LIV. I. ADM. GÉN. I" PART. TIT. I. CH. III. SECT. II

sur cette règle, il s’ensuivra qu’on ne doit pas dès lors regarder cette règle comme le fondement nécessaire de l’art. 561. Le Code fournit à cet égard deux argumens qui nous semblent péremptoires ;

Premier argument, la distinction entre le domaine public et le domaine de l’État est consacrée par le Code civil , nous l’avons démontré plus haut ; or, l’art. 538 dit que les fleuves et rivières navigables sont des dépendances du domaine public , ei l’art. 560 dit que les îles etatterrissemens formés dans leur lit appartiennent à l’État ; donc il y a une différence entre les fleuves et leurs îles quant au domaine de propriété. Tout le monde peut naviguer sur un fleuve , tout le monde ne peut jouir de l’île qui surgit d’un fleuve. Le fleuve est inaliénable et imprescriptible ; l’usjne établie sur le lit de ce fleuve sera toujours censée établie par tolérance, et la possession ne sera jamais une cause de propriété ; au contraire, l’île née d’un fleuve est aliénable et prescriptible comme tout autre domaine de l’État. Il ne faut donc pas dire que la règle occessonum soit ici applicable, puisque nie aura, en droit, une nature différente de celle du fleuve et de son lit. — Le même raisonnement s’étend à l’art. 561 ; l’île née d’une rivière non navigable peut être attribuée en propriété aux riverains, sans en conclure que la rivière et son lit leur appartiennent. La loi a été libre d’attribuer cet objet aux riverains qui y ont le plus d’intérêt par leur voisinage , comme le droit romain attribuait aux riverains les îles des fleuves, bien que les fleuves fissent partie du domaine public (1) : ces attributions sont indépendantes de la question de propriété des fleuves et rivières.

Le deuxième argument , à l’appui de notre thèse , est puisé dans l’art. 563. Lorsqu’une rivière non navigable se forme un nouveau cours et abandonne son^ancien lit , le lit donné est attribué non aux riverains, mais aux propriétaires des fonds nouvellement occupés : si la propriété de l’ancien lit avait nécessairement appartenu aux riverains , ou la loi civile l’aurait laissée à ces derniers, ou , les expropriant

(1) Imlit., lib. II, tit. 1, g ïî, De rerum divisione. — Diff., lib. XLIII, lit. 12, L. l,g 6, Si insula in publico flumine.

DOMAINE Pl'BLIC.

en faveur d’autrui , elle leur aurait assuré une indemnité : au contraire , c’est expressément à titre d’im/emm/é qn’elle attribue l’ancien lit aux propriétaires dépossédés par le changement du cours d’eau. Pourquoi donc cette indemnité ? La raison en est que, dans nos principes de droit, il est dû indemnité toutes les fois qu’il y a expropriation pour cause d’utilité publique. Ici, le propriétaire dépossédé pour cause d’utilité publique reçoit une indemnité en nature de fonds , et le nouveau lit de la rivière pour lequel l’indemnité est payée tombe naturellement dans le domaine public. Si ce nouveau lit venait lui-même à être abandonné, il ne retournerait pas à son ancien propriétaire; il serait attribué , pour la même cause , à celui qui serait nouvellement dépossédé par le changement du cours de l’eau. — Le principe de la propriété particulière ne se fait donc sentir qu’en faveur de celui qui est nouvellement privé de son fonds ; le propriétaire riverain du lit abandonné est mis tout-à-fait en dehors de son application par l’art. 563.

Ajoutons qu’aux termes de l’art. 3 du Code de la pêche lluviale (1) , « dans le cas où des cours d’eau seraient ren- (( dus ou déclarés navigables ou flottables , les propriétaires « qui seront privés du droit de pêche auront droit à une « indemnité préalable, a — La loi accorde indemnité pourle droit de pêche, qui appartient incontestablement aux propriétaires riverains; mais elle n’accorde pas iïmdeinnüé pour la prétendue propriété du Ut du cours d’eau , qui pas^ serait cependant alors , dans le système de M. Troplong , du domaine privé dans le domaine public.

Nous concluons de tout cela que, dans le silence de la loi , on doit s’attacher à la nature des choses. Or , l’eau courante est dans le domaine public , le lit qui lui sert de passage et de véhicule est donc aussi dans le domaine public ; Ulpien l’a dit, en ne considérant les choses que sous le point de vue logique, impossibile est ut alveus fluminis publici non sit publicus (2). Et l’on sait qu’en droit romain les coiu-s d’eau étaient publics , sans distinction des lleuves

(1) Loi (iii 15 avril 1849.

(4) hig., lit). XLIII, lit. '4, L. 1, g 7, /V fluminibus.

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nayigabtes ou non navigables , fiumim caiiem omnia publiea sunt(\); perlinel interdictum ad flumina publiea , sive navigabilia sunt j sive non sunt (3). Cette théorie , qui classe les fonds des cours d’eau non navigables ni flottables dans le domaine publie , nous paraît la seule vraiment rationnelle et conforme aux principes de notre droit. — Il faut mettre dans une classe à part les canauœ artificiels destinés soit à l’irrigation des terres, soit à ralimentatiop des usines; le terrain a été fourni volontairement et par contribution pour recevoir le passage de l’eau dans un but déterminé. Ces canaux et leurs francs-bords font exception aux règles ordinaires des cours d’eau.

Cette doctrine serait peu importante , si l’on ne considérait que l’intérêt immédiat du propriétaire riverain , puisque tous les droits utiles sont reconnus lui appartenir; mais elle est très-essentielle, du point de vue administratif, en ce qu’elle fonde le droit de l’administration sur le régime des cours d’eau. Hors de cette théorie , le droit de l’administration est exceptionnel et exorbitant; avec cette théorie, il devient , comme noua le verrons plus tard , d’une facile et régulière application.