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§ Hl. Situation intérieure.

Notre sitaation extérieure est donc très-satisfaisante.

Poar juger notre situation intérieure , une distinction est nëoessaire.

Si Ton entend par ce mot Fesprit public d'un peuple , rien n'est, sous ce ' rapport , à désirer pour nous. Sur toutes les questions politiques , les lumières sont universellement répandues dans la classe qui a des droits à exercer. Notre éducation a été chère ; mais elle est faite. Prenez , dans tontes les professions , les citoyens qu'une aisance médiocre met au-dessus du besoin , tous trouverez qu'ils entendent tous parfaitement ce qu'il leur faut pour être libres , protégés par les lois et garantis contre l'arbitraire. Ils savent , et c'est l'idée essentielle , base de la liberté, ils savent , dis-je, qa'en fait de liberté tout se tient ; qu'il est bon pour eux que d'autres exercent les facultés qu^eux- mêmes n'exercent pas ; que ce n'est point aux écrivains seuls que la liberlé de la presse importe ; que ce n'est point dans l'intérêt des avocats seuls que le barreau doit être indépendant ; que ce n'est point pour les seuls créanciers de TEtat que l'Etat doit payer ses dettes , ou pour les seuls propriétaires que la propriété doit être respectée. Ils savent qu'un droit ne peut être envahi , sans que tous les autres droits n'en souffrent, comme un citoyen ne peut être traité illégalement, sans que la sécurité de tous ne soit menacée.

Mais si , par la situation intérieure d'un pays, l'on entend la marche des ministres auxquels le pouvoir est confié , beaucoup de vœux peuvent être formés , sans qu'on nous accuse de trop d'exigence.

L'exagération n'est pas mon habitude ; et comme je n'écris que pour être utile , je brave volontiers le reproche de ne pas tout dire , ou de ne pas dire assez. Je ne me jetterai donc point dans des déclamations amères , et pour f&ire la part de l'impartialité avec scrupule , je commencerai même par des éloges sur le petit nombre des mesures que je me crois permis de louer.

§ IV. — Lois d'exception abrogées.

Il y a un an , quatre lois d'exception nous régissaient ; car je place parmi les lois d'exception , celle qui avait institué les cours prévôtales. De ces quatre lois , deux sont abrogées. Les cours prévôtales ont cessé d'exister, et les ministres n'ont plus le droit d'arrêter et de détenir des citoyens sans les mettre en jugement. Je ne rechercherai point encore si l'effet de l'abrogation de ces deux lois est complet, si le mode qu'on a conservé pour la composition du jury n'équivaut pas, plus ou moins, aux cours prévôtales , et si les moyens sans nombre que fournissent les lois ordinaires pour arrêter et pour détenir indéfiniment les hommes soupçonnés , no remplacent pas ettcacement le droit d'arrestation indéfinie que les ministres ont abdiqué. Je me borne au fait , et je reconnais que , sous ce rapport , il y a amélioration : car lors même que , par des détours et des subterfuges, l'on obtiendrait, au nom des lois ordinaires, un résultat pareil à celui que procureraient les lois d'exception, leur abrogation serait toujours un bien. Les détours et les subterfuges , bien que conduisant au même but, seraient encore un hommage à la légalité.

§ V. — Lai du recrutement.

Il y a un an , notre ancienne et admirable armée était frappée , par de» mesures ministérielles , d^une défaveur qui devait affliger et révolter tous les cœurs français; une loi dont le principe est national, équitable, conforme à la charte , a relevé de cette excommunication politique ces légions de héros, dont tous les pays seraient fiers et que tous nous envient.

Ce n'est pas safis doute que la loi du recrutement soit irréprochable ; de nombreux défauts la déparent, et malheureusement, il faut le dire, les ordonnances destinées à régulariser son exécution , loin de remédier à ces défauts, les ont aggravés. Je n'aimerais pas à censurer ua ministre qui a donné des preuves de ses intentions patriotiques , mais prendra-t-il pour une critique amère , des questions que me dictent la justice et la reconnaissance envers ceux qui ont porté la gloire française aux bornes du monde ?

Pourquoi , dans l'ordonnance du 20 mai , la réforme annoncée semble-t-elle atteindre précisément les officiers de Fancienne armée , que des circonstances déplorables ont éloignés de la carrière qu'ils parcouraient avec tant d'éclat , et favoriser des hommes qui ont vécu loin des (camps pendant la guerre , et saisi le casque et l'épée le lendemain de la paix?

Pourquoi , dans l'ordonnance du 2 août , rien n'est-il précisé sur l'importante question du tableau général qui doit comprendre tous les oflBciers en non activité ?

Pourquoi n'est-il pas dit quand ce tableau sera fait? quand il sera publié? ni même s'il sera publié ?

Comment n*a-t-on pas senti que , si l'époque de sa publication demeun^. incertaine , cette disposition devient nuisible , au lieu d'être utile à ceux en faveur desquels elle parait avoir été prise ?

Leur rappel à l'activité n'est-il pas menacé d'un ajournement indéfini?

Que si la liste demeure secrète , quelle garantie aura«t-on que les règles de l'ancienneté ne seront pas violées ?

N'est-il pas évident que, durant le temps nécessaire pour dresser et publier cette liste , plusieurs de ces braves atteindront les quinze années de service qui les frappent d'inactivité. Ce délai , dont ils ne seront pas responsables , leur deviendra-t-il fatal ? que d'oublis ! que d'obscurités ! que de lacunes!

Cependant, je le répète, comme partout où se trouve le germe du bien , le bien finit par triompher des imperfections accidentelles, comme toutes les fois qu'on rend hommage a un principe , ce principe amène tôt ou tard avec lui le cortège de ses conséquences , je considère la loi du rec^rutement comme une conquête. L'édifice n'est pas construit , mais la base est posée.

J'ai dit le bien. Je vais tourner mes regards sur d'autres objets. Ce n'est pas ma faute si nos motifs de nous féliciter des pas que nous avons faits deviennent plus rares.

§ VI. — Concordat.

Il y a un an y la liberté de conscience était solennellement proclamée.