SOURCES DU DROIT. — CHARTES ET STATUTS

principale les chartes d'affranchissement ou de commune accordées par les seigneurs à leurs anciens serfs (1).

Que l'établissement du régime féodal ait donné naissance à des règles et à des institutions nouvelles, c'est ce que nous avons déjà constaté ; mais cela ne prouve pas que cet établissement ait aboli l'ancien Droit dans les matières ou dans les parties qu'il ne réglait point. Quant à la mainmorte, elle ne fut pas aussi générale qu'on l'a prétendu, et en dehors de la classe des mainmortables subsista toujours la classe des hommes libres, habitants des villes, ou autres. Les chartes d'affranchissement ou de communes, bien que concédant ou reconnaissant certaines libertés ou immunités aux habitants des campagnes ou des villes, ne prouvent nullement, et c'est ce que nous démontrerons bientôt en les étudiant comme monuments du Droit coutumier, que tous les habitants fussent auparavant serfs ou mainmortables. Or, ce sont précisément ces personnes libres que régissaient les Coutumes ou les anciennes lois des Barbares transformées (2).

§ 2. — Chartes et statuts.

269. Chartes. — Le Droit transformé, passé à l'état de Coutume, ne manifesta d'abord son existence que par les actes particuliers où il était appliqué. C'est donc dans les recueils de chartes où de diplômes qu'il faut l'étudier, et cette étude, qui permet de combler la lacune existante dans les monuments généraux du Droit, confirme pleinement ce que nous avons dit de la conservation des lois anciennes et de leur transformation en usages locaux. L'histoire des provinces méridionales, du Languedoc et de la Provence notamment, fournissent, à ce sujet, de nombreux documents, de même que les nombreux Cartulaires publiés en Allemagne et, depuis quelques années, en France en fournissent pour le Nord. Pour reconnaître l'utilité de ces sortes de documents, il suffit de recourir à Y Histoire du Droit germanique de M. Walter, qui a mis en œuvre, pour reconstituer le Droit de notre période et confirmer celui des périodes antérieures ou postérieures, ceux que

(1) V. Bibliothèque des Coutumes, \)?iv Berroyer et de Laurière, préface, p. G et Buiv. V., dans le même sens, Bretonnier, Préface sur Henri/s, Bouhier. Obsermuons sur la Coutume de Bourgogne, t. I, p. 173; Berryat-Saint-Prix, Histoire du Droit romain; Laferrière, Histoire du Droit français, t. I; DeiiKnot, Assises de Jérusalem, t. I, introduction, p. 41.

(2) V. infrd, ch. 3, g 6.

lui ont fournis les recueils de Bœhmer, de Laeomblet, de Neugart, de Schœpflin. de Dronke; des histoires particulières, comme celle d'Osnabrùck, parSchannat, Moser, etc. En France, outre la collection de Bréquigny, rééditée par M. Pardessus, Diplomata cartœ, epistolœ aliaque documenta ad res gallo-francicas spectantia, et relative à la période mérovingienne, on peut citer la Table chronologique des diplômes, chartes, titres, par de Bréquigny, continuée par M. Pardessus; les Gartulaires de Notre Dame de Paris, de Saint-Père de Chartres, de Saint-Bertin, de Saint-Remi de Reims, avec les préfaces du savant et regrettable éditeur, M. Guérard, et sans parler des grands recueils de Baluze, de Martène et Durand, de d'Achery et de Mabillon, où Ton trouve à glaner bien des chartes utiles pour l'histoire de notre Droit, nous nous bornerons à citer encore, comme en renfermant un grand nombre, le Recueil de pièces curieuses relatives à la Bourgogne de Pérard, et les Anciennes Coutumes de Berry de la Thaumassière, où le Droit coutumier de cette province est suivi depuis sa première manifestation par les chartes jusque clans sa dernière, les Coutumes rédigées. MM. Varnkœnig et Stein ont eu l'heureuse pensée d'accompagner leur Histoire du Droit publie et privé de la France (Franzœsische Staats und Rechtsgeschichte, t. I et II) d'un petit recueil de ces chartes, qui offrent un grand intérêt (Urkunden Buch). 11 est à regretter seulement qu'ils n'aient pas pu lui donner plus d'étendue.

STO. Statuts. — Outre les chartes, nous trouvons aussi des renseignements précieux dans les statuts ou Coutumes destinés à régir les biens et leurs possesseurs, serfs, tenanciers ou vassaux de certaines églises ou monastères. Tels sont les Consuetudines et jura monasterii Regulœ, qui datent de la fin du dixième siècle (977). Ces statuts, donnés à l'occasion delà fondation de \&villa de la Réole et du rétablissement du monastère par l'évoque et le duc de Gascogne consacrent, avec le droit de procuration retenu par ce dernier et les droits du monastère à l'égard des habitants, des règles de police et de Droit pénal, quelques dispositions de Droit féodal de la plus haute importance. Après avoir décidé -dans l'article 2, qu'on ne pourra donner des maisons, terres, vignes ou possessions quelconques sans redevance, à titre de cens, à payer par le concessionnaire, les statuts, dans l'article suivant (art. 3), disposent « que celui qui voudra vendre sa tenure, le bien qu'il possède à titre de fief ou de censive de l'église, pourra le faire avec le consentement du prieur du monastère ou du prévôt, avec faculté pour le prieur, si cela lui convient, d'acheter lui-même, de se mettre à la place de l'acheteur ; et que, dans le cas où le prieur ne le vou-