Esmein, Histoire de la procédure criminelle^ p

3. Loyseau, Des seigneuries, ch. iv^ n°» 55 et suiv. ; ch. viii, n^» 75 et suiv. ; — Ordonnance de Roussillon, art. 24.

4. Loyseau, Des seigneuries^ ch. vin, n« 80 : « Leroy peut par droicte justice et puissance réglée abolir toutes ces justices érigées sans sa permission, de quelque laps de temps que ce soit. »

5. Jmbert, Pratique^ p. 503 : a Supprimer tous les juges et juridictions ^^es auttes seigneurs non estans seigneurs chastelains. Car la chose publique m est grandement intéressf^e et les pauvres subjects grandement vexez... Et ne faut avoir esgard à la diminution des émolumens, jurisdictious desseigueurs inférieurs par dessous le roy, car Texercice leur en couste presque autant que Féaiolument. Et au^^sl ne faut préférer le bien privé au publique. »