I. EXERCICK DES XtTIUNS JUDIEIAIRES

lion , il ne ixjul réclamer une diiiiinulion de prix ; l’article 170U est aussi sans application.

On a voulu écarter ainsi, dans rintérèl de nital, des ventes futures toute entrave, et des revenus toute incertitude : les adjudicataires ont dû prendre ces motifs d’ordre public en considération.

4“ Exercice des actions judiciaires. — Ici deux questions à résoudre : Quelle est l’autorité compétente pour connaître des matières domaniales ? — Quel fonctionnaire a qualité pour exercer l’action , et dans quelle forme doit-elle être exercée, soit au nom de l’I^tal, soit contre lui ?

Quelle autorité est com|)étente?

Il ne s’agit ici ni des ventes de biens nationaux aliénés en vertu des lois révolutionnaires , ni des objets saisis en guerre, ües motifs politiques en ont fait attribuer la connaissance à l’autorité administrative. — Il s’agit de la propriété domaniale oixlinaire. — Or, règle générale, toute discussion sur des questions de possession , de propriété, de servitudes, appartient aux tribunaux civils. Toutefois, si le procès entre l’État et les particuliei*s ne peut être jugé sans qu’il y ait lieu d’interpréter la vente par adjudication, les tribunaux doivent surseoir et renvoyer les parties à se pourvoir en interprétation devant le conseil de préfecture : mais ce n’est qu’un sursis qui ne dessaisit pas le tribunal de la connaissance du fond, et qui ne doit être ordonné que lorsqu’il y a réellement doute et obscurité dans la clause du contrat.

Ce renvoi pour cause d’interprétation est fondé sur la st'îparation constitutionnelle entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire; celle-ci pourrait s’immiscer dans les actes administratifs, les contredire, les annihiler sous prétexte d’interprétation, si le droit d’interpréter lui était abandonné : elle ne peut donc qu’exercer le droit d'appli- <jucr les conventions dont le sens est indubitable (4).

La com|)étence des tribunaux, quand il s’agit des baux administratifs, est encore plus étendue (|ue lorequ’il s’a-

(I) Sur lit cninpùli'iK’c l'iiliv pailiculici's, voir liv. III , cliap. 1", iii pri'nrtiiio.

iO.

O'a -Sd -i t^)0^>^tL’

148 LIV. I. AUM. GÉN. l"^ l'AUT. TIT. 1. CH. III. SECT. III. git de ventes et de droits réels : l’interprétation elle-même appartient aloi-sà l’autorité judiciaire, comme lesquestions de validité des baux, d’exécution, de résiliation. Pourquoi? Parce que la difficulté ne peut alors toucher aux droits réels de l’Étal, quelle est nécessairement relative à des droits plus ou moins étendus sur les fruits d’un immeuble; l’État, dans ce cas, est assimilé à la personne individuelle qui , dans son intérêt privé, s’efforce de tirer le meilleur parti de son revenu : or les tribunaux sont les juges naturels des intérêts privés.

La compétence judiciare est donc le principe général en matière de baux administratifs.

La compétence administrative n’est que d’exception. Cette compétence exceptionelle s’applique à trois cas particuliei's.

La première exception existe lorsqu’il s’agit des établissemens thermaux qui appartiennent' à l’État (1), et qui sont aujourd’hui ceux de Vichy, Bourbonne, Plombières, Provins ; on suit alors les règles déterminées par l’arrêté consulaire du () nivôse an XI, lequel est en contradiction avec les principes actuels de la jurisprudence administrative; la compétence exceptionelle s’étend aux questions même qui regardent la ferme de ces établissemens. — La deuxième exception est l’elative aux baux que l’administration des domaines passe en présence des officiers du génie et des intendans militaires pour les herbages des fortifications (2). La troisième exception est applicable au salaire administratif réclamé par un gardien du domaine.

Ainsi, les règles de la compétence, au sujet du domaine de l’État , sont aujourd’hui d’une grande simplicité ; les obstacles qui s’étaient long-temps élevés contre le progrès de la juridiction civile étaient nés successivement de l’esprit ombrageux de la législation révolutionnaire, qui se défiait de la doctrine des tribunaux, et de l’interprétation

(1) Anclé coiisuluii'c du 3 lloréiil au VllI.

J) D«5cr. 10 juillel 1791. — üiclioii. dos traviiux publics, par M. Tarbc, coiisoiUor d’Etat, n"” Baux adniiiiist. M. de Cornu'iiin, 3' édit., p.'270, regarde cette exception couiimc contestable.

§ I. EXERCICE DES ACTIONS JL ÜICIAIRES. 149

extensive et fausse donnée à l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an Vin. On assimilait tous les biens du domaine de l’État il ceux qui avaient été vendus nationalement pendant la révolution, et l’on violait, par l’application d’une exception politique, la garantie légitimement due aux droits et à la jiropriété ordinaires. Aussi, quand la Charte de 1814 a proclamé l’inviolabilité de toutes les propriétés, sans distinction de celtes apjielées nationales; ipiand elle a rendu la vie à ce vieux principe de notre droit, si souvent méconnu, que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, le droit administratif s’est profondément modifié dans sa doctrine sur la compétence : les juges civils sont les jiu/es naturels de la propriété, et le conseil d’État, par une ordonnance du 25 mare 1830, a reconnu le principe, désormais incontestable, que toutes les questions de propriété devaient appartenir aux tribunaux.

Quel fonctionnaire a qualité pour exercer les actions en matière domaniale, et dans quelle forme doivent-elles être exercées?

D’après ce qui vient d’être établi on doit reconnaître qu’il y a des actions domaniales judiciaires et des actions domaniales administratives; les unes qui rentrent dans la compétence ordinaire, les autres dans la compétence exceptionnelle : mais le même fonctionnaire est aujourd’hui reconnu avoir seul qualité pour exercer les unes et les autres Cl). — Ce fonctionnaire, dans les départemens, c’est le préfet: à Paris, c’est le ministre des finances.

Le préfet est chargé de l’administration (2) : il a donc seul le droit de plaider au nom de l’État (3). — La direction des domaines n’a pas le droit de concourir à l’action.

Le représentant de l’État, dans sa plénitude d’indépendance, n’a besoin, pour intenter l’action domaniale ou pour y défendre, ni de l’autorisation ni de l’avis du conseil de préfecture (4).

(1) Ait. cons. d’Etat, 23 décembre 1835.

(2) L. 28 pluv. an VIII, art. 3.

(3) G. proc. 69.

Ct) .Avis cons. d'État, 28 aoflt 1823.

ir>0 LIV. I. ADM. r.KN. I” PART. T!T. I. CH. 111. SECT. III.

Mais les tiers ne peuvent intenter d’action contre l’État qu’nprès l’accomplissement d’une formalité essentielle. La loi du 28 octobre porte : <f II ne pourra être exercé (f d’action contre le procureur-général-syndic, en sa qua- « lité (de représentant de l’État), par qui que ce soit, sans « qu’au préalable ou ne se soit pourvu par simple mi^moîVe K d’abord au directoire du district pour donner son avis ,

(( ensuite au directoire du département pour donner une K décision, à pHne dp nullitp.» [Tit. 3, art. 15.]

D’après la loi du 28 pluviôse, qui n’a abrogé cette disposition ni implicitement ni explicitement, le mémoire doit être adressé, non au conseil de préfecture, mais au préfet, seul administrateur.

L’objet de la disposition , qui exige le mémoire préalable, est de prévenir les procès ou de les concilier, s’il est possible. Le mémoire doit contenir , dans ce but , l’exposé des motifs sur lesquels on entend fonder l’action future.

Le mémoire étant exigé par la loi produit l’effet d’interrompre la prescription ; si le préfet ne répond pas dans le mois, le tribunal peut être saisi directement de la connaissancedu litige par la partie intéressée; l’État est censé avoir connu et apprécié les moyens :i leui* juste valeur, quand il n’y a pas répondu dans ce délai.

Le mémoire est exigé à peine de nullité(l); mais la nullité n’est pas d’ordre public, et elle ne peut pas être opposée en tout état de cause (2). Le mémoire est un préliminaire de conciliation, et le défaut de citation en bureau de paix, dans les matières ordinaires, peut être couvert par la défense des parties. — Quand l’État se défend au fond, il est présumé avoir vu dans les moyens du demandeur trop peu de force pour justifier la demande : s’il avait cru t\ leur force réelle, il aurait opposé , sans doute, la nullité tirée du dé-

(1) Les lois nouvelles onl étendu cette formalité essentielle du mémoire préalable aux demandes que l'on veut intenter contre les départcmens ot les commîmes. Ainsi le droit administratif est devenu prc-sque uniforme, quand il s'agit d'actions à intenter par les tiers, mais non quand il .s'agit , pour l'État, les départemens, les communes, de défentlre aux actions. Voir le livre 2 eur l'admin, locale.

(2) .Arrêt eass. 4 aofii 183ô.

GESTION SPÉCIALE. FORÊTS DÉ l’ÉTAT. 151

faut (le mémoire préalable; il ne peut imputer qu’ii luimême (le n’avoir pas invoqué la nullité in liminp iilis.

Comme il s’agit do questions réelles , de droits do propriété ou de jouissance , la procédure , l’instruction , les degrés de juridiction, ne doivent pas avoir de caractère exceptionnel ; seulement le préfet adresse au ministère public un mémoire contenant les moyens de l’État. Les causes dn domaine sont susceptibles d’appel et de cassation ; le pourvoi soit en cassation soit nu conseil d’État, dans les affaires administratives , doit être formé par le préfet ou par les tiers dans les trois mois de la notification de l’arrêt ou de la décision. Le privilège d’extension de délai accordé à l’État par le règlement de 1738 a été aboli (1).

Après le pourvoi, le préfet cesse d’être pour la suite du procès le représentant légal; c’est le chef naturel du domaine, au siège du gouvernement, le ministre des finances, qui reprt'sente alors l’État et qui doit poursuivre les effets du pourvoi à la diligence de la direction générale des domaines.

GESTION SPÉCIALE. FORÊTS DE l’ÉTAT.

Parmi les biens de l’État non affectés à des services publics il en est (pii ne sont pas soumis aux règles ordinaires du domaine. Nous avons indiqué l’exception qui concerne l(is établissemens thermaux nu sujet de la compi'tenco (2). Mais une excejition d’une tout autre importance a été faite à l’égard des forêts de l’État. Cette partie du domaine a dû être soumise à une gestion spéciale , à raison de sa nature. — Il en fut ainsi aux différentes époques de la monarchie.

.Sous la seconde race , des officiers étaient établis pour la régie des forêts. Les Capitulaires disaient : uForestarii bene défendant foresiast; foreslœ bene sint custodiice (S). Mais ces

(1) L. 1, déc. 1790; arrêlé 15 thermidor an XII.

(2) Il y a exception aussi aux régies ordinaires du domaine, à l'égard des salines de l'Est qui ont été affermées à une compagnie et que le gouvernement a soumises à dc.s régies particulières de gestion. Voir M. Macarel, Fortune publique, p. 229.

(91 Capilnlaires de Bilnze, 1. 1, p. 996.

452 LIV. 1. ADM. C.KN. !"■ PAKT. TIT. I. Cl!. 111. SECT. III.

oHiciers avaient une double mission : garder les forêts, favoriser les défricheniens et empêcher la plantation de forêts nouvelles. — Charlemagne disait aux préposés de ses domaines ; et ubi locus fueritad slirpandum, stirpare facientjudices (Capit. 802). Louis-le-Débonnaire prescrivait aux comtes de ne point planter de bois nouveaux et de faire arracher les bois plantés sans son autorisation. Cela s’explique par l’immense étendue des forêts au IX* siècle; selon Pecquet (Lois forestières), cette étendue était alors, en France, de 40 millions d’hectares.

Sous le régime féodal , les seigneurs donnaient quelquefois en fief la garde et la défense des forêts ; Ducange cite une charte de 4202 : « Concessi in foresta forestariam custodiam in feodo (4). » De là sont venues les sergenteries fieffées qui ont subsisté jusqu’à l’ordonnancede 4069.

Sous la monarchie parlementaire , les maîtres des eaux et forêts furent institués comme administrateurs et comme juges en cette matière. Charles V créa, en 4360, la charge de grand-maître, lequel fut « souverain-général maître in-

quisiteur, dispositeur et réformateur seul et pour le tout (f des eaux et forêts. » A cette époque remonte l’institution de la TABLE DE MARBRE, siége général de juridiction forestière. — Henri II érigea en offices des charges de lieutenans du grand-maître et établit des sièges de la table de marbre dans les divers parlemens (février 4554). — Sous Henri III, les offices de grands-maîtres furent réduits à cinq , et l’ordonnance de 4669 réunit définitivement dans l’institution des maîtrises V administration et la. juridiction en matière d’eaux et forêts. En plusieurs parlemens, et notamment en celui de Bretagne, année 4704, le siége de la table de marbre devint une chambre du parlement.

La révolution abolit les maîtrises comme juridiction et administration (2). — Les juges de district furent investis de la juridiction ; l’administration fut confiée à une conservation générale de cinq membres, ayant sous ses ordres des conservateurs pour les départemens.

(1) Supp., V” Forestaria custodia

(2) D. 7 sept. 1790.

GESTION SPÉCIALE. FOUÊTS DE l’ÉTaT, 15.^

La loi du 15 sepU'inbre 1791, sur ror^amso/jon fores- /(èrp^et les ordonnances des 1" août 1827 et 5 janvier 1831, constituent les bases de l’organisation actuelle. Les attributions conférées à l’administration forestière sont exercées, sous l’autorité du ministre des finances , par une direction générale.

Le directeur-général, nommé par le roi, est assisté de trois sous-directeurs qui forment le conseil d’administration ; il dirige et surveille toutes les mesures relatives au service; il rend compte au ministre des finances des résultats de toutes ses opérations.

Le service local se fait dans les 32 arrondissemens forestiers par les conservateurs; des inspecteurs et sous inspecteurs correspondent aux divisions et subdivisions des conservations forestières : on compte 440 gardes -généraux, 140 gardes à cheval , 2 ,950 gardes à pied : une école royale forestière est établie àiNanci (1).

Les garanties principales exigées des agens de l’administration sont :

1“ L’âge de 25 ans au moins;

2“ Le serment prêté devant le tribunal civil et enregistré au greffe;

3“ L’incompatibilité de leurs fonctions avec toute autre fonction administrative et judiciaire ;

4“ Le dépôt de l’empreinte de leur marteau aux greffes des tribunaux et des cours royales.

L’ordonnance des eaux et forêts de 1669 et la loi du 15 septembre 1791 avaient confondu dans leurs dispositions ce qui était du domaine de la loi et ce qui était de l’ordre purement règlementaire. Le Code forestier (2) a recueilli tout ce qui était du domaine de la loi ; l’ordonnance du 1" août 1827 , ce qui était du domaine de l’ordonnance : leur ensemble forme nue législation complète sur les forêts. Le Code est la seule loi pour l’avenir [art. 218]; les droits anciens sont régis par les lois et les titres du passé.

Le sol forestier de la France n’est anjourd’bui que de 7

(t) Ord. 26 août 1824 - 31 octobre 1838. i) Loi 21 mai, 31 juillet 1827.