LIV. I. ADM. GÉNÜRALB. I” PART. TTT, I. CH. II

recherclie des anciens biens , aucune réclamation de l’indemnité légale après le laps de trente ans , à partir du 14 ventôse an VII. — Les trente ans expiraient en mars 1829; mais l’administration des domaines , pour interrompre la prescription , a lancé des centaines d’assignations qui ont provoqué devant les tribunaux un grand nombre de di»> eussions sur les anciens caractères des concessions domaniales.

Ce qui précède concerne les domaines engagés, échangés ou donnés : restent les biens apanagés.

L’assemblée constituante a professé sur les apanages le principe de Charles V et des états de 1483; mais, sans remonter jusqu’à cette origine historique, elle prit pour point de départ la doctrine enseignée par Choppin ( au Traité du domaine) (4) ;

« L’apanage des enfans de France ne consiste plus « qu’en une pension annuelle et pécuniaire, pour laquelle « on délivre à l’apanagé une certaine quantité de fonds de « terre. J) — Elle en concluait que les concessions ne renfermaient qu’un mode d’indication de paiement, et que la nation pouvait reprendre les biens en y substituant une rente apanagère. Elle prononça donc la révocation des apanages existons, par le décret du 43 août 1790; toutefois, dans son décret général sur les matières du domaine (22 novembre), elle ne reproduisit pas la révocation formelle, d’où l’on peut induire son intention de susprendre alors les effets de la révocation. Mais par l’art. 16 de ce dernier décret elle déclara qu’à l’avenir il ne serait plus créé d’opomges réels, et qu’il serait assigné, sur le trésor royal, aux fils puînés du roi, âgés de25 ans, des rentes apanagères dont la quotité serait déterminée à chaque époque par la législature en activité.

Les anciens apanages, qui avaient été restitués en 1814 aux princes apanagistes, ont fait définitivement retour au domaine par l’avènement de Charles X et de Louis-Philippe (2). Il n’y a plus de possession à titre d’apanage ,

(1) Voir le Rapport du comité des domaines, par Eajubault, 18 août 1790.

(î) L. 2 mars 1882.

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