Isambert, Ane. lois^ XIX

2. Répertoire de Guyot, vo Formule, On donnait ce nom au papier timbré, parce que, en 1671 et 1674, on avait décidé qu'il serait mis en vente des papiers, non seulement timbrés, mais portant la formule imprimée des divers actes de procédure ou autres. Mais cela ne fut pas exécuté. Le système du timbre dans Tancien régime était gênant et rigoureux. D'un côté, un papier spécial était timbré pour chaque généralité et ne pouvait pas être employé dans une. autre; de plus, le produit du timbre étant affermé, on ne pouvait user da' papier émis par un fermier que pendant la durée de son baiJ. D'autre part,' les actes qui auraient dû être rédigés sur papier timbré et qui Tavaient été eur papier libre « ne produisaient point d'hypothèque et n'étaient ni authen* tiques, ni exécutoires; ils étaient même nuls

3. Édit de juin 1581 (Isambert. Ane. lois^ XîV, 493). Mais renregistrement qui était exigé par cet édit pour tous les actes translatifs ou constitutifs de propriété ou de droits réels, et pour les baux dépassant neuf années, avait une importance toute spéciale. La propriété ou les droits dont il s'agit n'étaient transférés à Tégard des tiers que par l'enregistrement et à la dat î de celui-ci. C'était comme un premier essai de la iranseription de notre droit actuel .