LIV. I. ADM. GÉN. I" PART. TIT. I. CH. III. SF.CT. III

tion, si elle le juge convenable. Le préfet est tenu de statuer dans les six mois de l’opposition , sauf recours au ministre des finances. — Cette restriction n’est pas applicable au défrichement des bois qui forment parc ou enclos , ou des bois ouverts d’une étendue inférieure à quatre hectares.

III. Les droits d’usage dans les bois et forêts tirent leur origine des concessions que les rois , les seigneurs féodaux et ecclésiastiques, les monastères, avaient faites à des communautés d’habitans, à des familles de tenanciei'S. Les concessions avaient été faites à raison de Y habitation des tenanciers sur les lieux , et en vue des terres qui relevaient du roi , des seigneurs , des abbayes ; les droits d’usage qui , par leur nature , étaient des droits réels , se trouvaient assujettis au mode de jouissances appelé p/’o modo jugerum , c’est-à-dire que la jouissance des tenanciers indivis ou des membres de la communauté était réglée selon l’étendue des héritages que chacun possédait dans le fief ou dans la paroisse : la base du droit et le mode de jouissance étaient donc toujours réels; et c’est cette double réalité que les anciens jurisconsultes exprimaient par ces mots : « Sic fit ttl debeantur rei a re (4). »

Le principe est aujourd’hui changé, relativement au mode de jouissance des communaux entre habitans de la commune (par exemple , pour les droits d'affouage) et relativement à la fixation des parts de plusieurs communes dans les biens indivis entre elles; on ne prend plus pour base l’étendue des possessions territoriales; les partagés, en matière d’affouages ou de biens communaux , se font par feux, c’est-à-dire par chefs de famille ayant domicile (2). Mais les anciens droits d’usage qui appartiennent soit aux particuliers, communes et villages dans les hois de l’État, soit aux particuliers, communes et villages dans les bois des simples propriétaires , sont soumis à l’empire des titres et des principes du passé; et, par conséquent, c’est encore la règle pro modo jugerum qui est la règle applicable ,

(1) Guy-Coquille, quest. 30S, l. II.

(î) D. 80 juillet 1806, avi» du con.s. d’Elat, 80 juillet 1807, 86 avril 1808, ^code forestier, art. 105.

KÉGIME FOKKSTIEK.' ÜUOITS ü’ijSACE. i 57

sauf les modifications conventionnelles. Les droits d’usage dans les bois et forets, au surplus, constituent une perception de fruits plutôt qu’une servitude discontinue; dès lors ces droits sont régis par des lois sjiéciales et non par les principes des servitudes : ils peuvent être acquis par la prescription , et l’on doit suivre la règle de droit tantum prœscriptum quantum possessum (1).

I.,e Code forestier se trouvait en présence de pl usieurs classes d’usagers et de plusieui’s sortes d’usages. Des déchéances nombreuses avaient été prononcées depuis la révolution, contre les usagers qui n’avaient pas rempli certaines conditions; le Code les a relevés de déchéances trop rigoureuses, et il a reconnu parmi les usagers des bois de l’État : l" ceux qui pourraient invoquer des actes du gouvernement, des jugemens ou arrêts définitifs, sans distinction entre les actes administratifs ou judiciaires; 2" ceux dont les droits seraient avérés jiar suite d’instance administrative ou judiciaire alors engagée [1827]; ,3“ ceux qui, ayant la jouissance de fait au moment de la promulgation, feraient reconnaître leurs droits devant les tribunaux , par suite d’instance engagée dans les deux ans [01].

Mais si le Code forestier a maintenu largement les droits (lu passé, il a stipulé aussi en faveur de l’avenir. L’art. 62 porte : « Il ne sera] plus fait à l’avenir , dans les forêts de (( l’État, aucune concession' de droit d’usage de quelque K nature et sous quelque prétexte que ce puisse être. »

Les forêts de l’État comprennent dans leur ensemble 1473 articles de propriétés ; il en est 236 qui, d’après les relevés de l’administration , sont aujourd’hui grevés de droits d’usage.

Les usages sont de deux espèces distinctes ; ou ils s’exercent sur les bois mêmes, et donnent un produit en bois;. ou ils s’exercent sur la superficie seulement du terrain, comme le pâturage. Il était de l’intérêt public de donner à l’État, aux communes et même aux particuliers, le moyen d’affranchir les forêts, en partie ou en totalité, de l’exercice des droits d’usage, si préjudiciables à leur

(1) C. c. 636, c.iss. 19 août 1829, Prcnulhoii, l'suf., I. Vl, n- 3087.

158 LIV. I. AUM. UÉ>. à“= 1*A"HT. HT. 1. CH. Itl. SECT. 111.

prospérité. De là le cautonnemeDt et le droit de rachat.

Le caiitoimenient est la conversion du droit d’usage en un droit de propriété sur une partie déterminée du bois généralement soumis à l’usage.

Le droit de cantonnement a son origine légale dans un arrêt du parlement de Paris de décembre 1515 j il a été maintenu par le décret du 20 sept. 1790 [8-9] et par le Code forestier. L’action en affranchissement d’usage par voie de cantonnement appartient au gouvernement [3], aux communes, aux établissemens publics [1 1 1], et aux pai'ticuliers [118] : celte action n’appartient point aux usagers; c’est à ceux qui possèdent à titre de propriétaires à juger de l’intérêt qu’ils peuvent avoir à renoncer à une partie de leur domaine pour affranchir l’autre. Le cantonnement sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, quelle que soit la qualité du propriétaire [63-111-121].

Le droit de rachat s’ajiplique spécialement aux usages dans les bois, comme })acage, pauage et glandée. Il n’est pas permis de restreindre l’usager à une propriété partielle, qui ne pourrait tenir lieu de l’objet qu’on s’était proposé par la concession originaire du droit d’usage. Une indemnité en argent, de gré à gré ou fixée à dire d’exjverls par les tribunaux, pouvait seule représenter la valeur du droit; elle propriétaire, quel qu’il soit. État, commune ou citoyen, a la faculté de racheter l’usage, sans que l’usager puisse en imposer l’obligation. — Cependant l’intérêt des communes pauvres, dont la principale ressource est dans la possibilité d’élever des bestiaux, non pour le commerce, mais à l’usage des habitans [70], a fait établir une exception : « Le l’achat ne pourra être requis par l’administra- « tion, les communes, les particuliers dans les lieux où U l’exercice du droit do pâturage est devenu d’une absolue (( nécessité. — Si la nécessité est contestée, les parties se « pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après « une enquête de commodo el incommodo, statuera sauf le « recours au conseil d’État [64-M2-120]. »

La nécessité de la conservation des bois subordonne l’exeroicc des droits de pâturage et de panage à la condition

AKFECiATlOXS httiaXLIiS A LA UARlBt. 1 5Î>

que les bois auront été déclai-és défeimblcs \\av VudiiiiniBtraliou forestière : ce qui est commun aux Iwis de l’Élut , des communes, des particuliers

L’administration a un autre droit plus important encoir, c’est celui de réduire l’exercice des droits d’usage suivant Vêlai et la possibililé des forêts.

Dans les bois de l’État, des communes et des établisseniens publics, celte réduction jAeul porter sur les droits d’usage, quel qu’en soit l’objet : dans les bois des particu-* liers , cette réduction, suivant l’ètat et la possibilité , n’est applicable qu’aux droits de pâturage, parcours , |)anage et glaudée [G5-112-H9].

IV. L’intérêt do la marine royale a créé dans les bois et forêts des alfeclations spéciales à son service. Il y avait des affectations (le bois établies aussi en faveurdes ateliers d’artillerie (1) et de l’administration des i)oudres (2); mais tous les privilèges autres que celui de la marine ont été virtuellement abrogés {«ir le Gode forestier; la discussion di« chambres ne laisse aucun doute à cet égard. Ce privilège consiste dans le droit qui appartient au département de la marine de faire choisir et marteler par ses agens, loreque des coujjes devront avoir lieu, les arbres propres aux constructions navales. Les arbres marqués pour le service de la marine dans une coiqio ne peuvent être détournés de leur destination par l’adjudicataire; iis sont compris dans l’adjudication, mais ils doivent être livrés à la marine pour le prix (jui sera déterminé à l’amiable ou par expertise à frais communs; les experts sont nommés contradictoirement, et, en cas de partage, un expert d’office est désigné par le président du tribunal civil [123-127]. L’ordonnance de 11)69 consacrait le droit de choix et de martelage dans les l)oi8 des particuliers. Le Ccxle de 1827 a vu dans ce droit une atteinte à la propriété privée, atteinte ([ue la nécessité de l’intérêt public [)eut seule justifier. Cette nécessité n’a pas paru impérieuse à notre éjxjque où le commerce donne à la marine royale les moyens de faciliter ses approvision-

(1) Oïd. 28 aortt 1810.

(2) Uticrel 10 lloiéal an XllI.

lüü LIV. I. ADM. OÉN. I‘* PART. TIT. I. tH. III. SECT. 111.

nemens; le privilège de la marine dans les bois des particuliers n’avait donc été maintenu que transitoirement et pendant les dix ans postérieurs à la promulgation du Code. Aujourd’hui, il n’existe plus; la propriété privée en est affranchie. Le droit de choix et de martelage ne peut être exercé, depuis 1838, que dans les bois soumis au régime forestier, c’est-à-dire ceux de la couronne , de l’État, des communes, des étahlissemens publics.

V. C’est ordinairement dans les lisières des bois que se trouvent en plus grand nombre les arbres pro|)res aux constructions navales ; aussi, pour favoriser leur développcnieut, l’ordonnance de KHib avait-elle probiM l’élagage des arbres de lisière , en ce sens que les propriétaires riverains n’avaient pas le droit de faire élaguer les branches qui avançaient sur leur héritage. C’était tine servitude légale imposée à la propriété riveraine des bois et forêts, dans un intérêt d’utilité publique. L’art. 872 du Code civil porte que celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre ce dernier à couper ses branches. Mais les lois générales ne dérogent pas tacitement aux lois spéciales, et la prohibition de l’ordonnance de 1009 subsistait. Le Code forestier s’est j)lacé entre la disposition absolue de l’ordonnance et l’art. 07‘2 : si les arbres de lisière ont plus de trente ans, les propriétaires riverains ne peuvent se prévaloir de l’art. 072; s’ils ont moins de trente ans , les voisins peuvent invoejuer le droit commun , et par conséquent demander même que les arbres à haute tige, placés à une distance moindre de deux mètres de la ligne séparative, soient arrachés, sauf la différence des usages locaux pour la règle des distances (1). — La servitude légale et d’utilité publique en faveur des lisières de bois et tbrèts est applicable aux bois des particuliers comme à ceux des communes et de l’État.

VI. L’intérêt public et la sûreté des bois et forêts soumis au régime forestier ont fondé des prohibitions légales contre les étahlissemens qui , soit dans l’enceinte, soit en dehoi*s de la forêt, pourraient être des causes d’incendie ou des

(1) C. for. 150; G. civ. 671.

KORÉrS DE l’état. K}(

moyens de favoriser les soustractions de bois ; l’autorisation du gouvernement est indispensable pour toute construction de four à chaux, tuilerie , maison ou ferme, etc., dans un rayon tantôt d’un kilomètre , tantôt de 500 mètres [151-153].

LÉGISLATION FORESTIÈRE DANS SES RAPPORTS SPÉCIAUX AVEC LES FORÊTS DE l’État.

1. Affectations de coupes de bois à titre particulier. — Les bois de l’État, comme on l’a vu, sont soumis à des droits d’usage que le Code a renfermés dans de justes limites, et aux privilèges de la marine. Ils restent , de plus , soumis à des affectations , à titre particulier, qui n’existent pas, comme les droits d’usage, dans les bois des citoyens et des communes. — Les ordonnances de Moulins , 1566, de Idois, 1579, et celle des eaux et forêts de 1669 avaient successivement prohibé les affectations de coiqies de bois , J

à titre particulier , dans les forêts de l’État. Mais malgré ' les prohibitions , des concessions de coupes avaient été attribuées gratuitement à des paroisses , à des établissemens industriels , à des individus : elles étaient au nombre de 87 loi's de la promulgation du Code forestier. — Le législateur a statué , à ce sujet , et en vue du passé et en vue de l’avenir. Quant aux concessions du passé , il faut avec le code distinguer entre elles : 1“ Toutes les affectations temporaires ou perpétuelles faites depuis les prohibitions, c’est-àtlire depuis 1566, ont été bornéesà une durée de dix ans; elles ont dû expirer au 1" septembre 1837 -, cette dernière période de dix aus est une concession transitoire faiteà l’ancienneté d’un abus, sous la foi duquel avaient pu s’étaldir d’importantes usines; 2° les affectations, dont les concessionnaires prétendraient que le titre n’a pas été atteint par les anciennes prohibitions, celles, par exemple, dont ’

l’existence serait antérieure à l’an 1566, pourront subsister, mais il faut, sous peine de déchéance, que les inté- |

cessés se soient pourvus devant les tribunaux, dans l’année de la promulgation du Code forestier, pour faire statuer sur l’irrévocabililé de leurs droits [58]. '

Di. di-, C'îHv'U