LÉGISLATION FOKESTIÈRE , DE DROIT COMMUN

Le but de la législation actuelle est de concilier l’intérêt public, qui demande la conservation des bois, avec le droit de la propriété privée qui réclame son libre exercice. I.i’aucienne législation sacrifiait le droit des particuliers à l’intérêt présumé du public ; le Code de 1827 est une transaction entre ces intérêts rivaux , mais transaction fondée à la fois et sur l’expérience et sur les progrès de l’économie sociale.

Sous le point de vue du droit commun , nous comprenons les règles relatives :

A la soumission ou non-soumission des bois au régime forestier;

' Aux défricbemens ;

Aux droits d’usage ;

(I) On peut consulter : 1” le Code forestier, par M. le pi’ociircur-{fÉnéral Dupin ;

»■ I.e Code forestier, par M. A. Chauveau, profcs-scur à la FaculIct tlo droit de y Toulouse ;

3” Le Traité des droits d'usage et servitudes réelles, par Proudhon, édition aiiRmenl.'e par M. Ciiras.son (ü la siiile du Traité de l'Usufruit).

Digitiz, t;

RÉfilME FOnESTIKH. DÉFRICnUMENR. 15R

Aux affectcnlions établies pour le service de la marine;

A la servitude léfialo concernant les arbres de lisières ;

A la prohibition d’établissemens dans un certain rayon.

1. Sont soumis au réprime forestier, c’est-à-dire aux règles (le gestion et d’administration déterminées par le code et l’ordonnance du !*'■ août 18‘i7 : 1® Les forêts de la couronne (sauf la nomination des officiera, qui ne dépend pas de l’administration forestière); 2" les forêts do l’État; 3“ les bois des communes et établissemens publics; 4“ les bois indivis de l’État, des communes, des établissemens publics avec les particuliers.

Les bois qui appartiennent exclusivement aux propriétaires privés sont soumis seulement à la surveillance de l’administration, et non nu régime forestier [2-117]. La surveillance est toute de protection : elle ne gène point l’exercice du droit de propriété; elle garantit la propriété des abus dont les bois auraient à souffrir.

IL La question des défrichemens est la question vitale du sol forestier. Le législateur a prescrit des l'ègles différentes, selon que les bois appartiennent à l’État, aux communes, aux simples citoyens. — Pour autoriser le défrichement des bois de l’État, une loi est nécessaire. — Défricher un bois, c’((st presque l’aliéner; ce n’est plus posséder comme rusufruitier , salro renim subslantin ; le pouvoir législatif devait donc intervenir afin d’autoriser le défrichement comme pour autoriser l’aliénation elle-même d’un bien de l’État. — Une autorisation spéciale du gouvernement suffit pour les bois des communes et des établissemens publics [îM]. Le pouvoir ex('*cutif est le tuteur des communes; il ale droit d’autoriser le défrichement parce qu’il a le droit d’autoriser par ordonnance l’aliénation des biens des communes. — Quant aux particuliers, la liberté du défrichement est restreinte, mais seulement pendant les vingt années qui s’écouleront à partir du Code de 1827. — La restriction consiste dans l’obligation imposé'e au ])ropriétaire qui veut défricher d’en faire, six mois à l’avance, la déclaration à la sous-préfecture de la situation. Ce délai est donné à l’administration des forêts, afin qu’elle puisse former son ojiposi-