DU DOMAINS DE L’ETAT
Le domaine de l’État est aujourd’hui , comme sous l’ancien droit, corporel et incorporel.
Il faut considérer les élémens qui le composent et les règles qui le régissent sous l’un et l’autre rapport.
(I) IntM; lib. II, tii. 1, n° 8, D$ rerum Uvuione.
(î) Oiÿ., lib. XLIII, lit. 13, L. 1,§ î, Nequid in flumine publico. — On peut opposer la ioil du lit. 12, § 3, portant : Ptuminum qtuedem publiea sunt, quœdam non. Mais le sens de cette loi n’est pas équivoque ; car Ulpien , à qui elle est empruntée, dit queCassiusdérmitpuMicuin/Iuinen quod perennesit, et il approuve la définition. C’est donc la continuité du cours qui constitue la qualité du fleuve public; le (lumen privatum sera celui qui ne coulera que pendant un certain temps forren* vel hyeme fluens. C’est dans ce sens seulement que le jurisconsulte dit, § 4 : « Si « autem flumen privatum sit cessabit interdictum; nibil enim differt acaeteris « locis privalis flumen privatum. »
§ I. — .DOMAINE DR 1,’ÉTAT. DOMAINE CORPOREL. 1.S9 $ I. DOMAINE CORPOREL.
I. Èlémens constitutifs. — Le domaine corporel renferme des biens meubles et immeubles.
Les biens meubles se composent d’objets d’un nombre indéfini et d’une valeur inappréciable, tels que les bibliothèques royales , les archives nationales , les objets de l’imprimerie royale, les collections d’objets d’arts et de sciences formées et entretenues par l’Étal ; tous les objets précieux , diarnans , pierreries , statues , musées , tableaux , etc., compris dans la dotation mobilière de la couronne , et inventoriés en vertu de la loi du 2 mars 1832 ; mais les monumens et les objets d’arts placés , depuis cette loi , dans les maisons royales , soit aux frais de l’État, soit aux frais du roi, sont déclarés propriétés de la couronne [7]. — Dans les biens meubles, il faut comprendre encore le mobilier et le matériel des ministères et des administrations publiques , les matières premières ou fabriquées destinées aux services publics, à la marine, aux finances, à la guerre, et enfin les armes et objets confiés <à la ganle nationale. Ces élémens d la fortune publique dans un État comme la France sont d’une importance incalculable : aussi n’a-t-on pas essayé de donner la statistique de la richesse mobilière de l’État.
Les biens immeubles se composent :
1° Des immeubles et forêts provenant de l’ancien domaine et du clergé, qui n’ont pas été compris dans la dotation immobilièrede la couronne par la loi du2mârs 1832;
2° Des biens provenant du domaine extraordinaire créé sous l’empire par le sénatus-consulte du 30 janvier 1810 , et réuni au domaine de l’État par la loi du 15 mai 1818 (c’est ce sénatus-consulte qui avait ressuscité des inféodations transmissibles de mâle en mâle , et réversibles, en cas d’extinction de la race masculine);
.3“ Des biens provenant de la dotation de l’ancien sénat et des sénatoreries , réunis au domaine par la loi du 28 mai 1829 [art. 7];
4“ Des édifices et biens immeubles affectés au service des ministères et administrations générales;
i40 LIV. I. ADM. GÉN. I” PABT. TIT. I. CH. III. SECT. III.
5° Des biens qui ont cessé de faire partie du domaine public sans passer dans la propriété privée par titre ou prescription ;
6“ Des îles et atterrissemens qui se sont formés dans les fleuves et rivières navigables;
7“ Des biens qui ont été recueillis par l’État comme vacans et sans maître [539-713], et de ceux advenus par droit de déshérence [723-768] ;
8“ Des biens donnés ou légués à l’État purement et simplement , ou sous certaines charges et conditions.
La statistique publiée en 4837 nous fournit des résultats précis sur le nombre et l’importance des immeubles de l’État.
Services des cultes 215 propriétés;
consistant en 74 évêchés ;
86 séminaires;
31 écoles secondaires ecclésiastiques;
15 écoles tenues par des prêtres ou des religieuses;
39 communautés religieuses.
Propriétés estimées au total de. . . 430,047,573 fr.
Forêts de l’État 1,473 forêts d’une é-
tendue totale de 1,019,139 hectares , estimées. . . . 726,993,456 fr.
Chambres législatives 8 propriétés. . 14,798,393 fr.
