Esmein,, Histoire de la procédure criminelle^ p

LA justice:

tenaient guère que deux' contenant un empiétement du pouvoir royal sur la justice régulière : un ordre d'emprisonnement, sans forme de procès, dans une prison d'Etat, ou un ordre d'exil ou d'éloignement de la cour. Elles avaient deux fonctions principales. D'un côté, elles servaient à frapper des hommes politiquement gênants ou dangereux^ sans la publicité d'un procès : d'autre part, les familles puissantes obtenaient des lettres de cachet pour faire emprisonner sans aucun scandale leurs membres compromettants. Cette pratique s'était introduite grâce à Tidée répandue par les légistes que la volonté du roi, même contraire au droit et à la justice, était souveraine et devait être obéie^. Cependant, cet abus fut signalé par les Etats généraux^; plus tard, les cours souveraines protestèrent maintes fois contre lui dans leurs remontrances. Mais ce fut toujours en vain.

1. Elles servaient, eu général, d'instruaient aux volontés purement arbitraires du monarque: ainsi les leUres de jussion pour reuregistrement des ordonnances, dont il sera parlé ci-après, les lettres par lesquelles le roi ordonnait Télection des députés aux États généraux, les lettres de convocation des États provinciaux étaient des lettres de cachet. Elles contenaient aussi parfois Tordre de donner une fille en mariage à une personne déterminée; Esmein, Le mariaqe en droit canonique^ II, p. 257.

2. Petrus Jacobi, Practica, rub. 35, n° 15: « Nisi ex mandato expresso principis seu régis hoc lieret ; q\iia tune esset acquiesceudura, licet esset contra jus, ut God. VJe jure fiscl, I, prohibitum, lib. X. »

3. Picot, Histoire des États généraux^ 2« édit., II, 404 ; IV, 479.