XXV. — De Tinyiolabilité des propriétés

XXVI. — De la suspension et de la violation des constitutions. 144 XXVIJ. — De l'exil. 150

sunm mvBBs.

DE LA LIBBBTB DBS BBOCHUBES , DBS PAMPHLETS ET DES JOCBNAUX. 155

DE LA BB8P0NSABILITB DBS MINISTBBS.

Chap. I*'. — Définition exacte de la responsabilité. 170

II. — Dispositions de la charte constitutionnelle relativement à la

responsabilité. 171

III. — Avantages de cette définition de la responsabilité , pour les

mesures à prendre envers les agents subalternes de Panlorite. 173