DOM.VISE PUBLIC

« tant que leur destination n’a pas été changée ou par la (( force des choses ou par le môme pouvoir qui les avait « précédemment placées hors du commerce (1) ; »

4° Les canaux de navigation inférieure ;

5° Les chemins de fer.

Bien que, dans les deux derniers cas, il puisse y avoir lieu à des drois de péage , ces voies de communication n’en sont pas moins destinées à un service publie; les droits j^erçus ne sont qu’un impôt levé sur le voyageur , et ils ne donnent pas le caractère do propriété privée à une dépendance du domaine public.

6“ Doit-on mettre dans les dépendances de ce domaine les cours d’eau non navigables, selon la doctrine de M. Proudbon , qui enseigne que « le corps et le très- fonds du lit naturel des petites rivières font partie du domaine jniblic quant à la nue propriété, le droit do superficie ou d’usufruit perpétuel en étant concédé aux riverains pour la revendication et jouissance des divers avantages que peut leur procurer le voisinage de ces cours d’eau (2). »

Cette doctrine a été vivement combattue par M. Troplong (3), et la raison fondamentale de ce dernier jurisconsulte est prise du rapprochement des art. 500, 5G1 ; il dit en résumé : — Ces articles sont placés sous le titre de l’accession; l’art. 560 déclare que les îles et atteri'issemens qui se forment dans les fleuves et rivières appartiennent à l’État. Pourquoi? Parce que l’État est propriétaire du lit des fleuves, et que l’accessoire suit la nature du principal. — L’art. 561 attribue aux jiropriétaires l’iverains les îleselalterrissemens formés dans les rivières non navigables. Pourquoi? Évidemment par l’application du même principe que l’accessoire suit le principal.

La raison décisive du savant magistrat est donc prise de l’application que l’on doit nécessairement faire aux deux dispositions du code de la règle accessomm sequitur uatumm p7'incipalis. Mais si l’on établit que l’art. 560 n’est pas fondé

(1) Proudhon, n» 341.

(2) Domaine public, l. III, n°* 933, 937, 956, 967.

(3) Comitienlaire du titre de la prescription, 1. 1“, n“ 145.