Isambert, Ane. lois, XIX

2. Répertoire de Guyot, v» Formule. Oq donnait ce nom au papier timbré, parce qu^, eu 1671 et 1674, on avait décidé qu'il serait mis en vente des papier?, non seulement timbrés, mais portant la formule imprimée des divers actes de procédure ou autres. Mais cela ne fut pas exécuté. Le sysièiiie du timbre dans l'ancien régime était gêuaut et rigoureux. D'un côté, un papier spécial était timbi'é pour chaque généralité et ue pouvait pas être employé dans une autre; d<! plus, le produit du timbre étant affermé, ou ne pouvait user du papier émis par un fermier que pendant la durée de son bail. D'autre part, les actes qui auraient dû être rédigés sur papier timbré et qui l'avaient été sur papier libre « ne produisaient point d'hypothèque et n'étaient ni authentiques, ni exécutoires; ils étaient même nuls •■>.

3. Édit de juin 1381 (Isambert- A?ie, lois, XIV, 493). Mais l'enregistrement qui était exigé par cet édit pour tous les actes translatifs ou constitutifs de propriété ou de droits réels, et pour les baux dépassant neuf années, avait une importance toute spéciale. La propriété ou les droits dont il s'agit n'étaient transférés à l'égard des tiers que par l'enregistrement et à la date de celui-ci. C'était comme un premier essai de la transcription de notre droit actuel .