LIV. I, \I)M, GÉN. I” PABT. TIT. II. CH. I
CONTRinUTIONS DIHRCTES DE DROIT COMMUN.
S l«r. - IMPOT FONCIER.
L’impôt foncier est celui qui frappe directement sur le re* venu net des immeubles.
Les principes en furent établis par le décret du 23 novembre 1790} ce décret, ù la vérité, a été abrogé par la loi du 3 frimaire an VII [art. 154]; mais cette loi, qui régit l’impôt aujourd’hui, a conservé l’esprit et les dispositions fondamentales du décret de l’assemblée constituante.
Il faut considérer l’impôt foncier dans sa nature , dans sa base, dans ses règles de répartition.
I. Nature de l’impôt. — La contribution est indépendante de la personne du propriétaire. C’est la propriété qui doit ; le propriétaire n’est qu’un agent qui acquitte la dette de la propriété. : l’impôt est donc un droit réel. De là naissent deux conséquences: le propriétaire a le droit de délaissement; ponr s’affranchir de l’impôt, il peut délaisser an profit de la commune les terres vaines et vagues, les laudes et bruyères qui sont imposées : d’un autre côté, le Trésor a le droit de poursuivre l’expropriation d’un immeuble qui serait privé de tout produit par la négligence et l’incurie du propriétaire (1).
L’impôt, qui est un droit réel, est assis spécialement sur les fruits et revenus des immeubles : aussi doit-il être payé non par celui qui a la propriété directe , mais par celui qui a la propriété utile, comme l’empliytéote et l’usufruitier. — Les détenteurs qui possèdent au nom du propriétaire et à titre précaire, comme les locataires et fermiers, et ceux qui ont seulement un droit d’usage oud’anticbrèse, lequel ne donne pas la propriété utile, ne sont pas pereonnellement obligés au paiement de l’impôt; ils n’en sont tenus qu’à l’acquit et décharge du propriétaire , et comme détenteurs des récoltes affectées à l’impôt. Le trésor peut donc agir contre eux, en cette qualité de détenteurs, mais ils imputent la (1) Arrêt du cons. d'Élai, 21 février 1821.
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somme payée sur le prix de ferme dû au pi*ô|)t’iélâifé. [C. civ. 2098.]
II. Base de l'impôt. — L’impôt est établi Sur lé revenu des propriétés non bâties, et sur celui des propriétés bâties.
Le revenu imposable des propriétés nort bâties est le revenu net; on appelle ainsi le revenu qui reste au propriétaire, déduction faite des frais de culture, de semence, d’exploitation , d’entretien; cette déduction emporte ordinairetnent le tiers du revenu brut. C’est sur l’évaluation du revenu net qu’est assis l’impôt territorial.
Le revenu imposable des propriétés bâties est représenté par le revenu net de la valeur locative ; on l’obtient en déterminant d’abord la valeur locative de la maison , et puis en faisant soustraction du quart de cette valeur pour indemnité de dépérissement, frais d’entretien et de réparation. S’il s’agit de bûtimens destinés à l’industrie, la déduction, pour former le revenu net, est du tiers de la valeur locative, parce que les objets de cette nature demandent un entretien plus dispendieux pour le propriétaire. — Pour asseoir l’impôt des propriétés bâties , on considère deux choses : la superficie du sol sur lequel s’appuie la construction et la construction elle-même : le revenu du sol est évalué comme celui des terres de première qualité; le revenu des bâtimens est estimé d’après leur valeur locative et selon leur destination ordinaire ou industrielle.
Les salines , salins et marais salans sont cotisés à la contribution foncière dans les rôles des communes où ils sont situés, savoir: les bâtimens qui en dépendent, d’après leur valeur locative, et les terrains et emplacemens, sur le pied des meilleures ferres labourables (I).
Des exceptions ont été faites , relativement à l’impôt ;
Les premières sont fondéessur la destination des immeubles à des services d’intérêt public : ainsi les domaines de la couronne, les bois et forêts de l’État, les autres biens de l’État, affectés à des services administratifs , les places publiques servant aux foires et aux marchés, les chemins ])U-
(1) D<^cr. 15 oct. 1810; Loi sur les sels du 17 juin 18V0.
