IV. Prusse et Empire allemand

3* Système. Initiative parlementaire exclusive. Etats-Unis . . 70

VllI TABLE DES MATIÈRES

Pages CHAPITRE II

Attributions respectives du gouvernement et des Chambres

dans la fixation des mesures concernant les recettes publiques. . . 73

Section /. — Principe et mesure de la participation des Chambres à la

fixation des recettes publiques 73

I 1. Discussion théorique 74

§ 2. Législations positives 77

France : 77

1» Budget des recettes 78

2° Etablissement des sources de revenus 78

A. Impôts. Nul impôt ne peut être établi que par le Parlement. 78

B. Les recettes d'emprunt de l'Etat doivent être autorisées par

une loi du Parlement 81

G. Aliénation à titre onéreux des biens du patrimoine de l'Etat. 81 D, Organisation des exploitations industrielles de l'Etat, monopoles 82

Section IL — Règle de la non-affectation des recettes publiques. . . 82

§ 1. De l'assignation de recettes à certains créanciers de PEtat . . 84 I 2. De l'assignition de recettes en vue de limiter le montant d'une

dépense ou d'une recelte 87