IV. France

l" Chaque Chambre a une seule et môme Commission s'oc-

cupant des finances 260

20 La Commission est temporaire 261

3» La Commission est désignée par l'Assemblée elle-même,

suivant un système de représentation proportionnelle. . 261

4» La Commission n'a qu'une mission d'étude préparatoire des propositions du gouvernement ; elle n'a pas de pouvoir de décision 263

5" La Commission des finances est investie, de plus en plus,

d'une mission de contrôle financier en cours d'exécution. 266

Section II. — Examen du budget par l'Assemblée 269

§ 1. Exposé théorique 269

I 2. La pratique 270