CHARTES ET STATUTS

irait pas, le possesseur a le droit de vendre à qui il lui plaît, à la sharge de payer à l'église les droits de vente, c'est-à-dire un denier pour sou : « Statutum ut etiam quocl si quis possessiones quas se tenet in feudo de ecclesiu, vendere voluerit, cum assensu prioris k vel propositi faciat : et prior îpse, si voluerit, emat; alioquin, t< cui voluerit, vendat, salvo jure ecclesiee, scilicet de unoquoque ce solido nummum unum. » C'est le premier acte que nous connaissons où il soit question du droit de lods et ventes en faveur du seigneur, et du droit de prélation qui a précédé le retrait féodal.

De même, après l'énumération des corvées imposées aux habitants et des décrets à payer par eux, l'art. 31, constate en faveur du prieur le droit de nommer tels juges qu'il lui plaira pour juger toutes espèces de causes, puis il ajoute que si quelque étranger [aubain) ou bâtard vient à décéder sans héritier légitime, sans hoir de son corps, comme on dira plus tard, ses biens appartiendront au prieur, et, s'il est marié, la moitié seulement de ces mêmes biens « Si quis vero adventitius vel naturalis sine herede legitimo « decesserit, res ejus si solutus fuerit ad priorem pertinent, si con- « jugatus medietas. » Ces dispositions ne sont pas les seules qui offrent de l'intérêt au point de vue du Droit féodal ; quant au Droit criminel, les peines pécuniaires, sauf pour l'homicide, sont les seules en usage ; on ne recourt aux peines corporelles qu'à défaut de payement des premières (1).

271 . Parmi les statuts, nous devons citer encore ceux de Burchard, évêque de Worms, dont la date est fixée à la première moitié du onzième siècle, environ vers l'an 1024 ( Burchardi Episcopi. Wormatiensis legesetstatutafamiliœ S. Pctri), et qui sont destinés à constater officiellement les usages suivis parmi les serfs des domaines de Saint-Pierre de Worms. afin d'empêcher, comme le diront plus tard nos coutumiers du treizième siècle, que les puissants n'oppriment les faibles au moyen de la diversité des lois, ou en introduisant frauduleusement dans ces lois quelque disposition nouvelle : « Ego Burchardus Wormatiensis Ecclesiee episcopus, « propter assiduas lamentationes miserorum, et crebras insidias « multorum qui more canino familiam sancti Pétri dilacerabant « dicersas leges eis imponentes, et infirmos quosque suis judiciis « opprimentes, cum consilio cleri et militum ettotius familise, has « jussi scribere leges, ne aliquis advocatus aut vicedominus, aut « ministerialis, sive inter eos alia loquax persona, supradictee fa-

(1) Voir ces statuts dans Giraud, Essai sur l'histoire du Droit français, t. II, p. 510 et suiv.

« mîliœ novi aliquid subinferre posset, sed una cademque Lex di- « viti, et pauperi, anle oculos prsenotata, omnibus esset commu- « nis. » En lisant ce préambule, on croirait lire celui du Conseil de de Fontaines et les plaintes que faisait entendre le célèbre bailli et conseiller du roi saint Louis.

Tout ce que nous devons en conclure pour le moment, c'est que Burchard, voulant empêcher, en constatant par écrit les Coutumes, qu'on n'y introduisît quelque innovation, ne voulut pas innover luimême. Aussi, ses statuts reproduisent-ils, dans toutes ses parties, relativement à l'organisation de la famille, à la constitution de la propriété, au régime des successions, au Droit pénal et à la procédure criminelle, le Droit germanique passé à l'état d'usage. — C'est d'abord le douaire de la femme, plus le droit de survie de celle-ci ou du mari, sur tous les acquêts faits pendant le mariage, avec faculté pour le survivant non pas seulement d'en jouir, mais d'en disposer à son gré : « Et quicquid simul acquisierunt, si quis « eorum alterum supervixerit totum habeat in sua potestate, et « quicquid inde facere velit faciat. » (Art. 1er.) Tous les actes faits, d'ailleurs, entre le mari et la femme, soit à titre de dot. soit à tout autre titre, sont valables, pourvu qu'il aient été accompagnés de I tradition en présence de témoins. (Art. 5.) C'est ensuite le droit pour j les héritiers d'être préférés à l'acheteur étranger, l'obligation pour le I parent de leur offrir, et la privation de tout droit de leur part del critiquer la vente faite, si elle l'a été en leur présence ou à leur connaissance, et qu'ils aient gardé le silence pendant un an. (Art. 2 et 6.) — C'est la saisine en faveur de l'héritier de tous les biens] dont le défunt n'aurait pas déjà fait tradition, ou dont il aurait dis- J posé malade dans son lit ou infirme, au préjudice de pes héritiers,! un tel acte n'étant pas valable (Art. 3, 4, il.) — Puis l'attribution,! dans le cas où le défunt a laissé pour héritiers un fils et une fille, j de la terre au premier, des vêtements de la mère et de ses bijoux à I la seconde, et partage du surplus entreles deux. (Art. 10.) — Nous trouvons également établi, dans ces statuts, le droit de formariage,! qui consiste dans une certaine partie des biens du formarié dévolus,! après sa mort, à l'évèque (Art. 15.)

Quand aux modes de preuves, ce sont d'abord la preuve par té-| moins, puis le serment, et dans le cas où l'une des parties ne vou-J drait pas l'admettre, le duel judiciaire (art. 31, 12, 19 et suiv.), la preuve par conjurateurs (art. 22), auxquelles il faut ajouter, en| matière criminelle, l'épreuve par l'eau bouillante ou par le fer chaud. (Art. 30, 32). — Les peines, sauf en matière d'homicide, sont toutes pécuniaires, et le droit des parents, en même temps que leur obligation de recevoir la composition fixée, sont formellement

constatés. (Art. 30). — Le pouvoir judiciaire résidait dans l'assemblée des hommes du domaine qui sont môme qualifiés scabins, sous la présidence du minister préposé à l'administratiou de la justice. (Art. 12, 17). Il serait inutile d'insister sur l'analogie qui existe entre les dispositions des statuts et celle de la loi des Francs Ripuaires : un simple rapprochement suffit pour la rendre évidente et pour démontrer que les premiers ne sont, sauf en quelques points, que la reproduction de la dernière, conservée par l'usage et passée i\ l'état de Coutume.

§3. — Droit canonique. Ses recueils du Xe au XIII0 siècle.

273. Ces manifestations, ces constatations officielles du Droit existant, mais du Droit existant à l'état d'usages, à l'état latent, n'étaient que des actes isolés concernant quelques fractions du territoire ; pour les généraliser, il fallait des causes qui ne se produisirent que dans le courant du siècle suivant. Mais si cela est vrai pour le Droit civil du nord et du midi de la France, pour le Droit germanique et l'ancien Droit romain, cela ne l'est pas pour le Droit canonique, qui, bien loin de décliner pendant cette période, se développe d'une manière continue et brille déjà de son plus vif éclat. C'est un fait bien digne de remarque que, tandis que le pouvoir politique et les lois civiles disparaissent ou se transforment en se morcelant, le pouvoir ecclésiastique grandit et se fortifie, et le Droit canonique est en progrès. Alors que tout se dissout autour d'elle, la papauté gagne en force et en puissance, elle devient le centre ; en elle seule réside l'unité. Les autres liens sociaux sont brisés, mais le lien religieux subsiste, et c'est par lui que sont contenus tant d'éléments hétérogènes : c'est lui qui, à la voix du pontife romain, réunira l'Europe entière sous la bannière de la croix pour marcher à la conquête du Saint-Sépulcre ; c'est lui qui fait du pape la grande puissance modératrice et conciliatrice de cette époque, qui s'étend sur tous et qui préside à tous les grands événements. Si c'est de Rome que part le signal des croisades, c'est à Rome que l'on recourt aussi lorsqu'il s'agit de reconstituer l'autorité royale, pour savoir à qui appartiendra la couronne. Cet accroissement de pouvoir ne fut pas le résultat d'une usurpation, la science historique moderne l'a reconnu, mais celui des circonstances dans lesquelles se trouvait placée la société. Alors que tous les autres pouvoirs, plutôt de fait que de droit, étaient morcelés, et que la société civile n'était qu'un assemblage de sociétés particulières, étrangères

et même hostiles les unes aux autres, l'Eglise se maintenait dans sa force et dans son unité, clans sa constitution hiérarchique etdans son chef, en même temps que son Droit constamment entretenu, ravivé par les canons des Conciles et surtout par les Décrétales des papes, était réuni dans d'innombrabres recueils pratiques et scientifiques, qui attestent que là est la vie. Nous n'indiquerons ici que les plus importants de ces recueils, qui, à partir du dixième siècle, furent composés dans l'empire franc.

213. Le premier, œuvre de Réginon, abbé de Prùm, a pour titre, selon les uns (Baluze) : Libellus de ecclesiastieis diseiplinis et religione christianâ ; selon les autres ( Ballerini) : Libellus de synodalibus causis et diseiplinis ecclesiastieis, et fut composé entre les années 906 et 915, à la demande ou par l'ordre deRathbot, archevêque de Trêves, pour son usage personnel et celui de son diocèse. C'est, comme son titre l'indique, une sorte de manuel divisé en deux parties : l'une renfermant ce qui concerne le clergé et le culte, l'autre ce qui concerne les laïques. Les sources employées par l'auteur sont celles qui se trouvent déjà mises en œuvre dans les recueils précédents, dans les collections de Denys, Espagnole, des fausses Décrétales. auxquelles furent ajoutés seulement les Canons des Conciles les plus récents de la Gaule et de la Germanie, c'est-à-dire les Canons des Conciles généraux et particuliers, les Décrétales des papes, plus les écrits des Pères et des écrivains ecclésiastiques, le Code Théodosien et des fragments des jurisconsultes d'après la loi romaine des Wisigoths; les Novelles de Justinien, d'après YEpitomeàe Julien ; les Capitulaires des rois francs, clc Charlemagne, de Louis le Pieux, de Charles le Chauve, les lois des Bourguignons et des Ripuaires.

Le premier livre renferme, après l'indication (inquisitio) des points dontl'évêque, et ses ministres doivent s'enquérir dans leur diocèse, en parcourant les bourgs, les villages, les paroisses, et qui comprend quatre-vingt- quinze questions, quatre cent quarante- trois chapitres. Le second commence dans les termes suivants : « In superiori libello « quid episcopo vel ejus ministris cum ecclesiastieis viris sit agendum « etin sua synodo requirendum ex parte notavimus. Nuncquid cum « sœcularibus et laïcis sit agendum vel agere oporteat, prout Do- « minus dederit percurramus. » Suivent le décret du Concile de Rouen sur les visites pastorales, puis quatre-vingt-neuf questions que doit adresser l'évoque, terminées par ces mots qui se trouvent aussi dans le premier livre : « Capitula hœc quœ per ordinem adno- « tavimus, canonicis oportet roborari decretis. » Viennent, à la suite quatre cent quarante-six chapitres, plus deux appendices. Le but que s'était proposé l'auteur explique la forme de son livre ; il