CHAPITRE II

Des Pleins -pouvoirs.'

L'Agent diplomatique chargé des affaires d'une nation et d'un gouvernement auprès d'un autre doit être mimi d'un plein-pouvoir, ou d'un acte signé du Souverain, et qui exprime l'étendue de la comission dont il est chargé, de même que l'autorisation qui lui est accordée.

Il importe pour prévenir toute fausse interprétation et pour agir avec toute la bonne foi nécessaire dans les négoces publics, que le texte du plein pouvoir soit net et clair, et que les bornes de l'autorisation de l'agent y soient exposées distinctement. On doit exclure à cet effet toute tournure équivoque et s'astreindre au sens le plus littéral des paroles. Mais s'il est nécessaire d'ôter tout subterfuge au parti avec lequel on entre en négociation, il ne convient pas moins de s'énon-

cer franchement, sans détour et sans réservation de laquelle on puisse à son aise tirer prétexte de se refuser à l'accompUssement des engagemens accordés par des plénipotentiaires. Ces manœu-^ vres sourdes d'une politique mal éclairée sont indignes du siècle des lumières, et on est endroit d'attendre que les cabinets y renonceront désormais.

Quand aux formes du plein-pouvoir, il est à observer qu'il doit commencer par le nom et les titres du Souverain constituant, soit monarque ou gouvernement quelconque, qui annonce par lettre patente la commission donnée à l'Agent dont suivent les noms et titres. Après avoir exposé le but de la mission et les bornes de l'autorisation , on conclut en promettant la ratification des points convenus par le plénipotentiaire : sur quoi Tacte est muni de la signature et du sceau de l'état.

Le plein-pouvoir peut être donné ou pour un but particulier, tel que la négociation d'un traité , d'une médiation, etc., ou pour une mission indéfinie , telle que l'exigent les rapports diplomatiques établis avec stabilité entre les différents états de l'Europe. Les deux cas n'admettent aucune différence dans les formes du plein-^pouvoir, qui ne variera que dans son texte.

EXEMPLES

Plein-Pouyôir de$ Ambassadeurs et Plénipotentiaires du Roi^rhS'Chrétien^ pour la conclusion du traite d^Utrecht , Van 1 7 1 3.

Louis , par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes letti'es vetront, salut; Comme nous n'avons rien oublié pour contribuer de tout notre pouvoir au rétablissement d'une paix sincère et solide, et qu'il y a lieu d'espérer que les conférences qui se tiennent à Utrecht pour parvenir à un bien aussi désirable, auront bientôt un heureux succès , voulant encor apporter tous nos soins pour en avancer l'effet et pour faire cesser au plus tôt la désolation de tant de provinces , et arrêter l'effusion du sang chrétien. Nous confiant entièrement en la capacité , expérience , zèle et fidélité pour notre service, de notre très -cher et bien-aimé cousin, le Marquis d'Huxelles, Maréchal de France, Chevalier de nos Ordres , et notre Lieutenant-Général au Gouvernement de Bourgogne , et de notre trèscher et bien-aimé le sieur Mesnager, Chevalier de notre Ordre de Saint-Michel. Pour ces causes et les autres bonnes considérations à ce non? mouvant, nous avons commis , ordonné et députa

et par ces présentes, signées de notre main, commettons, ordonnons et députons lesdits sieurs Maréchal d'Huxelles et Mesnager, et leur avons donné et donnons plein -pouvoir, commission et nlandement spécial en qualité de nos Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, de conférer, négocier et traiter avec les Âmbassa*deurs extraordinaires et plénipotentiaires de nos très-chers et grands amis les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, revêtus de leurs pouvoirs en bonne forme ; arrêter , conclure et signer tels traités de paix, articles et conventions que nosdits Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires aviseront bons être. Voulant qu'en cas d'absence de l'un d'eux , par maladie ou par quelque autre cause légitime , l'autre ait le même pouvoir de conférer, négocier, traiter, arrêter, conclure et signer tels traités de paix , articles et conventions qui conviendront au bien de la paix que nous proposons, et à Futilité de nos sujets, en sorte que nosdits Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires agissent en tout ce qui regardera la négociation avec lesdits Etats - Gêné-' raux des Provinces-Unies des Pays-Bas avec la même autorité que nous ferions et pourrions faire si nous étions présens en personne, encore qu'il y eût quelque chose qui requît un mandement plus spécial non contenu: en ce^dites pré-

sentes : promettant en foi et parole de Roi, d'avoir agréable et tenir ferme et stable à toujours, accomplir et exécuter ponctuellement tout ce que lesdits sieurs Maréchal d'Huxelleset Mesnager, ou Tun d'entre eux dans lesdits cas d'absence ou de maladie, auront stipulé , promis et signé en vertu du présent plein-pouvoir, sans jamais y contre» venir ni permettre qu'il y soit contrevenu pour quelque prétexte que ce puisse être , comme aussi d'en faire expédier nos lettres de ratification en bonne forme, et de les faire délivrer pour être échangées dans le temps dont il sera'ëonvenu par les traités à faire ; car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau

à ces présentes.

Louis.

Et sur le repli : Par Boi ,

COLBE&T.

(Scellé du grand sceau de cire jaune.)

Plein-Pouvoir du Comte de Fergennes ^ Ministre plénipotentiaire de France en 1786.

Louis , par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Animés comm*e nous le sommes du désir de concourir au maintien de la paix qui

subsiste heureusement entre toutes les puissances de l'Europe, nous nous sommes fait un devoir d'intervenir par nos bons offices dans les discussions qui se sont élevées en dernier lieu entre notre trèsKîher et très-aimé bon frère, cousin et beau-frère l'Empereur des Romains , Roi de Hongrie et de Bohème; et les seigneurs États -Gêné* raux des Provinces-Unies. Nous avons vu avec une extrême satisfaction que nos soins n'ont point été infructueux , et que ces deux puissances sont parvenues à arrêter des articles préliminaires pour servir de base au traité définitif qu'elles sont sur le point de conclure. Elles nous ont invité de participer à cet ouvrage salutaire en qualité de médiateur, et d'en assurer l'effet par notre garantie; et nous sommes porté avec d'autant plus d'empressement à nous rendre à cette invitation , qu'elle est une preuve de constance que notre susdit frère l'Empereur et lesdits seigneurs Etats-Ciénéraux mettent dans notre amitié, dans notre justice et notre impartialité. A ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvant, nous confiant entièrement en la capacité et expérience, zèle et fidélité pour notre service, de notre très-cher et bien -aimé le sieur Comte de Vergennes, notre conseiller en tous nos conseils, Commandeur de nos Ordres, Chef de notre Conseil royal des finances, Conseiller d'état d'épée,

Ministre -et Secrétaire d'état, et de nos commati»" démens et finances, ayant le département des affaires étrangères , nous l'avons nommé, commis et député, et par ces présentes, signées de notre main , le nommons , commettons , ordonnons et députons , et lui ayons donné et donnons pleinpouvoir, commission et mandement spécial , eu qualité de notre Ministre plénipotentiaire, pour &îré en notredit nom, et en ladite qualité de notre Ministre plénipotentiaire, les foiictious de Médiateur , prendre telle intervention et telle part qui conviendront à ces fonctions, et à tous traités, articles et conventions que les Ministres plénipotentiaires de notredit frère l'Empereur des Romains et desdits Etats-Généraux pourront arrêter , conclure et signer entre eux , et qu'il leur délivre, sur lesdits actes celui de notre garantie ; voulant qu'il agisse en cette occasion âindî que nous ferions ou pourrions faire si nous étions présens en personne, encore qu'il y eût quelque chose qui requît un mandement plus spécial non contenu en cesdites présentes :• promettant en foi et parole de Roi, d'avoir agréable j tenir ferme et stable à toujours , accomplir et exécuter ponctuellement tout ce que ledit sieur Comte de Ver. gennes aura stipulé et signé en vertu du présent plein-pouvoir, sans jamais y contrevenir ni per' mettre qu'il y soit contrevenu pour quelque cause

«t SOUS quelque prétexte que ce puisse être; comme aussi d'en faire expédier nos lettres de ratification en bonne forme , et de les faire délivrer pour être échangées dans le temps dont il Tsera convenu : car tel est notreplaisir; en témoin tle quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.

Donné à Fontainebleau , le aa^ jour du mois d'octobre^ Tan de grâce 1785 , et de notre règne le douzième.

Louis.

Et plus bas : Par le Roi,

Le Baron de Breteuil.

(Et scellé du sceau secret.}

Pleins 'pouifoir s donnés par le Grand Duc de Toscane à M. Carletti^ son Em^ojé à Paris.

(Traduction.)

S. A. R. , le Sérénissime Grand Duc de Toscane, considérant combien il pourrait être utile au succès d'une négociation commencée depuis long -temps avec la République Française, d'envoyfer à Paris une personne qui jouisse de là confiance des deux Gouvernemens , et qui réunisse le caractère, les sentimens et les talens nécessaires pour arriver au but proposé , vient de destiner son chambellan et chevalier de Tordre insigne de I. 29

Sain t-Étienne , François-Xavier Carletti, à Eprendre à Paris aussitôt qu'il aura reçu le passe*»porl nécessaire pour entrer en France , et le charge d'agir auprès duComitéde salut public pour confirmer ^e vive voix , et par écrit , tout ce qui se trouve contenu dans les Mémoires signés par scmi Secrétaire du Conseil d'état et des finances, Neri Corsini , spécialement autorisé par lui à cet effet , lesquels mémoires ont été déjà communiqués au même comité par le moyen de Cacault , agent de la République Française en Italie, dans la vue de faire agréer la neutralité que la Toscane est prête à publier à la face de toute l'Europe, de stipuler la restitution , soit en argent soit en nature , des grains enlevés par les Anglais à Livoume, et de renouveler l'assurance la plus solennelle de la constante amitié que le gouvernement de Toscane a toujours eue et aura toujours pour la République Française.

FERDmAJDTD.

Neri CoESiNi y Secrétaire.

Donné à Florence, le 4 novembre 1794.

Ampliation des pouvoirs donnés à M. CarleUi.

S. A. R. le Sérénissime Archiduc Grand Duc de Toscane , n'ayant rien de plus à cœur que de voir rétablir, dans les formes diplomatiques qui

sont d'usage , sa correspondance avec la République Française, en ajoutant à la déclaration faite par lui dans son motu proprio ,le f\ novembre dernier, nomme son chambellan et chevalier de l'ordre de Saint-Étienne, le Comte François-Xavier Carletti , pour son envoyé extraordinaire auprès du gouvernement de la République Française, et l'autorise, s'il en obtient le pouvoir, à résider à Paris revêtu de ce caractère autant que la mis* sion dont il a été chargé dans le susdit motu proprio le rendra nécessaire , lui donnant à cet effet les plus amples pouvoirs pour traiter toute affaire relative à la Toscane, et spécialement pour la restitution et envoi dans le port nommé de la Montagne , des grains enlevés par les Anglais à Livourne , ainsi que pour le rétablissement de la neutralité, qu'il s'agit de renouveler à toujours entre les deux gouvememens, de la manière la plus convenable à la République Française, sans cependant blesser les droits des puisances belli^

gérantes.

Ferdinand.

Nerî Corsini.

Donné à Florence, le i3 décembre 1794»

Pleins-pouvoirs du Directoire exécutif de France^

au Ministre Delacroix.

(Extrait da regbtre des Arrêtés du Directoire *exëeatify du a brumaire an v de la République Française ^ lue et Indivisible.)

Le Directoire exécutif , après avoir ouï le Ministre des Relations extérieures , arrête ce qui suit:

Le Citoyen Charles Delacroix^ Ministre des Relations extérieures , est chargé de négocier avec le Lord Malmesburj , Commissaire plénipotentiaire de S. M. Britannique , muni de pleins-pouvoirs pour préparer et négocier la paix entre la République Française et cette puissance, et pour la conclure définitivement entre elles. Le Directoire exécutif donne audit Ministre tous pouvoirs nécessaires pour conclure et signer le traité de paix à intervenir entre la République et S. M. Britannique. Il se conformera aux instructions qui lui seront données. Il rendra compte successivement du progrès comme de l'issue des négociations.

Le présent Arrêté ne sera point imprimé quant à présent.

Pour expédition conforme,