CHAPITRE IV

Des Décisions arbitrales.

Quelquefois enfin il se forme des congrès ou des comités, auxquels plusieurs partis commettent la décision d'une question litigieuse entre eux. En ce cas, il est du devoir des Plénipotentiaires de bien peser les droits et les prétentions des partis avant de prononcer la décision arbitrale à laquelle ils sont autorisés par compromis.

Les décisions arbitrales en droit public dérivent leurs formes de celles qui ont lieu en droit civil. On y établit d'abord l'état de la question litigieuse, après quoi on fait suivre la relation des votes émis par les Commissaires ou Plénipotentiaires,, et on conclut par le résultat de la pluralité des votes, telle qu'elle a été reconnue conclusive par les partis intéressés.

Souvent on adopte la forme du protocole pour rédiger ces décisions; mais, en général, leur style doit être clair, dénué de toute phrase superflue et de toute tournure rhétorique qui n'auroit point trait aux choses mêmes. Plus on s'astreindra à rendre clairement le sens du jugement arbitral, et mieux on satisfera au but de l'acte.

EXEMPLE

Décision arbitrale relatii^e au droit de succéder dans le Duché de Bouillon.

£n vertu du paragraphe 69 de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 181 5, qui porte les dispositions suivantes :

<c S. M/ le Roi des Pays-Bas , Grand-Duc de Luxembourg, possédera à perpétuité , pour lui et ses successeurs , la souveraineté pleine et entière de la partie du Duché de Bouillon, non cédée à la France par le traité de Paris , et sous ce rap-^ port elle sera réunie au Grand-Duché dç Luxembourg.

« Des contestations s'étant élevées sur ledit Duché de Bouillon , celui des compétiteurs dont les droits seront légalement côastatés dans les formes énoncées ci-dessous, possédera en toute propriété ladite partie du Duché, telle qu'elle l'a été par le dernier Duc , sous la souveraineté de S. BI. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg.

€c Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les Cours

d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.

or Dans l'intervalle, S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand -Duc de Luxembourg, prendra en dépôt la propriété de ladite partie du Duché de Bouillon, pour la restituer, ensemble par le produit de cette administration intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite M. l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté,, moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forme son titre. »

Les membres de la Commission arbitrale s'étant réunis, le i^^ juillet 1816, pom» émettre leurs votes, il est résulté la série suivante:

Sir John Sewell (arbitre élu par l'Amiral d'Auvergne) a voté pour la remise pure et simple du Duché à M. l'Amiral d'Auvergne.

M. le Baron de Binder ( arbitre autrichien ) a voté dans le même sens en faveur de M. le Prince de Rohan, réunissant les droits de la naissance à ceux de la substitution de 1696.

M. le Comte de Castel-Afer (arbitre sarde) a voté aussi pour M. le Prince de Rohan , réunissant les raèmes droits que ceux énoncés par M. le Baron de Binder.

M. le Baron de Brockhausen ( arbitre prussien ) a voté pour que le Duché de Bouillon soit dévolu à M, le Prince Charles de Rohan , sous la condition de la substitution, en y attachant en outre celle d'une compensation y à titre de légitime, en faveur de M. l'Amiral d'Auvergne, qui ne pourra pas être au-dessous de six années des revenus du Duché.

M. le Comte de Fitte ( arbitre élu par le Prince Charles de Rohan) a voté pour la remise pure et simple du Duché et de l'indemnité à M. le Prince Charles de Rohan , réunissant le droit de naissance à ceux de la substitution.

En conséquence, le résultat dîi dépouillement des votes est, que trois voix sont en faveur de la remise pure et simple du Duché et de l'indemnité à M. le Prince Charles de Rohan, une voix pour la remise du Duché au Prince, aux conditions énoncées plus haut, et une voix en faveur de la remise pure et simple à M. l'Amiral d'Auvergne.

En foi de quoi les soussignés ont muni la présente de leurs signatures et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait double à Leipsic (afin qu'un exemplaire

en soit remisa chacune des parties), le i^^ juillet 1816. ' ' W

Signatures des arbitres des Cours et des deux Compétiteurs , par ordre alphabétique :

Le Baron de Biitder.

Le Baron de Brogkhauseit.

Le Comte de Ca^stelalfer, Le Chevalier Johit Sewell. Jje Comte de Fitte de Souct.

VIN DU SECOND XT DEAtCISR VOLUME.

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