DE LA RESPONSABILITE PROPREMENT DITE

La question de la responsabilité me paraît déjà fort simplifiée. Elle est affranchie d'une première difficulté, et cette difficulté ('•tait la plus grande. Les actes illégaux ou arbitraires dont les ministres peuvent se rendre coupables ne sont point compris dans la spbère de la responsabilité. Ces actes sont (\rs délits privés, et doivent être jugés par les mêmes tribunaux et suivant les mêmes formes que les délits de tous les individus. La responsabilité ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal.

Ainsi, une guerre injuste, ou une guerre mal dirigée, un traité de paix, dont les sacrifices n'auraient pas été commandés impérieusement par les circonstances, de mauvaises opérations de finances, l'introduction de formes défectueuses ou dangereuses dans l'administration de la justice, enfin tout emploi du pouvoir, qui, bien qu'autorisé par la loi, serait funeste à la nation ou vexaloire pour les citoyens . sans être exigé par l'intérêt public : tels sont les objets sur lesquels la responsabilité étend son empire.

On voit par cette définition abrégée combien sera toujours illusoire toute tentative de rédiger sur la responsabilité une loi précise et détaillée, comme doivent l'être les lois criminelles.

11 y a mille manières d'entreprendre injustement ou inutilement une -lierre, de diriger avec trop de précipitation, ou trop de lenteur, ou trop de négligence, la gUerre entreprise; d'ap-

porter trop d'inflexibilité ou trop de faiblesse dans les négociations, d'ébranler le crédit, soit par des opérations hasardées, soit par des économies mal conçues, soit par des infidélités déguisées sous différents noms. Si chacune de ces manières de nuire à l'État devait être indiquée et spécifiée par une loi, le code de la responsabilité deviendrait un traité d'histoire et de politique, et encore ses dispositions n'atteindraient que le passé. Les ministres trouveraient facilement de nouveaux moyens de les éluder pour l'avenir.

Aussi les Anglais, si scrupuleusement attachés d'ailleurs, dans les objets qu'embrasse la loi commune, à l'application littérale de la loi, ne désignent-ils les délits qui appellent sur les ministres la responsabilité, que par les mots très-vagues de high crimes and misdemeanors, mots qui ne précisent ni le degré ni la nature du crime : et si nous conservons, dans notre Charte constitutionnelle, les expressions consacrées de concussion et de trahison, il laudra, de toute nécessité, leur donner le sens le plus large et la latitude la plus grande. Il faudra établir qu'un ministre trahit l'État, toutes les fois qu'il exerce, au détriment de l'État, son autorité légale.

On croira peut-être que je place les ministres dans une situation bien défavorable et bien périlleuse. Tandis que j'exige, pour les simples citoyens, la sauvegarde de la précision la plus exacte, et la garantie de la lettre de la loi, je livre les ministres à une sorte d'arbitraire exercé sur eux, et par leurs accusateurs et par leurs juges. Mais cet arbitraire est dans l'essence de la chose même. On verra que ces inconvénients seront adoucis par la solennité des formes, le caractère auguste des juges et la mociération des peines. Ici le principe doit être posé : et je pense qu'il vaut toujours mieux avouer en théorie ce qui ne peut être évité dans la pratique.

Un ministre peut faire tant de mal, sans s'écarter de la lettre d'aucune loi positive, que si vous ne préparez pas des moyens constitutionnels de réprimer ce mal et de punir ou d'éloigner le coupable (car je montrerai qu'il s'agit beaucoup plus d'enlever le pouvoir aux ministres prévaricateurs, que de les punir), la nécessité fera trouver ces moyens hors de la constitution même. Les hommes, réduits à chicaner sur les termes ou à enfreindre

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les formes, deviendront haineux, perfides el violents. Ne voyanl point de route tracée, ils s'en fraieront une qui sera plus courte, niais aussi plus désordonnée et plus dangereuse. Il y a,. dans la réalité, une force qu'aucune adresse n'élude longtemps. Si. en pe dirigeant contre les ministres que des lois précises, qui n'ai teignent jamais l'ensemble de leurs actes cl la tendance de leur administration, vous les dérobez de fait à toutes les lois, on ne les jugera plus d'après vos dispositions minutieuses et inapplicables; on sévira contre eux d'après les inquiétudes qu'ils auront causées, le mal qu'ils auront fait, et le degré de ressentiment qui en sera la suite '.

Ce qui me persuade que je ne suis point un ami de l'arbitraire, en posant en axiome que la loi sur la responsabilité ne saurait être détaillée, comme les lois communes, et que c'est une loi politique, dont la nature et l'application ont inévitablement quelque chose de discrétionnaire, c'est que j'ai pour moi, comme je viens de le dire, l'exemple des Anglais, et que non-seulement, depuis cent trente-quatre ans, la liberté existe chez eux sans trouble el sans orages, mais que de tous leurs ministres, exposés à une responsabilité indéfinie, et perpétuellement dénoncés par l'opposition, un bien petit nombre a été soumis à un jugement, aucun n'a subi une peine.

Nos souvenirs ne doivent pas nous tromper. Nous avons été furieux et turbulents, comme des esclave-: qui brisaient leurs fers. Mais aujourd'hui nous sommes devenus un peuple libre; el si nous continuons à l'être, si nous organisons avec hardiesse el franchise des institutions de liberté, nous serons bientôt calmes et sages comme un peuple libre.

' Je trouve avec plaisir dans le discours d'un de nos députés les plus éclairés, que j'ai eu l'avantagede compter anciennement au nombre de mes collègues [au Tribunal], l'opinion que j'expose ici, exprimée presque dans les mêmes termes :

(i Dans cette mission constitutionnelle, dit-il (celle d'accuser K'> ministres el de » prononce] sur l'accusation , il est bien important de ne pas voir, dans les deux » chambres, des tribunaux el des juges, Elles sonl des jurys suprêmes, qui ne peu- » vent remplir dignement leur attribution, qu'autant '|u'il> seront libres de toutes » les entraves législatives, el ne reconnaîtront, poui règle de leur conduite el de » leur décision, que leur intelligence el leur conscience. » Opinion de M. Sédillez, du 8 décembre 1814.