Répertoire de Guyot, v^ Droit de centième denier

LF.S IMPÔTS

existent dans nos lois, mais îin-niéme se raltachaît h de très anciens précédonts II se présenta, lorsque le roi l'établit, comme un impôt de superposition; et il conserva ce caractère, comme dominant, jusqu'à la Révolution, Jusqu'au commencement du xviii* siècle, il n'y eut pas d'impôt de mutation royal et général; seuls, les seigneurs percevaient les profits casuels (relief et quint^ lods et venles) à Toccasion des mutations de tenures féodales relevant d^eux* En 1703, parut une déclaration qui semblait avoir pour but unique d'assurer le paiement de ces droits féodaux. Le préambule rappelait en effet (ce qui, d'ailleurs, était vrai) que les seigneurs et le roi lui-même, en cette qualité, étaient souvent privés de ces profits par le soin que prenaient les nouveaux acquéreurs de cacher leurs acquisitions. Pour remédier à ces fraudes, Fart. 24 ordonnait que « les contrats de vente, échang-e, décrets et autres titres translatifs de propriété de biens immeubles tenus en fief ou en censive du roi ou des particuliers » seraient insinués et enregistrés au greiTe des bailliages ou sièges royaux de la situation des biens; pour cet enregistrement, il devait être payé au greffier le centième denier du prix de ces biens ou de Festimafion qui en serait faite, si le prix n'était pas exprimé. En réalité, c'était rimpôt royal se greffant sur le profit seip:neurial, et Fintérêt des seigneurs n'était qu'un prétexte. Ce qui le montre bien, c'est qu'en 1704 une nouvelle déclaration assujettit au centième denier « les actes translatifs de propriété de biens en franc-aleu, franc-bourgage, franche-bourgeoisie, qui, d'après les coutumes et usages des pays, n'étaient sujets à aucuns droits aux mutations Mais, de son rattachement originel et ordinaire aux profits féodaux^ le droit royal de centième denier prit et conserva deux traits importants. En premier lieu, ce droit de mutation ne fut jamais perçu que pour les translations de propriété immobilière; la propriété mobilière y échappa, comme elle avait échappé (sauf pour la successiou servile) au profit féodal. Secondement, en cas de transmission successorale^ il ne fut jamais dû dans la succession en ligne directe, mais seulement en collatérale; car, en droit coutu-

1. La déiilaration voulait pourtant rattacher encore cette disposition à Pintérêt seigneurial, « d'autant, disait-elle, que les fermiers de nos domaines et les seigneurs particuliers dans leurs terres n*ont pas moins d'intérêt de connoître <iueîs sont les héritages prétendus en franc aleu que ceux qui n'y sont pas».

LE DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

mier, le droit de relief ne s'était maintenu qu'en ligne collatérale. De l'établissement du centième denier résulta une gêne nouvelle pour le commerce des tenures féodales, qui, en fait, représentaient la forme commune de la propriété foncière : il fut chargé d'un double droit de mutation. Il fallut, pour acquérir, payer le seigneur et le roi, sans compter le notaire ou le greffier.

Le contentieux des nouveaux impôts indirects fut le plus souvent attribué aux intendants, sauf appel devant le conseil du roi; parfois, il fut renvoyé devant quelqu'une des juridictions anciennes.

Le recouvrement des impôts directs, nous Favons vu, avait été établi sur le principe de la régie : il se faisait au profit de l'Etat par les agents de TÉtat, comptables et responsables. Pour le recouvrement des impôts indirects, au contraire, ce fut le système de la ferme qui l'emporta et s'établit. Nous avons déjà vu une application ancienne de ce système dans lagestion des prévôts*. Le nom même qui désignait les droits de douanes rappelle le môme mode d'exploitation; il venait des traitants auquel le pouvoir royal cédait à forfait le droit de les percevoir. La gabelle fut généralement exploitée de la môme manière*, ainsi que les aides. Mais, pendant longtemps, tous ces impôts furent donnés à bail par des fermes locales. Il y avait, dans chaque région déterminée^ une adjudication de l'impôt qui pouvait y être levé et autant de baux distincts qu'il y avait d'impôts difiérents donnés à ferme. C'étaient, dans les pays d'élection, les élus qui procédaient à ces adjudications*. Mais, au commencement du xvii® siècle,