DU DOHAIHB DE LA COURONNE

La théorie législative sur les biens et les droits réels de la couronne que l’assemblée constituante a réalisée par le décret du 22 nov. 1790, a été adoptée, sous quelques modifications importantes, par la loi du 2 mars 1832. — Ainsi, 1“ le principe de la liste civile votée au commencement de chaque règne,et représentée dansses droits actifs et passifs par un administrateur au choix de la royauté; 2" la dotation mobilière et immobilière de la couronne, donnant au roi la qualité d’usufruitier, libre de faire les additions et changemens utiles à la conservation et à l’embellissement des édifices ; 3® l’existence d’un domaine privé laissé à l’entière disposition du roi, même par testament et sans restriction de quotité indisponible [23]; la nécessité d’un administrateur du domaine privé contre lequel seraient dirigés les actions et jugemens relatifs à ce domaine ; 4“ l’établissement d’un douaire au profit de la reine survivante : toutes les innovations de la constituante ont passé, avec des dispositions plus explicites, dans la loi de 1832.

Les biens de lacouronne sont déclarés inaliénableset imprescriptibles [8]. Ils n’appartiennent pas au roi, dont les droits constituent un usufruit d’un ordre exceptionnel ; ils appartiennent à la société comme être moral, investi de la souveraineté du territoire et du domaine éminent. Les échanges ne pourraient être faits qu’en vertu d’une loi ; les coupes extraordinaires dans les forêts de la dotation auraient aussi besoin de l’intervention légilsative [12]. Les bois de la couronne sont soumis au régime forestier comme les bois del’Étatet des établissemens publics ; mais ils sont placés sous la surveillance d’agens et gardes spéciaux qui, nommés par l’administration de la liste civile, ne dépendent pas del’administration forestière (1). Les biens de la dotation, livrés au roi, au nom de la société, dans l’intérêt de la dignité du trône, sont affranchis de l’impôt général des propriétés foncières ; ils restent soumis aux charges départe-

(1) C(xtc foresl. 86, 87, 88.