RÉSULTAT DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES. Ï
est libre, et si la nation est énergique, qu'importe la punition d'un ministre, lorsque, frappé d'un jugemenl solennel, il esl rentré dans la elasse \ ulgaire,plus impuissanl que le darnier citoyen, puisque la désapprobation l'accompagne et lepousûit? La liberté n'en a pas moins été préservée de ses attaques, l'esprit public n'en a pas moins reçu l'ébranlement salutaire qui le ranime et le purifie, la morale sociale n'eu a pas moins obtenu l'Iioinmage éclatant du pouvoir traduit à sa barre et flétri par sa sentence.
M. Hastings n'a pas été puni : mais cet oppresseur de l'Inde a paru à genoux devant la chambre des pairs, et la voix de Fox, de Sheridan et de Burke, vengeresse de l'humanité longtemps foulée aux pieds, a réveillé dans l'âme du peuple anglais les émotions de la générosité et les sentiments de la justice, et forcé le calcul mercantile à pallier son avidité et à suspendre ses violences.
Lord Melville n'a pas été puni, et je ne veux point contester son innocence. Mais l'exemple d'un homme vieilli dans la routine de la dextérité et dans l'habileté des spéculations, et dénoncé néanmoins malgré son adresse, accusé malgré ses nombreux appuis, a rappelé à ceux qui suivaient la même carrière, qu'il y a de l'utilité dans le désintéressement et de la sûreté dans la rectitude.
Lord North n'a pas même été accusé.Maisen le menaçant d'une accusation, ses antagonistes ont reproduit les principes delà liberté constitutionnelle, et proclamé le droit de chaque fraction d'un État, à, ne supporter que les charges qu'elle a consenties.
Enfin, plus anciennement encore, les ministres qui avaient persécuté M. Wilkes n'ont été punis que par des amendes ; mais la poursuite et le jugement ont fortifié les garanties de la liberté individuelle, et consacré l'axiome que la maison de chaque Anglais est son asile et son château fort.
Tels sont les avantages de la responsabilité, et non pas quelques détentions et quelques supplices.
La mort ni même la captivité d'un homme n'ont jamais été nécessaires au salut d'un peuple; car le salut d'un peuple doit être en lui-même. Une nation qui craindrait la vie ou la liberté d'un ministre dépouillé de sa puissance, serait une nation misérable. Elle ressemblerait a ces esclaves qui tuaient leurs mailles, de peur qu'il ne reparussent le fouet à la main.
Si e'est pour l'exemple des ministres à venir qu'on veut diriger la rigueur sur les ministres déclarés coupables, je dirai que la douleur d'une accusation qui retentit dans l'Europe, la honte d'un jugement, la privation d'une place éminente, la solitude qui suit la disgrâce et que trouble le remords, sont pour l'ambition et pour l'orgueil, des châtiments suffisamment sévères, des leçons suffisamment instructives.
Il faut observer que cette indulgence pour les ministres, dans ce qui regarde la responsabilité, ne compromet en rien les droits et la sûreté des individus : car les délits qui attentent à ces droits et qui menacent cette sûreté, sont hors de la sphère de cette responsabilité proprement dite. Un ministre peut se tromper dans son jugement sur la légitimité ou sur l'utilité d'une guerre; il peut se tromper sur la nécessité d'une cession, dans un traité; il peut se tromper dans une opération de finance. Il faut donc que ses juges soient investis de la puissance discrétionnaire d'apprécier ses motifs, c'est-à-dire de peser des probabilités toujours incertaines. Mais un ministre ne peut pas se tromper quand il attente illégalement à la liberté d'un citoyen. Il sait qu'il commet un crime. Il le sait aussi bien que tout individu qui se rendrait coupable de la même violence. Aussi l'indulgence qui est une justice dans l'examen des questions de responsabilité, doit disparaître quand il s'agit d'actes illégaux ou arbitraires. Alors les lois communes reprennent leur force, les tribunaux ordinaires doivent prononcer, les peines doivent être précises, et leur application littérale.
Sans doute le roi peut faire grâce de la peine. Il le peut dans ce cas comme dans tous les autres. Mais sa clémence envers le coupable ne prive point l'individu lésé de la réparation que les tribunaux lui ont accordée.
On voit maintenant combien une définition exacte de la responsabilité est utile. Elle nous met à même d'apporter dans les procédures, contre la conduite publique des ministres, tous les adoucissements que l'équité réclame, et laisse aux citoyens toutes leurs sauvegardes contre ces ministres, lorsqu'ils sortent des fonctions ministérielles, et se prévalent du pouvoir qu'ils ont, pour usurper celui qu'ils n'ont pas.
