II. Juridiction extraordinaire; S

De premier degré :

io Juridiction des préfets S08

xe Juridiction des ministres 80^

3o Juridiction do conseil royal d’instruction publique 609

De premier et dernier ressort :

■ *> Cour des comptes 610

jo Conseils de révision 8i5

30 Jury de révision 617

§ a. Juridiction supérieure du conseil d’État 817

$ 3. Modes de procéder 618