I. Le pouvoir exécutif est confié à des ministres

II. Ces ministres proposent les lois en leur nom dans le sein des assemblées représentatives., et concurremment avec les autres membres de ces assemblées '.

Observations. — On verra plus loin que les ministres doivent être éligibles aux fonctions de représentants du peuple, et les membres des assemblées représentatives susceptibles d'être nommés aux fonctions du ministère. Nous en exposerons les motifs.

III. Les ministres signent en leur nom tous les actes du pouvoir exécutif 2.