Tout Français sera reçu à contracter un en^as^e

ment volontaire , sur la preuve qu’il est âgé de dixhuit ans , qu’il jouit de ses droits civils , et qu’il peut être admis dans le corps pour lequel il se présente.

Sont exclus, et ne pourront, à aucun titre, servir dans les troupes françaises , les repris de justice, et les vagabonds ou gens sans aveu déclarés tels par jugement.

3. La durée des engagemens volontaires sera de six ans dans les légions départementales , et de huit ans dans les autres corps.

LOI SUR LE RECRUTEMENT DE l’aRMÉE. 365

Il n’y aura , dans les troupes françaises , ni prime en argent , ni prix quelconque d’engagement.

Les autres conditions seront déterminées par le Roi, et rendues publiques. '

4. Les engagemens volontaires seront contractés devant les officiers de l’état civil, dans les formes prescrites par les articles 34 , 35 , 36 , 3^, 38 , 39 , 4^, 4i ? 42 , 43 et 44 fiu Code civil. Les conditions relatives à la durée des engagemens seront insérées dans l’acte même; les autres conditions seront lues aux contractans avant les signatures , et mention en sera faite à la fin de l’acte : le tout sous peine de nullité.