DOMAINE DE LA COURONNE. DROIT ACTUEL. Ü

mentales et communales qui n’ont pas ce c<iractère de généralité [13]. La société donne; elle a dû offrir les objets exempts de l’impôt levé en son nom ; mais les départeinens et les communes ne donnent pas ; il n’y avait donc pas la même raison d’affranchir des charges locales les l)iens de la dotation.

L’exécution des titres et J ugemens peut être poureuivie sur les hiens du domaine privé, non sur ceux de la dotation ou sur les deniers de la liste civile. Le législateur a cru même devoir, par respect pour la dignité royale, déclarer expressément ces deniei'S insaisissables [27-28].

Si la loi de 1832 a recueilli les institutions nouvelles de 1790, elle a fait aussi des innovations d’une grande importance. Le principe de la dévolution des biens ^ fondamental dans l’ancien droit public et maintenu par la constitution de 1791 , a été aboli par l’art. 22 de la loi du 2 mars. Les biens possédés par le prince, au jour de son avènement au trône, ne sont plus réunis au domaine national ; ceux qu’il a pu acquérir pendant sou règne ne sont point frappés de réunion, lors même qu’il n’eu aurait disposé ni entre vifs ni par testament; ils sont soumis à toutes les lois qui régissent les autres propriétés [21]; iis sont donc sous l’empire du droit commun, relativement à l’impôt, à l’exercice du droit de propriété et à la transmission ab intestat. On ne peut plus dire, avec la loi de 1790, qu’il n’y a pas de succession du roi, de la reine, de l’héritier présomj)tif. La loi civile a fait remonter ses règles de succession légitime et d’égalité jusque sur les marches du trône. Le législateur de 1832 a voulu, par l’organe de M. Sal verte, auteur de la proposition, « l’assimilation du domaine du prince à celui de tout particulier.»

Ainsi, ni la i>ersonne privée n’est absorbée dans la personne royale, ni le domaine privé dans le domaine national ; et comme conséquence de ce principe nouveau, le rapporteur de la loi, M. Dupin, proclamait que « jamais les dettes du roi ne seraient les dettes de l’État. »

Cette conséquence était indispensable, mais elle ne suffisait pas en présence de l’importance progressive que pou-

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vait acquérir le domaine privé, par suite du changement de législation : aussi ce domaine est-il légalement grevé d’une chai’ge qui ne lui était pas imposée par le décret dé

La loi de 1832 établit sur les fonds du trésor une somme annuelle d’un million pour la dotation de l’héritier de la couronne; des dotations peuvent être accordées aux fils puînés et aux princesses, filles du roi, par des lois spéciales. Les apanages i-éels^ prohibés pour l’avenir par le décret du 22 novembre 1790 [16], ne sont point rétablis par la loi du 2 mars, et les dotations , prévues comme possibles en faveur des fils puînés, ne sont dans les termes et l’esprit de la léjfislation nouvelle que des dotations en ai'gentj ou des rentes apanagères, selon l’expression du décret de 1790. Mais la différence qui existe sur ce point entre la loi de 90 et celle de 1832, c’est que la première imposait la rente comme obligatoire pour l’État, à partir du mariage des fils du roi ou de leur âge de 25 ans accomplis, tandis que la seconde rend la dotation annuelle seulement facultative, et l’autorise en cas d’insvfjîsance du domaine privé\^i'\. Celte différence entre les deux législations de 89 et de 1830 vient du changement de condition dans le domaine privé : puisqu’on l’affranchissait du droit de dévolution au profil de l’Etat, on devait lui imposer les charges que son accroissement successif lui permettait de supporter, ubi commoda, ibi et oms; c’est encore le droit civil qui a fait invasion dans le droit public. — La loi de 1832 n’est pas toutefois plus rigoureuse que celle de 1790; elle a déduit seulement une juste conséquence de l’innovation , par laquelle était anéantie la maxime de la réunion des biens , au jour de l’avènement du prince et à l’époque de son d^ès.