CHAPITRE III

Attributions respectives du gouvernement et des Chambres dans la

fixation des dépenses publiques 114

Section /. — De l'indépendance des pouvoirs publics dans la JSxation des dépenses publiques 111

I 1. Discussion théorique 112

1° Au point de vue juridique 413

20 Raisons d'ordre politique 114

I 2. Législations positives 115

Premier groupe. Etats dans lesquels les pouvoirs des Chambres, quant aux dépenses, ne subissent aucune limitation

constitutionnelle 115

Angleterre 115

France 116

Deuxième groupe. Etats dans lesquels les pouvoirs des Chambres, quant aux dépenses, subissent des limitations constitutionnelles 117

l" Limitations constitutionnelles ayant pour objet d'empêcher les Chambres de refuser les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics essentiels .... 117

2» Limitations constitutionnelles tendant à prévenir le gaspillage des deniers publics 117

3° Limitations ayant pour objet de sanctionner un principe constitutionnel interdisant aux pouvoirs publics de s'occuper de certaines matières 118

40 Limitations constitutionnelles ayant pour but d'assurer l'indépendance de certaines autorités publiques . . . 118

5» Limitations se rattachant à la forme fédérative de l'organisation politique 119

Section II. — - Règle de la spécialité budgétaire 420

§ 4. Discussion théorique 420

I 2. Législations positives 423