ADDITIONS

/V. /> Voy. pour les décisions ou ohnorvatioiiH »nivanles , l'iivis aux élève» , •Il f. (/^ i'/V/)... Klles sont induiures il.'ins la tahlc alplixliétiqin- ( p. S'îo et sniv. ), dans quelques [Kissuges du Cours, par \cs ^i^nes udJ., ou uUMl. Jin., ou finale.

1. Juges.. Surveillance,, OJJicivrs ministériels., fnotairts,, page lo, note lo, a la lin. On vient de décider que les notaires ne sont pas ollicieis ministériels, et qu'ainsi leur suspension ou (icstitulion doit «îlie ptovoqne»: par action principale et ne peut l'Otre incidcmmcul eu appel. V. r<'j. ciP. 13 août i83!), Sircy, bi}b.

1 a» liD.. ibid,. ajoutez encore: Un oflicier minibieriel cêt-il rtvocahle et par qui ? V. a roués , xhiij , 1 89 rf 2o4.

2. Minist:éiie ruHLic. Sa plaiduierie clôt l'instruction,, p. 1O, note 32, lig. 3 , après xlv , 4^o ; ajoutez: Surtout rej. i834, ci-opr. p. 199, note 44 a, B. c, 22 aur. i835 et Rennes y J.5Jani\ i835, Sirey^ 55, 2, 582.

2 /2. Id.. Foie d'action., p. 27, lig. 4, note 33, alin. 1, in f., après art. 90, ajoutez : idem^ un objet intéressant l'ordre public et ca conséquence le miniblèie public peut appeler d'un jugement qui y a ra})port , tel que celui qui autorise mal-à-propos (v. p. 100, note 94, n. 1 et 2) des avoues à plaider toutes sortes de causes. V. arr, cass. 9.0 juin i835, Sireyy G76.

2 b, [d.. Dépens., préjets,, d. note 53^ n. 2, lig. 3, après , de l'ctat , ajoutez : Excepte' pour les conflits qu'ils ont ëlevës, car les préfets ne ])euvent alors être condamnes aux dépens. V. cass. requ. 12 août i835, Sirey^ 699.

3. Compétence.. Étrangers,, p. 34, texte, n. iij et note 58, ajoutez : V. addit. finale, n. i4c, p. 876.

4. Justice de paix... p. 55 (note 5j a). Le projet d'organisation judiciaire cité dans cette note, n'a point été converti en loi pendant la session de i835 5 il est soumis à présent à l'examen des cours royales.

5. Tribunaux civils., p. 55, note 58, n. 5 a.. Semblable remarque sur le même projet d'organisation judiciaire.

5 a. IiD.. dernier ressort,, p. 58, note 63, n. 1, alin. 2, in f., apiès xlvj , 237, ajoutez : et Toulouse , i3 mars i835, Sirey , 35, 2, 480.

5 b. ItD... exécution provisoire ., p. 60, note 69, à la fin , ajoutez : Idem, Montpellier, ikfévr. i855, Sirey, 35, 2, 38i.

5 c. liD..présidens., p. 62, note 74, ajoutez : 5.11s ontla présidence provisoire des collèges électoraux , quand ces collèges s'assemblent dans une ville chef-lieu d'un tribunal. A leur défaut , la présidence est dévolue aux autres juges dans l'ordre du tableau. Loi du 19 auril i83i , art. 42.

(). Cour de Cassation., p. 68, note 88 a; même remarque pour le projet (i'orgû72Z5flfib/2yMC?icza/re, que ci-dessus, addit.; n. 4»

7. Avoués.. Plaidoierie,, p. 74^ note i4, ajoutez: \. addit. fin. n. 9.

7 a. IiD... constitution., p. 76, lig. 2, note 16, n. 5, ajoutez : Mais non pas les demandes en garantie. V. rej. requ. o.^ juin î835, Sirey, ^\i.

1 b. IiD.. honoraire^,, prescription., p. 78, note 22, u. 4, ajoutez : voy. addit. finale, n. 12, p. 876.

8. Notaires.. Protêt., p. 90, note 64 , n. 8, ajoutez : v. p. 420 , note 5, n. 2 (délai d'enregistrement).

9. Avocats... Avoués.. .Plaidoierie... y. 100, note 94, n. 2, lig. 5, après 262, ajoutez : arr. cass, ciu. 2.5 juin i835, Sirey , 4io. — V. aussi cass, requ, 18 mars i835, ib., 5o8.

(ja. liD., discipline,» j). ioi,iiote 97, 3", apic* arl, 1 à 3, ajouWz : rcj, requ. nu cip, i^ juin et 'l'ijuilL i834^ Sirey, 455, 457.

10. JuRIbDlCTIoN ADMINISTRATIVE,. Cofljlît,. ]U lo5, II. jj, Cl p. lo6,

note 8, ajoutez : Pour les c/c^c'/i^ des confliis, v. add. lin. n, 2 Uj p. S'jb.

11. Uelai.. t'ranc, \). 161, IJg. 11, après Ut iwol francs, ajoutez: v.addii. finale, n. 2c^, p. 877.

12. i)Tc.Y'E}^6.. Avoués., j). 175, note 10, alin. 4^, in f., après 667, ajoutez: 11 en est de nièirie pour les honoraires (ju'il demande à lilre de mandataire, el ces honoraires ne se prescrivent pas (v. p. 78, noie 22, n. 4) par deux ans. Rcj. requ. iijuilL i835^ Gaz, trih. du 2Sj Sirey, 484-

i3. RÈGLES GENERALES.. Visu., p. 17g, ajuutez k\a note 6: Lorsqu'on signifie un jugement à une commune, en la personne de son maire, ou de .sou adjoint, le pïsa nVst pas nécessaire, suir. rej. requ, 28 avr, i835, Sireyy Za.'j,

i4. Assignation.. Mention de demeure,, p. 21g, noie 21, u. 2, après xl , 473; ajoutez: V. au.ssi rcj. requ, 24 mars l835, Sirey , 567 (il s'agissait delà demeure d'un saisi).

14 a, Id.. remise,, p. 223, lig. 7, note 34, n. 2, à la fin , ajoutez : rej. requ. '6 févr. 1^35, Sirey, 62^.

i4 ^. ÏD.» visa,, noie 34, n. 5, ajoutez : v. addit. finale, n. i3.

i4 c. Id.. étrangers., p. 224, note 36, n. 3, à la fin , ajoutez : Lorsque l'étranger n'a pas été autorisé à étahlir .'^on domicile en France, il doit être cité au tribunal de sa résidence, et non pas à celui de ses propriétés, suiv. Paris y g mai i835, Sirey , 35, 2, 278. — Surtout lorsque sou adversaire connaît cette résidence, «mzV. id, , 20 août i835, Cr«z. tribun, du 7.) octobre.

i4 (i. Id.. copie à une commune,, p. 225, Ijg. 3 des note», ajoutez : La cour de Nîmes a depuis (17 déc. i834^ avoués , xlviij , 169) adopté un système différent de celui de Farrêt des sections réunies,

i4 e. Id.. délai de comparution., p. 227, noie 46, n. 3 a , à la fin , ajoutez : voy. addition finale, n. 'iS^p. 877.

i5. Fins de ngn-recevoir.. p. 244, note 11, n. 2, à la fin.. Le projet sur ]gs faillites, dont il y est question , n'a pas été converti en loi.

15 a, JiD.. p. 245, note 11, u. 4, à la fin , après xij, 65, ajoutez : arr. cass. i3 mai i835, Sirey, 707.

l5 b. liD.. d. riote 11, n. 5, à la fiu , après p. 244> ajoutez : ^oy. aussi C-pr. i34, ou l'on oppose la question du fond à la question (\u provisoire (ci-dev. p. 277, n. iij du texte), qui certainement n'est pas une question de \iu\e jorm.e,

i5 c, IiD.. p. 248, note 18, lig. 10, après xlvj, 355, ajoutez : Rennes et rej. requ. i3 mars i83i et ly mai i835, Gaz.lribun. du 12 juin.

i5d. liD.. d. note 18, ligne dernière, après 102, ajoutez : Et pour celle t rëe de V acquiescement, arr. cass. i3mai i83.S, Sirey, 707.

16. Declinatoire.. Incompétence ratione materiœ,, p. 253, note 2g, lig. 4, après 1818, ajoutez : et cass, 5 août i855, Sirey, yb5,

17. Jugement.. Partage., p. 280, note 26, n. 3, après 182g, ajoutez : Et si lun des deux a été remplacé lorsqu'on a vidé le partage, il faut, sous peine de nul 11 lé, constater qu'il a été empêché. V. B. c, l\,jéur, i835*

18. Jugement de défaut.. Profit- joint., p. 288 , note 10, à la fin, ajoutez : Les causes d'ordre sont tout^^fois exceptées de celle dernière iègle, suiv. rt^j. requ. 2Ç) Jé^r, i835, Sirey, 36 1.

I 8 a, \d.. péremption,, p. 290, note 19, n. 6, lig. 8, après n. 2, ajoutez : tl Toulouse, 10 jévr. i835, Sirey, 35, 2, 265.

ly. Faux incident.. Moyens,, p. 3i3, lig. 11 et 12, après 233, ajoutez ; V. addil. finales, n. li, p- 877.

lu. l'-NQUÊTlis.. licprocha^.. p. 333, ajoutai a la note 65 : Justice de n^/A*. Si I»; jiif;»' Julmct II! npiocli»- , i! m- «loil pa» enlfudrc li; tcrnoin , «anfau Liihiiiial d'iippcl .1 oidomur hoii aiulilioii , h'il juMihO que le leproi lu; li'rhl pa» fonde.. Il (aul (l'aill'MHb ..'en tenir anx ^^gIl•»i Je C-pr. 34 à 4o, nour le» fornieh des enquête* iailea à c( lie jubtice. V. Wj, rtqu, 2Juill. l835, 6/*rty, Cil.

21. ExiT.RTisrs.. p. 345, note 3o, n. l, li^. 5, api^s xliv, 3og, ajoutez : v. »nilf)ul Ji. c. .26 inar<s ib55, y;. 112 et li3 (ou v decidi* qn'cn général Icic- CDins aux expei Is n'<^t pai» ohligaloire, et , dans rli^polli('HC, qu'il neTf-bt pah pour la vérification des moyens de faux., v. ci-d. p. 3l3 , Ii{^. 1 1 , 12).

22. Accjls JJE LIEUX., p. 348, note g, n. 1, lig. Q, après avoues, /, 62, ajoutez : (Décision eonlraiie , motivée sur ce qu'il n'est pas défendu aux juges de prendre e\»\-nnînus des rensei^neniens sur les lieux., v. rej, requ, 21 juill. i855, Sirey, 491).

23. Péremption., interruption,, p. 3g7, note 8, n. 2 a, à la lin, apiès xxxij, Gg, ajoutez : V. aussi rej. requ. 5féur. i835, Slrey^ 624 (inscription faite dès r ingrès de la cause).

23 a. Id.. augmentation de délai., p. SgS, note 10, à la fin, ajoutez : V. aussi sur ce point , Bordeaux , il mais l835, Sircy, 55, 2, 3o6.

24. AcQuiEscEMEKT.. Apoué,. p. 4oi, note 4, n. 2, lig. 8, après p. 55o, ajoutei : Colmar, 7 mars i8b5 (pre'sence de Tavoud à uu seiment), Sirey ^ 35,3,4i6.

24 a. Id.. réserves., p. 4o5, note 10, n. 1^ îig. g, après i8i5, ajoutez : arr. des g apr. et i5 mai i835, ci-apr. addit. finale, n. 34 b,

24 b. Id.. réserves., p. 4^7, note 12, après ralinéa n.5, ajoutez : 6. L'omiibion des réserves dans un acte, tel qu'une siguification d où résulte l'acquiescement (v.p. 4o4> ^^^^^j n. 4), n'emporte acquiescement qu'autant que l'adversaire n'attaque pas le jugement signifié. Y. arr, casSe civ, et rej, requ, i3 mai et g a^>r. j835, Sirey, 707, 761.

24 C-. Id.. forcé., p, 4og , note 18 , lig. 10 , après note 20 , n. 3, ajoutez : Arr. cass. 23 mars i835 (exécution d'un arrêt) , Sirey, 744*

25. Procédure de commerce.. Preuve.. p.43o, note ig, «. 1 , lig. 5, après \\] , 3, ajoutez : Limoges , 8 mai i835 , Sirey, 35, 2, 463.

25. a. Id.. Preuve vocale , Dote ig, n. 2, après xij , 353 , ajoutez : et rej, req. 10 ef 1 1 juin i835 , Sirey, 623, 68g.

26. Contributions.. Droits-réunis , p. 436, uote 17, ligne 3, après 129 et 68, ajoutez : Loi du i5 juin i835 (elle fixe le délai dans lequel l'assignation peut être donnée , et décide qu'elle peut l'être par les préposés),

27. Opposition. Jugement de profit-joinU. p. 447, lig. 2 , après 1, 94 , ajoutez : et rej, req. 17 déc, i834, Sirej, i835, 544.

28. Appel.. Assignation.. Délai., p. 473 ,note 66, n. 1, lig. 6, après additions finales , ajoutez : une assignation à comparaître en appel, au huitième jour^ après la date de Vexploit^ remplit suffisamment le vœu de ia loi , et ne peut être annulée , puisque la loi (arg. de C. pr. io3o) ne prononce point la nullité. V. B. c. iS févr. i835.

2g. Tierce-opposition., p. 4g7, note 8, n. i, lig. 3 et 4, après xxviij , 86 , ajoutez : Arr, cass, \^ juillet i835 , Sirey, 754 (il re'sulte aussi de ses motifs qu'il faut avoir dû être appelé pour avoir droit à la tierce-opposition).

36. Requête Civile.. DoL. p. 5i 7 , note 4o, n, 4, lisez : ce délai, en cas dedol, court du jour où les pièces dont il résulte ont été enregistrées ou déposées chez un officier public , si elles n'étaient pas à la disposition du demandeur en requête civile , sauf au défendeur à prouver que le demandeur eu avait connaissance avant ces opérations. V. arr, cass. 26 août i835^ Gaz, trib. du 28 , et Sirey , 35^ 58o.

3i. Procédure de cassation.. Délai,, p. 558 , note 27 et 28 , ajoutez-y le n. suivant... 5. Le délai comt, non de la signification à Favoné, quoiqu'il s'agisse d'un jugement qui ordonne une enquête (v. p, 525, § 2), mais de la signification à la partie. V. arr. 23 mars i835, à add. f. 24 c, j), 877.

32. Éxecution forcée.. Commandement , ■p.S'ji., note 18, n. 1, à la lin, après du commandement, lisez : Ajoutons que les commandemens sont assujctis à des formes spe'ciales , souvent même, sous peine de nullité ( voy. 7). 587^ § 1 , 6o5, note 5, 608, n, 1, 63o, n. ij) ; tandis que la loi n'en prescrit point pour les sommations, de sorte qu'il suffit d'y observer les formes générales des exploits indiquées, p, 85 , n, iij.

33. Saisie-arrèt : Dernier ressort., p. 58o, note 17, n. 2, après xliv, 157, ajoutez : Et par conséquent, elle le sera en dernier ressort, si la créance est moindre de 1000 francs. V. rej. requ.25jan^', i835, apoués y xluii/ , 372 ( mais V. aussi observât, ,ib. y p. 373).

35 a. Distribution par contribution., p. 619, note 18, n. 1, à la fin, après n. 2173, ajouter : — La Cour de cassation vient aussi de décider que la peine de Jorclusion devait être rigoureusement appliquée, même pour un créancier en sous-ordre; mais, dans Ihypotlièse, la production n'avait été faite qu'après la clôture du procès-verbal. V. rej. ciw, 2 juin i855 , avoués, xlix, 484.

34. Saisie immobilière... choses saisissables , p. 636, note 23, n. 3, lig. 3 , après avoues, xxj , 321, ajoutez : Poitiers , 20 août i835, Sirey, 35, 2, 478.

34 a, Ib,., procès-werbal,, p. 637 , § 1, n. 1, après 85, n, 3, ajoutez: V. aussi Taddit. finale, n. 14,77.876.

34 b, Id., surenchère du quart., p. 663, note g5, après le n. 4, ajoutez celui-ci : 5. L'est-elle dans l'adjudication sur cette même surenchère? Non, suiçf. Toulouse, 2ijévr. i835, Sirey, 35, 2,358, avoués, xlix, 44^ à 445j observât,, ibid,

4 c. Id., folle^enchère,, p. 674,. voy. ci-après l'errata (/?. 880), à l'article de la p. 674.

35. Contrainte par corps. Durée., p. 710, texte, n. 6, alinéa , 1^ in f., ajoutez en note (46 a a) : Il y a excès de pouvoir , et par conséquent nullité, dans le jugement qui ne fixe pas le temps de la contrainte. F, B, c, civ., 25 févr, i835. — Mais il en est autrement , s'il s'agit de condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'état en matière criminelle. V, B, c, crim, 20 mars i835, n, io4.

36. Autorisation. Etablissemens publics,^, 748 , ajoutez au commencement delà note (i3) , tels que les séminaires. V. décr. 6 nou. i8i3, art, 70; B, c, nfévr, i835.

56 a, Ib., communes,, p. 744, note 18, n. l,lig. 11, après 2, Ii3, afoutez : Rej, req. 3o mars i835 , Sirey , 44 1.

§ (j. Table alphabétique des additions placées aux pages 875 à 878, avec Vindication de leurs nu-

méros.

Accès (le lieux, iium(îioa2.

Acquiescement j 24 a cl b-^ forcé, 24 c, ; par avoues^ 24 ; autre (|u., i5 c/.

Action (voie d') , 2 a.

y^rf/Tw'/n'ifra/fOTZ, juriscliclioii, conflit, lo.

Appel- assignation^ délai, 28j qui peut a])peler, ministère public, 2 a.

assignation^ éiran^eib, i4c; cm appel, délai, 285 mention de demeure dans id., i4 j délai de comparution , i4 c ; remise, i4 a.

Autorisation j communes, 36 «; élaMissemeus, séminaires, 36.

Auocats } discipline, g a ; plaidoirie, g.

Apouésj acquiescement , 24 j constitution^ 7 a ; honoraires, prescription de iid., 76, 12 ; plaidoirie,|7^ g et 2 a ; signification, 3i.

Ca55a/zo;2 (cour de); organisation, 6.

Cassation; procédure, délai , 3i.

Commandement ; caractères, 32.

Commerce ; procédure, preuve, 26 et 25 a.

Commune 'j copie, i4 d; visa, i3.

Compétence ; étrangers, 3.

Conjlits ; dépens, préfets, 2 & et 10.

Constitution d'avoué, 7 a.

Contrainte par corps, durée, 35.

Contributions-^ droits-réunis, 26.

Copie à commune , i4 d.

Criminelles (matières); condamnations pécuniaires, 35.

Déclinatoire-, incompétence rationœ materiœ, 16.

•DëyàM/ (jugement de), 18.

Délai '^ franc, 11; de comparution i4 e ; requête civile, dol, 3o j cassation , d'où court, 3i ; péremption, 23 a.

Dépens'j avoués, 12; préfets, 2 b.

Destitution d'officiers , 1.

Distribution par contribution : forclusion, clôture, 33 a.

Dol- requête civile, 3o.

Droits-réunis ; assignation, 26.

Enquêtes-, reproches, 20; délai, d'où court, 3i.

Etat; condamnation à son profit, 35.

Etrangers ; assignation, i4 c ; compétence, 3.

Exécution forcée ; commandement, 32 ; provisoire, 5 b.

Expertise; facultative, 21.

Faillites, i5.

Faux incident; moyens, ig; preuve de iid., 21.

Fins de non-receuoir, i5, i5 a, i5 b^ i5 c, i5 c?. Folle-enchère y 34 c, et errata, p. 880.

Incompétence, Y aùoïise maleriae, iC.

Inscription au rôle, 23.

Instruction; quand elle finit, i4.

Interruption, péremption , 23.

Jugement; partage, 17; signification, i3.

Jugement de défaut , 18; profil-joint, 18 a, 27.

Juges; surveillance d'officiers ministériels, 1.

Justice de paix; organi»aûon, 4j enquêtes, formes, lepiochcs, 20.

lÂeux j accès , 22.

MinistèfepuhliCf voie d'action, 2 a.

Moyens de faux, 21 .

Polaires-, protêt, 8; suspension ou desiitulion, 1.

Officier ministériel, surveillance^ ij re'voralion, ih. el 1 a.

Opposition) profit-joint , 27.

Ordre (causes d'), exemptes de profit- joint, 18.

Ordre public^ voie d'action, 2rt.

Organisation judiciaire, 4 et 5.

Partage ; jugement, 17.

Parties, signification, 3i.

Péremption ; de jugeraentde défaut, 18 ûj interruption , 23 j augmentation de délai, 23 a.

Plaidoirie y 2 a, g, 12.

Préfets; dépens, 2 b»

Preuve; commerce, 26, 25 a.

Profit-joint; 18 a, 27.

Règles générales^ 10.

Requête civile ; dol, délai, 5o.

Réserves ; acquiescement, 24 a, t.

Ressort; dernier, Sa; id., saisie-arrêt, 335.

Rôle; inscription, 23.

Saisie-arrêt; dernier ressort , 33.

Saisie-immobilière; demeure, i4; procès-verbal, 34 a ; folle-enchèi e, 34 c; surenchère du quart, 34 ^; choses saisissables, 34.

«Saï5issa6/es (choses), 34.

Séminaires^ autorisation pour ester, 36.

Serment; acquiescement, 24.

Signification; acquiescement, 24 b ; fait courir le délai, 3i .

Sous-ordre {créancier en^ ; production en distribution, 33 a.

Surenchère du quart, 34 6.

SuTifeillance iVoï^cici'Sji.

Suspension d'officiers , 1.

Tribunal d'arrondissement, exécution provisoire, 5 b; devoiei ressort, 5 a; organisation, 5f.

Visa ; i3, \i b.

Voie d'action, 2 a.