DOMAINES ENGAGÉS

faire des acquisitions immobilières à titre sinçfulier. Le roi devenait alors propriétaire et pouvait disposer par acte entre vifs des objets acquis ; mais s’il n’en avait pas disposé , la réunion des biens se faisait au profit du domaine national. Les fils puînés de France n’avaient aucun droit à prétendre dans la succession du roi, de la reine, de l’héritier présomptif de la couronne (1).

A côté de ces innovations, l’assemblée constituante maintint l’ancien principe de la dévolution des biens : « Les « biens particuliers que le roi possède à son avènement au « trône sont réunis irrévocablement au domaine de la na- « tion (2). »

11. Biens détachés de l’ancien domaine. Le décret du 22 novembre donna à la nation le droit de déposséder les en- ^agistes , quelle que fût la date de leurs titres , et les acquéreurs apparens des biens du domaine, dont le titre était jiostérieur à l’ordonnance de 1560. Mais il imposa au Trésor l’obligation de rembourser le prix , et autorisa les détenteurs à se maintenir en possession jusqu’au remboursement.

Les écbances furent soumis à un examen sévère dans leurs formes et leurs dispositions ; si les formes légales n avaient pas été observées, ou si les échanges voilaient un titre gratuit, ils devaient être annulés.

La condition du remboursement empêcha la nation de se mettre de suite en possession des biens. Un décret de la convention, du 10 frimaire an II, ordonna la main-mise immédiate et sans remboursement; cette rigueur du comité de salut public ne fut pas exécutée. Le directoire, par la loi du 11 ventôse an VII, adopta une base toute nouvelle pour consolider entre les mains des détenteurs les biens engagés , échangés ou donnés, qui provenaient de l’ancien domaine. Les détenteurs furent déclarés propriétaires incommutables, à la charge par eux de payer au trésor le quart de la valeur des domaines possédés. Depuis , et par une loi du 12 mars 1820,1e législateur a statué qu’il ne serait fait aucune

(1) D. 22 nov. 90, 7, 17.

(2) Oonsl. 1791, chap. 7, 9.