LIV. I. AOM. GÉN. I" PART. TIT. II. CH. 1. SECT. I

Lorsque toutes les communes du ressort d’une justice de paix ont été cadastrées , chaque conseil municipal nomme un propriétaire , qui se rendra au chef-lieu de la sous-préfecture pour y prendre connaissance des évaluations des diverses communes du même canton ; l’assemblée de ces propriétaires délégués , présidée par le souspréfet, examine et discute les évaluations; elle prend connaissance des diverses expertises , et peut appeler ceux des experts qu’elle désirera consulter. — Elle donne son adhésion formelle au travail ou ses conclusions positives et motivées , à la pluralité des voix , sur les changemens à faire aux estimations. Le procès-verbal de l’assemblée est adressé au préfet , lequel , sur le rapport du directeur des contributions , et après avoir pris l’avis du conseil de préfecture, statue sur les réclamations, et fixe définitivement le revenu imposable , appelé allivrement cadastral. — Le seul recours possible contre l’arrêté est le pourvoi devant le ministre des finances (1).

D’après la statistique du royaume (2), il y avait, en 1836 , 28,262 communes entièrement cadastrées ; les 9,089 communes qui ne l’étaient pas encore ont été cependant comprises dans des travaux préparatoires , qui ont permis de tracer le tableau représentatif de la division agricole de la France et des cotes foncières du royaume en 1835 : ces documens sont trop précieux pour être omis dans un cours de droit administratif.

(1) L. lîS sept. 1807, art. Î9, 38; AiTêt du cons. d’État, 8 nov. 1829.

(2) Voir le vol. publié en 1837, Territoire, Population.