XI. — Des peines à prononcer contre les ministres

XII. — Le droit de grâce attribué au Roi peut-il être restreint ,

quand il s'agit des ministres condamnés ? 190

XIII. — Résultat des dispositions précédentes , relativement aux

effets de la responsabilité. 192

DE LA DOGTBlIfB POLITIQUE QUI PEUT BEUNIB LES PARTIS EN FBAKCE. 195

QUESTIONS sur la législation actuelle de la presse en France, et sur la doc-

trine du ministère public . 206

\^ Question, — Quelles limites faut-il assigner au droit d'interpréter les phrases des écrivains , et à qui l'exercice de ce droit doit-il être confié ? 208

2« Question, — Peut-on établir dans un gouvernement constitutionnel , peut-on établir, d'après notre charte , qu'attaquer les ministres ce soit attaquer le Roi ? 215

3« Question. — Les tribunaux peuvent-ils combiner avec le Gode acluel les lois antérieures , et les appliquer à des écrits publiés sous Tempire des lois existantes ? 218

4« Question, — Un accusé peut-il être puni pour la manière dont il se

défend ? 220

5* Question, — L^imprimeur qui a rempli toutes les formalités prescrites par les lois et par les règlements de la librairie, peut-il néanmoins être condamné comme complice de Pécrivain ? 228

Conclusion. 233

Histoire db la sbssioii db la ghahbrb dbs députés, dbpuis 1816 jvsqu'bn 1817.

Chap. I«'. 238