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LE DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

on profitait de roccasion pour les faire examiner et expédier par le personnel réuni à cette occasion, sans d'ailleurs les comprendre dans le rôle ordinaire. L'ordonnance de 1278 a déjà une disposition à cet égard ^ Dans l'ordonnance de 1296, on députe à cet emploi deux clercs et deux laïcs ^. Dans le règlement de 1307;, il est constitué, à côté de la grand'chambre et des enquêtes, une section particulière des requêtes, qui comprend cinq membres pour les requêtes de la langue d'oc et six pour celles de la langue française^. Dès lors, la chambre des requêtes était créée ; sous Philippe de Valois^ elle sera comme les autres constituée avec son personnel de conseillers en titre d'office. Elle fait partie intégrante du parlement sous le nom de requêtes du palais ; et, dans la suite, au lieu d'une chambre il y en aura deux*. Mais, dans le cours du temps, les requêtes du palais, comme celles de l'hôtel, avaient grandement changé de destination. Elles étaient devenues des juridictions privilégiées, où certaines personnes, en vertu de leur charge ou par une concession du pouvoir royal, pouvaient attirer les causes qui les concernaient^. x\ussi et très naturellement la chambre des requêtes ne statuait pas en dernier ressort et Ton pouvait, de ses sentences, appeler au parlement proprement dit^.

1. Art. 16 : a Les requestes seront ouiez en la sale par aucun des mestres, et seront portées au roi celles qui contandront grâce; et des autres lan comandera au baillif ce que lan devra comander. » — Cf. ordon. 16 novembre 1318, art. 4.

2. Art. 28 : « A oïr les requestes seront deux clercs et deux lais... et ce qu'ils ne pourront délivrer, ils le rapporteront à ceux de la chambre. >*