Établissements de saint Louis (3). — C'est dans les

(1) Conseil, ch. IV, 12: XV, 27, et surtout eh. XXII.

(2) Voir, sur le Conseil de de Fontaines, outre la notice de Ducange en tête de son édition, celle de Alarmer au commencement de la sienne ; Montesquieu, Esprit des lois, 1. XXVII, oh. XXVIII, et, dans ['Histoire littéraire de la France, et dans notre Revue bibliographique, t. I, une notice de M. I.aboulaye, dont nous avons dû combattre en plusieurs points les appréciations.

(3) Publiés d'abord par Ducange Histoire de saint Louis, par Joinville, 1668, in-f»), puis par de Laurière, dans les Ordonnances du Louvre, t. I ; enfin, par l'abbé de Saint-Martin, mais traduits en français Cette traduction et le texte de

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domaines du roi, nous l'avons dit, et à l'instigation de saint Louis, que furent composés les premiers Coutumiers; mais nous ne connaissons jusqu'ici que quelques-uns d'entre eux. et il en existait pour toutes les autres provinces de ces domaines, pour l'île de France et l'Orléanais, pour l'Anjou, le Maine et la Touraine, aussi bien que pour le Vermandois et la Normandie.

Nous possédons d'abord pour l'Anjou les anciens usages qui, rédigés sous forme d'articles, en petit nombre, ne doivent pas être comptés parmi les Coutumiers. avec lesquels ils n'ont de commun que les usages, qui en forment la matière; aussi nous réservonsnous d'en parler un peu plus tard. Quant au véritable Coutumier d'Anjou et des provinces voisines, comme de l'île de France et de l'Orléanais, il se trouve dans les Etablissements de saint Louis. Sans préjuger la question de savoir si cet ouvrage est autre chose qu'un Coutumier, question que nous examinerons bientôt, on ne peut s'empêcher de reconnaître qu'il a joui en France d'une autorité bien plus grande que les autres Coutumiers, soit à raison de son contenu et de la manière dont s'y trouve exposé notre vieux Droit féodal et coutumier, soit à raison du nom de son auteur prétendu.

Les Etablissements sont, dans leur forme actuelle, divisés en deux livres, qui renferment : l'un cent soixante-huit chapitres, l'autre quarante-deux, en tout deux cent dix. bien qu'à la fin on trouve, dans un manuscrit, qu'ils en avaient deux cent treize : « Cy « finissent les Establissements le roy de France, selon l'usage de « Paris et d'Orléans et de cort de baronie. si a deux cens treize « chapitres. » On rencontre, d'ailleurs, des variantes nombreuses et importantes relativement à ces divisions, comme nous le constaterons bientôt. Quant au contenu, il n'y a pas de Coutumier qui renferme autant de détails sur le régime féodal et les droits des seigneurs au treizième siècle, sur la procédure et sur le Droit civil. Là se trouvent exposées la loi des gentilshommes ou des nobles et la loi des roturiers, lois différentes en bien des points en ce qui concerne l'organisation de la famille, les droits de la femme, le partage des successions. — Ainsi, le douaire de la femme noble est du tiers, d'après les Etablissements, liv. I, chap. xm et xiv : « Gentilfame, porte ce dernier, si na que le tiers en douère en la « terre son seigneur », tandis que celui de la femme roturière, con-

de Laurière, avec les notes, ont été reproduits dans les Anciennes lois françaises de Jourdan, Decrusy, Isambert, t. II, une nouvelle édition était depuis longtemps

désirée par la science, elle a été donnée dans ces derniers temps, d'après tous les manuscrits connus, avec un soin et une intelligence qui ne laissent rien à désirer, dans le tome II du savant ouvrage de M. Viollet, Les Etablissements de saint Louis, 3 vol. 1SS1-18S3.

formément ù l'ordonnance de Philippe-Auguste de 1214, est de moitié : « Famé coustumière si a la moitié de l'héritage de son « mari en douère. et doit tenir son douère en bon estât... » (1) De même, la femme roturière a droit aux conquèts et à la moitié des meubles, et ce droit est accordé à la femme noble : « Si aura la « moitié es meubles, mais si elle veut » (2). — Une différence non moins grande existe relativement au bail et à la garde des enfants mineurs, nobles et roturiers (3). — S'agit-il du partage des biens des gentilshommes, l'aîné a les deux tiers des terres et tous les meubles, à la charge de payer toutes les dettes (4). S'il s'agit, au contraire, du partage des biens d'un roturier, les enfants partagent également : « Quant hons coustumier a enfans, autant a li uns, « comme li autres en la terre au père et à la mère par droit, soit « fils ou fille, et tout autant es meubles et achas et es conquez... « selon l'usage de la cort laie » (5). Ces indications et les citations que nous avons déjà faites des Etablissements dans le livre précédent suffisent à montrer leur importance et à expliquer en partie la faveur dont ils ont toujours joui.

Les sources auxquelles a puisé leur rédacteur ne sont autres que celles des Coutumiers : c'est, d'une part, le Droit romain de Justinien. les Institutes, le Digeste, le Code, qu'il cite par l'indication des premiers mots de la loi et de la rubrique du titre, mais sans traduire et reproduire les textes, comme de Fontaines; c'est, d'autre part, le Droit canonique, d'après la collection des Décrétales de Grégoire IX. (V. n° 339.) Puis ce sont les usages de Paris et d'Orléans, comme l'indiquent eertains manuscrits, en tête et à la fin des Etablissements, et de Touraine et d'Anjou, selon d'autres, où on lit : « Cy commencent VEstablissement, le roy de France, selonc « l'usage de Paris et d'Orliens. et de Touraine et d'Anjou, et de « l'office de chevallerie et de court de baron... » Et ce titre vaut peut-être mieux, dit de Laurière dans ses notes, parce qu'il est évident que les Coutumes d'Anjou, du Maine, de Touraine et du Loudunois ont été tirées, en partie, de ces Etablissements , ou plutôt parce que les Etablissements ont été tirés de ces Coutumes et de celle d'Orléans. Dans plusieurs passages sont cités, tantôt l'usage de France (6), tantôt les usages de Paris et d'Orléans et de la Sologne (7); enfin, ce sont les Etablissements ou Ordonnances des

(1) Liv. 1. eh. CXXXIII.

(2) Comparez eh. CXXXIIL (XXXIX avec XV. liv. I.

(3) V. eh. CXVII, et CXXXVII.

(4) Liv. I. ch. Y III.

(5) Liv. I. eh. (XXXII.

(6) Liv. 1, ch. CLXIV.

(7) Liv. IL eh. IV. XXX, XXXI. XXXV

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DU XIIIe AU XVe SIÈCLE. 507

rois de France et principalement de saint Louis. C'est même par la reproduction du texte de l'Ordonnance ou Etablissement de saint Louis, de 1260, en français, et après certains remaniements que s'ouvrent les Etablissements de saint Louis, et c'est par là surtout qu'ils se distinguent des Coutumiers de la même époque. De là vient aussi le nom d'Etablissements donné à notre Coutumier. Ce qui prouve, en effet, que telle est la véritable raison du nom par lequel fut désigné l'ouvrage tout entier, c'est que dans le second livre les Établissements sont indiqués comme distincts de lui (1). Dans le chapitre xli, l'auteur dit même, en les citant: « Selon les « Establissements le roy qui sont cy-dessus el commencement » (2). Ainsi, ce n'est point à l'ouvrage entier, mais à l'ordonnance de 12G0 que l'auteur même donne ce nom.

Cependant, contrairement à ce qui résulte de ces renseignements, on s'est plu à confondre le Coutumier avec les Etablissements, qui en forment la première partie, et à attribuer au premier, comme aux derniers, la même origine, c'est-à-dire à en faire l'œuvre de saint Louis. Le Coutumier de Paris, d'Orléans, d'Anjou et de Touraine est devenu ainsi le Code du treizième sièc'e, promulgué ou préparé, du moins, par le saint roi : « Ces Etablissements, dit de Laurière, dans lesquels saint Louis comprit quelques lois de ses prédécesseurs et plusieurs de celles qu'il avait publiées auparavant, sont comme une espèce de Code qu'il fit faire avant sa seconde croisade », et on lui a donné une importance bien supérieure à celle de tous les ouvrages du même genre et de la même époque. Déjà Montesquieu, qui avait étudié avec soin tous les monuments de cette période de notre histoire, s'était élevé avec force contre une pareille opinion, qui reposait sur une véritable confusion et qui méconnaissait les faits et les principes de droit public se rapportant au treizième siècle (3). Mais, depuis Montesquieu, on en est revenu

(1) I.iv. II, ch. m, x, xi, xv in fine, xxix, xxxvm, xu, xlii.

(2) V. ch. in à vi du liv. I".

(3) Voici comment s'exprime, à ce sujet, le célèbre publiciste historien : « Qu'estce donc que cette Constitution que nous avons sous le nom d'Etablissements de saint Louise Qu'est-ce que ce Code obscur, confus et ambigu, où l'on mêle sans cesse la jurisprudence française avec la loi romaine, où l'on parle comme un législateur, et où l'on voit un jurisconsulte, où l'on trouve un corps entier de jurisprudence sur tous les cas, sur tous les points de Droit civil '. Tl faut se transporter dans ces temps là. .. ; c'est dans l'esprit de ces deux ouvrages (celui de Beaumanoir et de de Fontaines, et surtout celui de de Fontaines), que quelque bailli, je crois, fit l'ouvrage de jurisprudence que nous appelons les Etablissements. Il esl dit dans le titre de cet ouvrage, qu'il est fait selon l'usage de Paris et d'Orléans, et de cour de baronnie ; et dans le prologue, qu'il y est traite des usages de tout le royaume et d'Anjou, et de cour de baronnie. Il est visible que cet ouvrage fut fait pour Paris, Orléans, Anjou, comme les ouvrages de Beaumanoir et de de Fontaines furent faits pour les comtés de Clermont et de Vermandois; et comme il paraît par Beaumanoir queplusieurs lois de saint Louis avaient

à l'opinion ancienne dans des travaux historiques qui se recommandent par le nom de leurs auteurs et par leur propre mérite, ce qui nous oblige à résumer en quelques mots ce que nous avions déjà dit à ce sujet.

La première observation est tirée de l'autorité même des Établissements ou ordonnances royaux à cette époque, qui n'étaient obligatoires que pour les terres ou pour les pays de l'obéissance du roi. Comment, en effet, lorsque ces ordonnances n'avaient qu'une autorité si restreinte, eût-il pu venir à la pensée de saint Louis de faire un Code pour tout le royaume, et d'imposer à toutes les provinces ce qui, d'après le Coutumier, n'était qu'un recueil des usages de Paris, d'Anjou, d'Orléans et de la Sologne ? Son pouvoir n'allait pas jusque-là, tant s'en faut(l). Il est vrai que les ordonnances du roi pouvaient acquérir l'autorité de loi dans les domaines des grands vassaux de la couronne, et devenir ainsi générales par l'assentiment des barons de France; nous en avons donné quelques exemples. Mais cet assentiment, où en trouver la preuve pour nos Établissements ? Dans un registre de l'ancien hôtel de ville d'Amiens on lit ces mots, qui paraissent péremptoirement répondre à notre question : Li Esiablissement de France confirmés en plein Parlement par les barons du roi. Prenant même à la lettre cette indication, on est allé jusqu'à fixer le lieu et la date de la tenue de ce fameux Parlement. Le lieu, c'aurait été Aigues-Morles, et la date, l'année 1270. à la veille de l'embarquement du roi pour la dernière croisade. Mais les Olim nous attestant qu'en cette même année 1270 trois Parlements furent tenus à la Pentecôte, à la Toussaint ou à la Saint-Martin d'hiver, et à la Chandeleur, tous les trois à Paris, il n'y a rien qui puisse faire supposer que les Etablissements furent soumis à l'un d'eux, et comme il n'y eut pas de Parlement à Aiguës-Mortes, il faut, ou renoncer à la date, ou admettre que les Etablissements n'ont pas été confirmés en plein Parlement; contrairement à ce que porte le registre de l'hôtel de ville d'Amiens. D'ailleurs, celte date de 1270 n'a pas d'autre fondement qu'une sorte de préface, qui ne fait pas partie des Etablissements, et qui, de Laurière en convient lui-même, y aurait été ajoutée,

pénétré dans les cours de baronnie, le compilateur a eu quelque raison de dire que son ouvrage regardait aussi les cours de baronnie. Il est clair que celui qui fit cet ouvrage compila les Coutumes du pays avec les lois et les Etablissements île saint Louis. Cet ouvrage est très précieux, parce qu'il contient les anciennes Coutumes d'Anjou et les Etablissements de saint Louis, tels qu'ils étaient alors pratiqués, et enfin ce qu'on y pratiquait de l'ancienne jurisprudence française...» (Esprit des luis, liv. XXVIII, en. xxxvm. (1) V. suprà, ii" 313, 5».

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après la mort de saint Louis (1). De cette préface, il résulte que les mots qu'elle emploie ne doivent pas être pris à la lettre et dans le sens que nous leur donnons aujourd'hui; ainsi, le rapprochement le ces mots : Cours laies du royaume et de la prévoté de France, Usages de tout le royaume et d'Anjou, indique bien évidemment que le royaume ne comprend ici que les domaines du roi, et, en particulier, l'île de France, ce qui devrait, dès lors, faire restreindre a ces lieux l'autorité des Etablissements . Mais, même en restreignant ainsi leur autorité, peut-on admettre qu'ils aient été faits et Drdonnés par saint Louis lui-môme avant son départ pour Tunis ?

En parcourant les Etablissements, on remarque d'abord des citations des textes de Justinien et des Décrétales intercalées pour justifier, en quelque sorte, leurs dispositions. Or. jamais saint Louis, dans ses ordonnances, n'a eu recours à un pareil procédé, peu digne d'un législateur. De même, dans plusieurs chapitres, le langage que l'auteur emploie n'est pas celui d'un législateur qui ordonne, mais celui d'un jurisconsulte qui raisonne.

Mais ce qui prouve encore mieux que ce n'est pas un Code, et surtout un Gode ayant pour auteur saint Louis, ce sont les contradictions qu'on y rencontre. Ainsi, dans les premiers chapitres, les batailles ou duels judiciaires sont défendus en toutes querelles et sont remplacés par les preuves par témoins ou par chartes, et dans plusieurs chapitres du même livre, sans distinction entre les domaines du roi et ceux des grands vassaux, à la cour du roi luimême, les gages de bataille sont représentés comme étant encore pleinement en vigueur, et précisément dans les cas où ils sont défendus par les premiers (2). Or, on comprend qu'un simple com-

(1) Voici cette préface : « L'an de grâce 1270 li bon roys Louis fit et Ordonna ces « Etablissements, avant que il allast en Tunes, en toutes les cours layes du « royaume et de la prévosté de France, et ensaignent ces Etablissements comme « les Juges de cort laie doivent oir et jugier et terminer toutes les querelles qui « sont tretiées par devant eux, et des usages de tout le royaume et d'Anjou, et de « court de barounie, et des redevances que li prince et li baron ont sur les che- !ç valiers et sur les gentilshommes, qui tiennent d'eux : et furent faits ces Esta- « blissements par grand conseil de sages hommes et de bons clercs, par les con- « cordances des lois, et des Canons et des Décrétales, pour confirmer les bons « usages et les anciennes coustumes qui sont tenues el royaume de France, pour « toutes querelles, et pour tous les cas qui y sont avenus, et qui chacun jour y « aviennent. Et par cet Etablissement doit estre enseigné li demandères et ly « deffendières à soy deffendre, et commence en la manière qui en suit».

(2) V. les ch. lxxxi, lxxxii, xci, cxvm, clxvii, clxvih du Liv. I. Ainsi dans le chapitre III, il est dit: « Nous commandons que ce nus homes veut appeler un « autre de murtre, que il soit oïs attentivement, et quand il vodra faire sa clameur « que l'on li die. Se tu veux appeler de murtre, tu seras oïs, mais il convient « que tu telies à souffrir tele peine corne tes adversaires souferrait, se il en estait « atteins, selon droit escrit au digeste novel de privatis l. finali au tiers liv. Et « sois bien certain que tu n'auras point de batailles, ains te conviendras jurer par

« bons tesmoins, jurez. Et si convient que tu en aies deux bons au moins »

Et dans le chapitre IV : « En telle manière corne vous avez oi ira len avant es « quereles que nous vous nommerons, de traïson, de rat, d'arson, de murtre,

pilateur, un jurisconsulte, ait pu réunir clans un même ouvrage les usages anciens ou en vigueur et les lois qui les abrogent ; mais on ne comprendrait pas qu'un législateur, que saint Louis, dans un Gode, ait permis à la fin ce qu'il avait défendu au commencement, et quil se soit mis ainsi en contradiction flagrante avec lui-même, surtout qu*il ait permis le duel judiciaire.

Une autre preuve se tire des chapitres xxix et xxxi du second livre; l'auteur parle d'une défense qui aurait été faite par le roi, concernant les nouvelles avoeries, et il l'explique : « Et pour ce, « est-il dit dans le dernier, messires li roy deflent généralement les « nouvelles avoeries, connues etloyuaumentprovées.... » L'expression messires li roy indique que l'auteur était contemporain du roi qui fit cette défense, et ce roi, c'est Philippe le Hardi. On trouve, en effet, dans les Olim, comme ayant été promulguée au Parlement de l'octave de la Toussaint 1272, l'ordonnance qui suit : « Prœcepit Dominus Rex et voluit in pleno parlamento, quod nove « avoerie seu garde quas Baillivi et servientes domini régis cepe- « runt de hominibus aliorum Dominorum, a duodecim vel decem « annis citrà revocentur, et quassentur omnino, et pro nullis ha- « beantur, née nove de eœtero reeipiantur. » Que le passage des Etablissements se rapporte à cette ordonnance, cela ne paraît pas douteux, car nous n'en possédons pas d'autre sur cette matière, au moins de la même époque, et ses dispositions, qui réagissent vers le passé en même temps qu'elles règlent l'avenir, sans en mentionner aucune, l'indiquent suffisamment. Inutile d'ajouter qu'elle ne mentionne pas davantage les Etablissements , ce qui eût dû avoir lieu pourtant, si ces derniers eussent existé. Or, puisque les Etablissements citent une ordonnance de Philippe le Hardi de l'an 1272, ils ne peuvent avoir été composés par saint Louis, ou par son ordre, en 1270.

Ce qui prouve encore que saint Louis n'est pas l'auteur des Etablissements, ce sont les variantes si importantes qu'on trouve dans les manuscrits qui sont relatives non pas seulement à des différences de texte, mais à la place qu'occupent les chapitres dans l'un ou l'autre livre variantes signalées par Klimrath et qui s'ex-

« d'eucis, de tous crimes où il ait péril de perdre la vie, ou membre, là où l'en « fesoit bataille et eu tous ces quas devant dis seront amenez tesmoins... - El) bien ! dans le chapitre lxxxii, de Bataille de chevalier et de vilain, on admet précisément la bataille dans ces cas: « Se ainsiuc avenoit que uns nous coustu- « miers appelast un chevalier, ou un autre gentilhomme qui d^ust estre cheva" « lier, de murtre, ou de larrecin, ou de roberie de chemin, ou d'aucun grand « meffet, dont li quiex que. -oit deust prendre mort, li gentishom ne se combattrait « pas à pied, mes achevai, se il volait. Messe li gentishon appeloit le vilain, « droit donroit qu'il se combatissent à pied, pour ce que ce fust de si grand « chose, comme nous avons dit dessus, et cil qui seroit vaincus seroit pendus »

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DU Xllie AU XVe SIÈCLE. 511

pliquent par des remaniements, auxquels furent soumis tous les vrais Goutumiers, mais auxquels eussent certainement échappé de véritables Établissements de saint Louis.

351. Mais si les Etablissements ne sont pas l'œuvre de saint Louis, que sont-ils donc? Par qui et à quelle époque ont-ils été composés ? Les Etablissements ne sont pas autre chose qu'un Coutumier ; ils en ont tous les caractères ; la seule différence, c'est qu'ils reproduisent, dans leurs premiers chapitres, les premiers articles de l'Établissement ou ordonnance de saint Louis de 1260, ce qui leur a fait donner le nom à' Etablissements par leur auteur luimême, ou du moins par celui qui les a remaniés. Il ne nous paraît pas douteux, en effet, que, dans leur forme actuelle, les Etablissements ne soient le remaniement d'un Goutumier plus ancien, qui lui a servi de base et auquel ont été ajoutés, après avoir été remaniés au moyen de textes intercalés du Droit romain, les premiers chapitres de l'ordonnance de 1260, et d'autres chapitres, notamment ceux du IIe livre ; alors furent intercalées aussi dans les autres chapitres les citations des textes du Digeste, du Code, des Institutes et des Dôcrétales, et fut placée en tète du tout la préface que nous avons reproduite. La préface ajoutée après la mort de saint Louis et la mention d'ordonnances de Philippe le Hardi, indiquent les premières années du règne de ce prince comme étant l'époque de la rédaction de notre Goutumier dans son état actuel. Cefte rédaction se placerait donc entre l'ordonnance de 1272, concernant les nouvelles avoueries, et celle de 1275, relative aux francs-fiefs que, d'après le chapitre cxliii du livre Ier, l'auteur du Goutumier ne parait pas avoir connue (1). Quant à son auteur ou à ses auteurs, ils sont, comme ceux de tant d'autres Goutumiers du treizième et du quatorzième siècle, restés inconnus (2).

(1) Un manuscrit de Montpellier (Bibliothèque de la Faculté de médecine) permei de rapprocher davantage l'époque de la composition des Etablissements de la première de ces dates. Il se termine ainsi : « Anno Domini M°CC"LXX° tercio, die lune, ante festum beati joannis Baptistae. » V. M. Viollet, les Etablissements de saint Louis, t. I, p. 2 et 399. V. supra, n° 240.

(2) Les savantes recherches et l'étude consciencieuse de tous les manuscrits connus des Etablissements auxquelles s'estlivré M. Viollet confirment pleinement notre opinion sur la composition de ce coutumier qui, d'après lui, aurait été emprunté pour partie (le premier livre, à partir du chapitre IV) à une ancienne coutume de Touraine Anjou dont il donne le texte, t. III, et pour l'autre partie (le second livre) à la Coutume d'Orléans (V. M. Viollet, ubisu&rà), Il est à regretter que l'auteur n'ait pu retrouver le manuscrit du coutumier désigné sous ce titre : Ci comancent II Estatu clou Reyaume de France que Choppin possédait, «tout il cite de très nombreux fragments en les rapprochant de ceux des Etablissements, tout en distinguant formellement les deux coutumiers l'un de l'autre, et qui nous parait avoir eu une large part dans l'élaboration de ce dernier. (V. Renati Choppini AudegaviJ. C... de leçjibus Andium municipalibus, Parisiis, 15S1, pag. 116, 181, 193, 206, 217, 256, 278, 284, 297, 327, 344, 346, 351, 3S0, 381, de moribus Parisîorum (1624), pages, 48, 358, 373, 375).

Il est vrai que les Etablissements de saint Louis sont, cités clans les Goutumiers du treizième siècle, clans Beaumanoir, clans le Livre de jostiee et de plet ; mais ces citations se réfèrent, non au Coutumier qui porte ce nom, mais aux véritables Etablissements ou ordonnances de saint Louis (1).

352. Coutumes de Beauvoisis, de Beaumanoir (2). — Amesure que nous avançons dans l'histoire du Droit français, ses monuments deviennent plus nombreux et plus étendus. C'est ainsi qu'aux Etablissements de saint Louis, qui indiquent un véritable progrès, succèdent les Coutumes de Beauvoisis, qui en marquent un bien plus considérable, car elles forment, sans contredit, et sous tous les rapports, le Goutumier français le plus important du treizième siècle. En conséquence, c'est de lui que nous nous occuperons tout d'abord après les Etablissements.

Les Coutumes de Beauvoisis ne sont pas seulement, comme leur titre l'indique, un recueil des usages de cette province, c'est un Coutumier dans lequel sont réunis, tout à la fois, les usages de la cour de Beauvais et le Droit commun, ou la commune Coutume des pays coutumiers du nord de la France, et même le Coutumier le plus complet. Beaumanoir nous indique lui-même, les sources où il a puisé pour composer son livre. (V. suprà, n° 344.) Il ne les mentionne pas toutes; ainsi, il ne parle ni du Droit canonique, ni du Droit romain, et cependant il a fait certainement usage de l'un et de l'autre, sans les citer. Il ne parle pas non plus des ordonnances ou des Etablissements, et cependant il nous fait connaître clans son livre des ordonnances qui ne sont pas parvenues jusqu'à nous, notamment l'ordonnance de Philippe-Auguste sur les douaires (3), celle de Philippe le Hardi sur la nouvelle dessaisine (4), il cite aussi l'ordonnance de Saint Louis relative aux gages de bataille (5). Ainsi, toutes les sources du Droit existant à cette époque sont mises

(1) V. Coutumes de Beauvoisie, ch. VI, n°51,et ch. LX, 11, 12; ch. LXI, 15 et 16.

(1) Klimrath, Notice sur les statuts du royaume fie France. Oeuvres, t. II, p. 12. V., dans le même sens, Pardessus, Organisation, etc., p. 26 ; Knjnigs'\varter, Sources du Droit, n° 122, Viollet les Etablissements de saint Louis, t. I. Telle est aussi l'opinion, à peu près unanime, des historiens du Droit français, au moins en Allemagne. V., à ce sujet, Warnkcenig et Stein. Franz-œsische Staats Und Rechtsgeschichte, B. II, 47; \V. scluefi'ner, Gescfiichte der Rechtsverfassun§ Frankreichs,B. III, S. 51. Mais V. en France, en sens contraire, Laferiïère, Histoire du Droit français, t. VI, p. 106 et suiv. : Beugnot, Institutions de saint Louis, p. 308, et Fabre, discours prononcé a la rentrée de Ja Cour de cassation, le 3 novembre 1864. Moniteur du 4.

(2) La Thaumassière en a donné la première édition à la suite des Assises de Jérusalem, in-f°, 1690. La deuxième est due à M. le comte Beugnot, 2 vol. in-S",

(3) Coutumes de Beauvoisis, ch. III. 12. Mi Ib., ch. XXXII, 28.

(5) Ch. LX et LXI, V. suprà, n° 339.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 513

en œuvre, et l'ensemble du Droit s'y trouve exposé. Les autres Coutumiers présentent des lacunes ; dans celui-ci il n'en existe pas, et il suffit de parcourir les soixante et dix chapitres dont il se compose pour se convaincre qu'il ne laisse rien à désirer : Droit public, Droit privé, Droit civil, Droit criminel, procédure, tout s'y trouve. Malheureusement, il a le principal défaut de tous les ouvrages de cette époque : l'absence d'ordre ou de méthode dans son exposition. Mais il ne faut pas oublier que, comme tous les autres, ce Coutumier est un livre de pratique plutôt que de science, et dans lequel on devait surtout avoir égard aux besoins de la première.

Le but que l'auteur se propose, c'est de faire connaître le Droit de la province pour instruire ses compatriotes, pour instruire le Comte et son conseil : i Que si Diex plest, par cest livre porra il « estre enseignéez comment il devra garder et faire garder les « coustumes de se terre et de la conté de Clermont, si que si home « et le menus pueple puisse vivre en pes por dessoz li : et quepar cet « enseignement, li treceur et li bareteur soit tout conneu en lor barat « et en lor tricerie, et bouté arrière par le droit et par la justice le c conte. » Et il ajoute que la troisième raison qui lui a fait exposer les Coutumes de sa province : « Si est, por ce que noz devons avoir « mix en mémoire ce que nos avons veu uzer et jugier de nostre « enfance, en nostre pays, que d'autre dont noz n'avons pas « aprises les Coustumes ne lez usages. » (Ib., prologue, t. I. p. 12.

Ces derniers mots ne doivent évidemment pas être pris à la lettre ; Beaumanoir le prouve bien dans le cours de son ouvrage ; mais ils en indiquent le vrai caractère. Il commence par l'exposition des règles relatives aux actes de procédure, après toutefois un premier chapitre consacré aux baillis. Et peut-être en ceci l'auteur a-t-il suivi comme modèle les sommaires assez nombreux publiés au treizième siècle sur l'ordre judiciaire, notamment ceux de Pillius et de Tancré. Au XIe chapitre, il expose la compétence des cours diverses, des cours ecclésiastiques et des cours laïques, et il s'occupe dans les chapitres suivants jusqu'au 70e et dernier des cas compris dans cette compétence (1).

(1) Ainsi après avoir parlé de l'office des Baillis, des semouses, des essoines et des contremans, des Procureurs, et des avocats, des demandes, des deffenses, des prescriptions, des jours de veue, des cas réservés à la cour du comte de Clermont, il traite successivement des testaments, des douaires, des successions, des baux et gardas des enfants mineurs, des compagnies ou sociétés, des diverses espèces de choses meubles et héritages, des Coutumes et des usages, des chemins, des mesures et des poids, des droits des seigneurs, des meffés, des larcins, de nouvelle dessaisine de force et tricerie, des convenances, de l'obligation par lettres, du dépôt, du prêt, du louages, des preuves, de la manière de fausser les témoins, des enquêteurs et des auditeurs, des arbitres, des peines, des cautions ou plégeries, du retrait et de l'échange, de l'aveu et du désaveu, de la garde des Eglises, du par-

L'ordre adopté par Beaumanoir n'est pas très méthodique et ne se rattache à celui d'aucun recueil de Droit romain. Son exposition est souvent entrecoupée par une foule de digressions qui ne se rapportent pas parfaitement au sujet qu'il traite. Mais c'est lu le défaut commun à tous les ouvrages de cette époque, défaut racheté, dans les Coutumes de Beaucoisis, par les plus grandes qualités.

Quant à la date de la composition des Coutumes de Beauvoisis, elle est fixée d'une manière précise par cette indication qui se trouve à la fin de l'ouvrage : « Ici define Philippe de Beaumanoir « son livre, lequel il fist des costumes de Biauvoisinsen l'an del'In- « carnation mil deux cens quatre vins et trois. Chix Diex li olroit « honne fin, qui règne et régnera sans fin. Amen. » Cette époque est celle où l'ouvrage fut terminé, après avoir été retouché plusieurs fois, car, ainsi que l'a remarqué M. Beugnot dans sa notice, après avoir indiqué dans le prologue qu'il était bailli de Clermont lorsqu'il l'entreprit, Beaumanoir se sert souvent, dans le cours de son ouvrage, deces mots : Au tans de ma baillie, qui semblent prouver qu'alors il ne l'était plus.

Philippe de Beaumanoir, d'origine noble de Picardie, d'après quelques auteurs, et d'origine roturière, selon d'autres, était l'un des hommes les plus éminents de cette pléiade de jurisconsultes qui entouraient saint Louis et son fils Philippe le Hardi ; aussi fut-il investi des fonctions, si considérables alors, de grand-bailli ou de sénéchal dans plusieurs provinces, et chargé de missions diplomatiques, si nous en croyons l'extrait d'un compte rapporté par La Thaumassière : « Le conte Philippe de Beaumanoir, chancelier, « baillif de Vermendois, fait dou voyage de Rome, l'an 1289. » Il fut d'abord bailli de Clermont, en Beauvoisis, et voici ce qu'il nous apprend lui-même à cet égard : « Et por ce que noz sommes d'iceli « païs et que noz sommes entremis de garder et de fere garder les « drois et les coustumes de la dite conté, par la volonté du très « haut home et très noble Robert, fix du saint roy Loys, roi de « France, conte de Clermont, devons-nous avoir plus grande vo- « lente de trouver selonc les coustumes du dit pays que d'autre...»; db., prologue.) Il fut aussi bailli de Senlis en 1273, 1280, 1282,, 1293 ; sénéchal de Saintonge en 1288 ; bailli de Vermandois enj

tage des fiefs, des fiefs des hommes de poeste, des gens des bones villes (communes et autres), de la saisie féoale, des prises et des défenses, des récréances, des créanciers, d-^s réclamants, des maladreries, des mautalens entre époux, de hautejustice et de basse, des guerres, des trêves et des asseurements, des appels d<3j défaute de Droit, des défenses sur gages, des présentations, des délais, de refuser les juges, des jugements, des usures, des cas d'aventure, des dons outrageus »

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DU XIIIe ET XVe SIECLE. 515

1289 ; bailli de Tours en 1292. Il n'existait plus en 1296. Probablement aussi il remplissait les fonctions de conseiller au Parlement, car plusieurs fois il dit qu'il a vu juger telle chose en la cort le rot/, et les Olim nous le montrent, en effet, y siégeant. Mais les conseillers proprement dits n'étaient pas les seuls, nous l'avons vu, qui eussent droit de séance. Après eux siégeaient aussi les baillis ; quelquefois aussi les baillis assistaient aux séances pour y rendre compte de leurs décisions, qui avaient été déférées à la cour, et il est possible que ce soit en cette qualité et pour une cause semblable que Beaumanoir y ait assisté.

Quoi qu'il en soit, les fonctions dont il fut investi par le fils du roi saint Louis et par les rois ses successeurs prouvent assez le crédit et l'estime dont il jouissait auprès du souverain, qui l'associait ainsi à son œuvre régénératrice ; les vues tout à la fois larges et exactes qu'il développe dans son livre sur le pouvoir royal, sur les devoirs des juges, sur le Droit lui-même et quelques-unes des institutions de son temps prouvent qu'il en était digne. C'est lui qui établit que le roi est souverain par dessus tout, et que de son droit dérive celui de tous les autres seigneurs, qui sont ses subordonnés ; qu'en conséquence, toute justice émane du roi, étant tenue de lui en fief et en arrière-fief ; que le roi a la garde générale de son royaume et de tous les établissements religieux, de toutes les églises ; qu'il a dans certaines circonstances le pouvoir législatif même hors de ses domaines, dans l'intérêt public; que seul il peut établir des villes de commune, et que nul ne le peut sans son consentement ; qu'il a la police des chemins royaux et des grandes routes, et peut prendre toutes les mesures propres à assurer la liberté des communications entre les diverses parties du royaume (1). D'après lui, le roi est donc le juge souverain, l'administrateur et le législateur supérieur du royaume. Qu'on ne pense pas, d'ailleurs, que s'ii établit si bien et s'il exalte les droits du roi, il méconnaisse ceux des seigneurs, nous l'avons déjà fait observer, et il le déclare lui-même, sous cette souveraineté supérieure, cascuns barons est souverains en sa baronnie, et il reconnaît et constate les conséquences de cette souveraineté.

De même, il reconnaît, en face des droits de la royauté, les droits de l'Eglise, et, à cette époque d'empiétements entre les cours ecclésiastiques et laïques, il fait la part de chacun. Voici comment il ouvre le chapitre consacré aux premières : « Bonne coze est etpro- « fîtavle, et selonc Dieu et selonc le siècle, que cil qui gardent le « justice ésperituel se niellassent de ce qui appartient à l'espiritua-

(1) V., pour tout ceci, suprd, n° 318 et suiv.

51G LIVRE CINQUIÈME. — PÉRIODE GOUTUiMlÈRE.

« lité tant solement et laissassent justicier et exploitierà le laie jusce tice les cas qui appartiennent à le temporalité, si que par le justice i spirituel et par le justice temporel drois fust fez à çascun » « Et por ce noz traiterons des cas qui appartiennent à sainte Église, « des quix le laie justice ne se doit nieller; et si parlerons des cas « qui apartiennent a la laie juridiction, des quix saint Eglise ne se « doit meller ; et si parlerons d'aucun cas ou il convient bien et est « resons que l'une justice ayde à l'autre ; ch"est à entendre la jus- « tice de sainte Eglise à la laie juridiction, et la laie juridiction à « sainte Eglise. » (1). Dans un autre passage, il met en présence les deux puissances : « Deux espées sunt, par lesqueles toz li pue- « plesdoistestregovernésesperituelementettemporelement. car l'une « des espées doit estre esperituel et l'autre temporel. L'esperituel « doit estre baillé à sainte Eglise et le temporel as princes de terre. « Et celé qui est baillé à sainte Eglise est appelée esperituel por ce « que cil qui en est férus est péris en l'ame esperituelement... Et « por ce que espée esperituel est plus cruele que le temporel, por « ce que l'ame y enquort, doivent mult regarder, cil qui l'ont en « garde, qu'il n'en fièrent sans resons, si come des escommeniement « qu'ils font trop legierement. L'espée temporel si est d'autre trem- « peure, car par H doit estre fête droite justice, sans délai et vente jance prise des malfeteurs corporelment. Et, quant une espée a « mestier l'autre, eles s'entredoivent aider, sauf ce que l'espée « esperituel ne se doit entremettre de nule justice temporel, dont « nus puist perdre vie ne membre ; mais especialement l'espée tem- « porel doit toz jors estre appareillié por garder et deffendre sainte « Eglise toutes les fois que mestiers est (2). » — On reconnaît bien là le jurisconsulte chrétien de l'école de saint Louis.

Esprit élevé et indépendant, il juge quelquefois avec sévérité et condamne les coutumes et les usages de son pays. Ainsi, parlant de la coutume qui permet à la femme de laisser à son second mari ou à ses enfants les meubles, les conquêts et le quint de son héritage : « Et certes, dit-il, tout soit il ainsi que nostre coustume le « suefïre et la court de Biavès. noz ne créons pas que ce soit drois « et resons » (3). Mais on se tromperait étrangement si on considérait Beaumanoir comme un novateur qui condamne tout le présent et n'aspire qu'à changer : s'il condamne quelquefois, il ne condamne pas toujours ; il n'approuve pas même toutes les innovations en quelque sorte légitimes et que les rois favorisaient. C'est que, mal-

(1) Coutumes de Beauvoisis. cli. XI, 1.

(2) Coutumes de Beauvoisis, XLVI, il et 12.

(3) ;/;., ch. XII, 22.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 517

gré sa raison supérieure, il est aussi l'homme de son temps. Parlet-il des Coutumes en général, il écrit : « Il m'est avis et as autres « aussi, que tex coustumes qui maintenant sont uzées, sont bones « et pourfitables à escrire et à registrer, si que eles soient mainte- « nues sans cangier des ore en avant... » Et, à la fin de son travail, déplorant la corruption des Coutumes de la part des jueunes jugeurs, il ajoute : » Et après ce que noz avons ordené les coustumes « et mises en escrit, noz regardâmes le siècle et le movement de i cix qui volontiers et acostumementpleident ; et quant plus les re- « gardâmes, meins les prisâmes, et plus les despisames, et pensâmes » des choses lesqueles feroient miexàporcacierencest siècle...» (1) Aussi Beaumanoir, tout en reconnaissant les inconvénients et les abus des guerres privées, du duel judiciaire et les misères du servage, et en exposant avec détail leurs règles, ne frappe-t-il pas ces institutions d'une réprobation qui ne pouvait être de son temps.

De même, loin de se montrer sympathique à l'établissement des villes de commune, dont il semble ne voir que les inconvénients (2), il engage les seigneurs à sévir rigoureusement contre ceux qui préparent une telle entreprise, en s'alliant entre eux, et il cite, pour stimuler les seigneurs contre elle, l'exemple des villes de Lombardie et les funestes conséquences de la création des communes lombardes (3). Ici, Beaumanoir se préoccupe de l'intérêt des seigneurs, au nombre desquels il était lui-même, et il veut conjurer ou, du moins, retarder leur ruine, qu'il entrevoyait dans l'avenir, en les engageant à arrêter le mouvement communal. C'est sur ce point surtout qu'il se sépare de la royauté, dont, pour tout le reste, il se montrait l'auxiliaire et le serviteur actif, comme par son œuvre il a mérité d'être placé parmi les jurisconsultes qui ont le plus illustré notre pays (4).

(1) Ib., conclusion.

(2) V. Coutumes de Beauvoisis, en. L.

(3) « Une autre manière d'aliances ont esté fêtes rnoult de fois, par lesqueles « moult de viles ont esté destruites et maint seigneur honni et déshérité; si « comme quant li communs d'une vile ou de plusors viles font aliance contre lor « seigneur, en aus tenant à force contre li, ou en metant main vilainement en lor « segneur ou à sa gent. Douques, .sitost comme li sires s'aperchoit que tele aliance « est fête, il les doit penre a force ; et s'il les prent si tost qu'il n'y ait encore « riens de fet fors que l'aliance fête, il doit punir toz les consentans par longue « prison et raembre a se volenté selonc lor avoir... Et quant li sires les prent « puis le fet qu'ils aront meffé contre li par l'aliance fête, tout li consentant qui « sunt au fet ont mort deservie, se li sires veut, et ait perdu quanques il ont, car « il est elère coze qu'il sunt fuit traître à lor seigneur... » Coutumes de Beauvoisis, en. XXX, n°63.

(4) V., sur Beaumanoir et son œuvre, une excellente notice de M. Laboulaye dans la Revue de législation de W'olowski, t. XI, p. 433, et la Notice de M. Beugnot, en tête de son édition de Beaumanoir.

518 LIVRÉ CIUQU1ÈMF. — PÉRIODE COUTUMIÈRE.

353. Le Grand Coutumier de Normandie (1). — Parmi les Goutumiers dont se composait le Livre de la Reine, au moins dans son dernier état, nous avons cité le Grand Coutumier de Normandie. Comme les autres provinces de la France, peut-être même avant toutes les autres, la Normandie, dont les usages et Coutumes avaient été maintenus et garantis lors de sa réunion au domaine de la couronne, les eut de bonne heure constatés par écrit et les jurisconsultes normands citent plusieurs recueils de Coutumes antérieurs à la compilation qui porte le nom de Grand Coutumier de Normandie (2), ce qui expliquerait plus facilement comment ils purent être transportés en Angleterre par Guillaume le Conquérant, et y devenir l'objet de travaux des jurisconsultes antérieurement à l'époque où des ouvrages semblables furent composés en France. D'après le style de procéder, « Philippe- Auguste, « aprrjs avoir retiré et mis hors des mains des Anglais ladite du- « ché, il se voulut enquérir des lois et Coutumes dudit paj's, et fit « écrire et mettre en plus bel ordre le livre coutumier qu'il n'était « au précédent ». Peut-être pourrait-on voir cette revision dans une partie tout au moins du Coutumier publié par M. Marnier sous le titre à.' Etablissements et Coutumes de Normandie au treizième sièele, dans lequel on trouve plusieurs pièces évidemment rédigées sous le règne de Philippe-Auguste, par exemple une enquête des barons de Normandie de 1205.... (3) mais ce n'est là qu'un Coutumier, une œuvre privée, sans aucun caractère officiel, comme aurait dû l'avoir un travail de révision fait par l'ordre de ce prince. Encore faut-il ajouter que ce très ancien Coutumier est rempli de répétitions, de contradictions, et qu'il paraît ne pas émaner d'un seul auteur, et se composer même de deux parties de dates différentes comprises dans le premier quart du XIIIe siècle (4).

Quant au Grand Coutumier de Normandie il ne remonte pas à une époqne aussi reculée : les uns placent la date de sa composition sous le règne de saint Louis, les autres sous celui de Philippe le Hardi. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'il ne fut pas rédigé, ou tout au moins achevé, avant le règne de saint Louis, ni même pendant sa durée. L'auteur parle, en effet, d'un Etablissement de ce prince et de ce prince lui-même comme ayant cessé de régner, qui fut,

(1) Il existe plusieurs éditions de ce Coutumier; le texte que nous avons suivi

lui donné par Boudot de Riche bourg, Coutumier général, t. IV.

(2) V. Houard, Anciennes l Hs des Franc Us, introduction, p. XIV.

(S> V. Marnier, Etablissements et Coutunes de Normandie, introduction p. 19.

(4) V. M. G. J. Tardif, Coutumieré de Normandie, première partie, le très ancien coutumier. Texte latin. M. Warnkœnig, avait déjà donné après M. Marnier un texte de ce coutumier. Fr. st. und Rechty., t. II.

DROIT COUTUMIER. — COÙTUMIERè DU XIIIP ET XV SIÈCLE. 519

dit-il, le deuxième successeur de Philippe-Auguste : « Et pour ce « le noble roy de France Loys qui fut le second après le roy Phi- « lippe, fist tel Establissement en Normandie, que tous les baillifs « jureraient qu'ils garderoient fealment qu'aucun ne soit dès icy en « avant mis en prison, ne détenu fors pour cause qui appartienne « au plet de l'espée ou pour chose qui parlienne au péril de « membres » (1). Dans un autre endroit, il parle de ce dernier roi comme ayant eu déjà des successeurs; d'où la conséquence que c'est sous le règne de Philippe le Hardi qu'il futprobablement composé dans l'état où il est parvenu jusqu'à nous ; mais il le fut au moyen de matériaux plus anciens, parmi lesquels on doit compter, sans doute, en première ligne le très ancien Coutumier. Il comprend cent vingt-cinq chapitres , dont quelques-uns sont assez étendus.

On a beaucoup discuté sur le point de savoir s'il fut d'abord écrit en latin ou en français, parce qu'on en possède deux versions, dans l'une et dans l'autre langue, on en a même une en vers de 1280, œuvre de Richard Deurbault; ce qui paraît certain, c'est qu'il forma la troisième partie du Livre de la Reine BlancJte, tout entier écrit en français (2). On ne connaît pas le nom de son auteur ; toutefois, on a cru pouvoir conclure de certaines indications des manuscrits, avec assez vraisemblance, qu'il était l'œuvre de Robert le Normand. Après avoir dit que saint Louis, Voulant faire instruire son fils Philippe le Hardi des lois et Coutumes suivant lesquelles il devait gouverner son royaume, s'adressa à un de ses principaux légistes, messire Pierre de Fontaines..., Klimrath ajoute : « Mais la Normandie était jalouse de ses Coutumes parti- « culières. Messire Robert le Normand fut chargé de les rédiger. « Les Coutumiers anglo-normands qui existaient déjà facilitèrent « sa tâche » (3).

(1) Grand Coutumier de Normandie, en. VI.

(2) V. tuprâ, n°348.

(3) Klimrath, Notice sur le Livre de la, Reine Blanche, t. II de ses Œuvres, p. 32. L'attribution faite à Robert le Normand du Grand Coutumier de Normandie repose sur une indication fournie par Cliarondas dans ses Pandectes du Droit français (Liv. I, C. 2, infrd), indication qu'il avait trouvée sur un manuscrit du Livre de la Reyne dans son dernier état, c'est-à-dire, composé du conseil de Pierre de Fontaines, de textes du Droit romain et du Grand Coutumier de Normandie (V. siiprd, n° 3-18). Voici dans quels termes est conçue cette indication : « J'ai vu un autre livre, dit Cliarondas, fait du temps du même roi, Louis IX, pour le roi Philippes son fils, et en furent les auteurs, Messire Pierre et Messire Clément de Tours, et Messire Robert le Normand et Messire Hue de Paris ». Qu'à la suite de cette indication le Grand Coutumier de Normandie ait été attribué à Robert le Normand, comme le conseil à Pierre de Fontaines, il n'y a là rien que de très vraisemblable ; un Bailli Royal de Normandie du nom de Robert, et il en a existé de ce nom (V. Brussel. p. 488 et 490), ayant pu composer un coutumier de cette province comme de Fontaines l'avait fait pour le Vermandois. Mais dans les procès-verbaux de» enquêtes faites au nom du roi d'Angleterre concernant le

Peut-être, commencé sous saint-Louis, le Grand Coutumier ne fut-il achevé que sous Philippe le Hardi ; il serait ainsi possible de concilier l'opinion de Klimrath avec la date plus reculée que nous fournissent quelques passages du livre lui-même, et ceux-ci avec ce que nous dit l'auteur, comme le disait aussi de Fontaines dans son Conseil : « Et pour ce donc que les lois et les Establisse- « ments que les princes de Normandie establirent par grande pour- « veance, et par le conseil des prélats et des barons et des aultres « saiges hommes qui n'estoient pas encore arrestés en certain a siège ; ains falloient par diverses langues, si que nulle mémoire « n'estoit des anciens, mais estoient ainsi comme en oubly. Je es- « saierai pour le commun profit à les rappeler et à les esclaircir « par la grâce de Dieu ; et si je ne puis tout faire, autre chose en « feray je ; si que par mon travail soit déclaré par eseriptures à « ceux qui sont, et à ceulx qui à venir sont, comment les pletz doi- « vent estre fînez » (1). Il semble, d'après ce passage que l'auteur a été le premier à rédiger par écrif les Coutumes de Normandie. Son œuvre, qui a tous les caractères d'un véritable Coutumier et qui se fait remarquer non seulement par une profonde connaissance des Coutumes normandes, mais encore par un esprit vraiment scientifique, embrasse tout le Droit (Droit public, Droit civil, Droit criminel et surtout procédure civile) suivi en Normandie.

Ces indications suffisent pour donner une idée du contenu du livre ; mais bien que ce soit un Coutumier semblable en bien des points à tous les autres, il s'en distingue sous un double rapport : premièrement, en ce qu'il ne contient pas du tout le Droit commun de la France, à côté du Droit de la Normandie, mais simplement le Droit normand dans sa pureté ; secondement, quoique l'auteur ait connu le Droit romain, il n'en fait pas usage ni même mention,

Droit eu vigueur dans les îles Normandes de Jersey et de Guernesey au XIV* siècle on a trouvé que les lois Normandes étaient contenues dans la somme de Maucael, summa de Maucael eo quod Ici/es Normaniœ lene in ea continentur, et que ce Maucael Normand l'avait composée longtemps après que la Normandie avait cessé d'appartenir a la couronne d'Augleterre : De quodam tractatu quem quidam Maucael Normanus fecerat diu postquam Normanni recesserant a fide régis Angliœ. Eu conséquence, on a fait, sans tenir peut être suffisamment compte des hésitations et des contradictions des témoignages, de ce Maucael, entièrement inconnu d'ailleurs, mais dont on a cru retrouver la famille, l'auteur du Grand Coutumier de Normandie et de ce dernier la summa legum ou de legibus. Tout en rendant justice à la science et à la sagacité des auteurs des derniers travaux sur cette question. (V. M. J. Tardif, les auteurs présumé* du Grand Coutumier de Normandie), il nous est permis de conserver encore quelques doutes que la publication de la seconde partie des Coutumiers summa de legibus dissipera peut être.

(1) Le Grand Coutumier de Normandie, prologue premier, dans Bourdot de Uichebourg, Coutumier général, t. IV, p. 2.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 521

comme de Fontaines, l'auteur des Etablissements ou celui du Livre de jostice et de plet, et parla il se rapproche de Beaumanoir. Ajoutons que c'est précisément parce que le Grand Coutumier de Normandie reproduit le Droit normand pur, tel qu'il existait au treizième siècle, que bien mieux que les autres Coutumiers il conserva son autorité dans la province à laquelle il s'appliquait, à ce point que les jurisconsultes du seizième siècle, tels que Terrien, le citent sous le nom de Coutume, comme étant la Coutume par excellence, encore pleinement en vigueur (1). Nous ne rechercherons pas ici quelles furent les sources primitives du Droit normand, et si les anciens usages du Danemark importés en Neustrie par les Normands n'en forment pas le fond. Ce que nous savons, c'est que Rollon jura de respecter et respecta les Coutumes des anciens habitants, et que ces Coutumes, comme celles des autres parties du nord de la France, n'étaient autres que les anciennes lois germaniques passées à l'état d'usages, et qui, ravivées peut-être par celles des Normands, avec lesquelles elles avaient la plus grande analogie, se conservèrent plus pures dans cette province que partout ailleurs (2).

S54. Anciens usages d'Artois. — L'ancien Coutumier d'Artois, d'abord publié par Maillard sous le titre d'Anciens usages commence ainsi : « Cils livres paroles des coustumes et des usages « d'Artois en la manière qu'on en soloit user et que on en deveroit, « seloncque que en soloit user anchiment ; mais il est orendroict « qui les dépèce de jour en jour. Et si ce sont ces Coustumes, en « partie accordées as lois et selonc Droit écrit, et en a mis cieux, « qui se traita en ce livre de chascun un pau ; quant àenformer un « sien Fil par qui il peut, et seut conseiller aucun sien ami, se re- « quis en estait et pource que il fustpîus clervayans. et mieux rete- « nans en autre science, et ens es paroles des sages homes dou « païs, dont le titre de ce livre sont escrit ou commencement et les « ordena ensi, pour mieus trouver ce que mestier seroit, au cas « dont consaus li serait requis. » Suit la table des cinquante-quatre chapitres dont se compose le Coutumier, et pour les premier desquels l'auteur suit en partie l'ordre des matières du Conseil de Pierre de Fontaines, c'est-à-dire celui qui se rattache plus ou moins à la marche de la procédure, et qui est adopté par presque tous les Coutumiers.

(1) V. Terrien, Commentaires du Droit civil, tant public que privé, observé au pays et duché de Xormandie, passim.

(2) V., en faveur des origines danoises, Laferrière, Histoire du Droit français, t. V, p. 625.

(3)V. Dans Maillard, Coutumes générales d'Artois, Paris 1739, et Ad. Tardif, Coutumier d'Artois, Paris 1883.

522 LIVRE CINQUIÈME. — PÉRIODE COUTUMlÈRE.

Le prologue est emprunté tout entier au Conseil de de Fontaines, (chap. i et ii). dont quelques passages seulement sont retranchés ou changés, notamment ceux relatifs aux Coutumes deVermandois; mais on y trouve, celui où de Fontaines déclare que nus n'emprist onques devant moi cette chose dont je aie exemplaire ; ce qui peut être vrai pour l'Artois. De Fontaines n'est pas, d'ailleurs le seul à qui il ait fait des emprunts ; il en a fait aussi aux Etablissements de saint Louis et au Droit romain, qu'il cite quelquefois mais qu'il ne traduit pas ordinairement comme de Fontaines, tout en indiquant sa concordance ou ses différence avec les Coutumes d'Artois. Ce sont ces Coutumes, d'ailleurs, et les arrêts, soit de la Cour d'Arras, soit de la Cour du roi, qui forment principalement le fond de son livre. Aussi y trouve-t-on ce qui ne se rencontre pas, au moins avec les mêmes développements, dans les autres Coutumiers. notamment ce qui est relatif à la trausmission de la propriété des biens par la dessaisine et la saisine, dont il n'existe plus de traces dans les derniers temps que dans les Coutumes dites de saisine et de nantissement. On peut en dire autant de ce qui est relatif au droit de proismeté.

L'auteur nous fournit lui-mêmedes indications sur l'époque où son livre fut composé, en rappelant des jugements auxquels il assista ou des événements historiques qui eurent lieu de son temps, et qui se rapportent tous à la fin du treizième siècle. On cite à ce sujet le « debas et plais meus en la court le roi entre le conte d'Artoys et « le conte de Clermont, qui demandoient à avoir moitié li uns à « l'autre des moebles et des chateus qui demouré leur estoient et « eskeu de la mort Madame de Bourbonnois, que Messire d'Artois a eut ù femme ; et li cuens de Clermont avoit la fille qui hoirs « estoit de Bourbonnois s (Ch. XL. §§ 13 et 14.) La dame de Bourbonnois. dont il est ici question, était Agnès de Bourbon, épouse de Robert II, comte d'Artois, et mère de Béatrix. épouse de Robert de France, comte de Clermont en Beauvoisis, sixième fils de saint Louis. Agnès étant morte en 1283, c'est vers cette époque qu'eut lieu le procès, auquel assista l'auteur du Coutumier, qui vivait et écrivait, par conséquent, dans la dernière moitié du treizième siècle ou les première années du quatorzième (1). Fut-il grand bailli, comme de Fontaines ou Beaumanoir et conseiller du roi ou simple avocat, comme le croit son dernier éditeur ? Tout cela est possible, car il dit avoir vu juger à la cour du roi, et l'on sait que

(1) V. Klimrath, Mémoire sur h: Licre delà reine Blanche, t. Il de ses Œuvres, \>. :;< et suiv. (V. Maillard, Coutumes générales d'Artois, p. VU, et Ad. Tardif, Introduction, § v.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIIIe ET XVe SIECLE. 523

Ips baillis y avaient droit de séance; mais ce qui est certain, c'est qu'ii exerça des fonctions judiciaires auprès de plusieurs cours, dont il cite les décisions, la cour le comte d'Arras, en même temps que la cour du roy.

355. Li livre de jostice et de plet(l). — En continuant à nous occuper des Coutumiers du treizième siècle, nous en trouvons un bien inférieur, sous le rapport doctrinal et pratique, au Conseil de de Fontaines et aux Coutumes de Beauvoisis, mais qui a bien aussi son i nportance pour l'histoire du Droit français. Ce Coutumier, car nous croyons devoir le considérer comme tel, malgré les différences qui le distinguent des autres Coutumiers, dont nous avons parlé jusqu'ici, nous paraît être l'œuvre d'un praticien; nous ne saurions, en effet, adopter l'opinion de l'éditeur de cet ouvrage, qui, dans sa préface, émet cette opinion que le Livre de jostiee et de plet n'est qu'une rédaction plus ou moins soignée de quelques notes recueillies par un étudiant de l'Université d'Orléans. 11 est vrai qu'il y a dans sa forme, et en certaines parties, quelque chose qui semble emprunté à la méthode des glossateurs, qui exposaient d'abord sommairement la matière, y rattachaient les citations et les questions qui s'y rapportaient, et terminaient par des brocards de Droit ; mais, dans d'autres parties, cette méthode n'est pas suivie. Il est vrai encore qu'il y a dans un assez grand nombre de textes des détails et des termes qui paraissent peu conformes à la décence ; mais les premiers, tout au moins, sont extraits des Décrétales. Il est vrai, enfin, que la méthode suivie à l'Université d'Orléans fournit un argument en faveur de cette opinion. L'université de cette ville s'était fait une singulière réputation parmi les savants du siècle par sa fausse interprétation des textes et par son enseignement, qui était donné en français, alors que partout ailleurs il l'était en latin (2). De là, peut-être, cette traduction française des textes latins du Droit romain et du Droit canonique. De là peut-être aussi cette conclusion à tirer, que le Livre de jostice et de plet a été remanié par quelque professeur ou par quelque praticien, qui aurait puisé ses inspirations à cette école.

Quant à une rédaction quelconque des notes d'un étudiant, nous ne pouvons l'admettre ; car, en supposant que le Droit romain fut enseigné d'une façon singulière à Orléans, on n'y enseignait ni le Droit coutumier ni les Ordonnances. Or, notre livre n'est pas seulement une interprétation des textes du Droit romain et du Droit

(1) La seule édition qui existe de ce Coutumier a été donnée par M. Rapetti, en 1850, in-4°.

iï) Suprà, % 1 ; V., sur ce Coutumier, la préface de l'éditeur, M. Rapetti et Klimrath, Mémoire sur le Livre, de jostice et de ptét, I. II de ses Œuvres, p. 11.

canonique, les Ordonnances du treizième siècle y occupent une large place. Sans doute, on ne remarque pas dans le Le livre de jostice et de jdet une gronde originalité. Cependant, on y trouve quelquefois des réflexions qui ne sauraient être d'un simple rédacteur de notes, mais qui indiquent un véritable praticien. Puis, comme nous l'avons déjà fait observer, il est facile de reconnaître dans le Livre dejostiee et de plet, tel que nous le possédons, un ouvrage ancien, depuis lors remanié.

Quoi qu'il en soit de son auteur véritable, si l'on étudie son contenu, on reconnaît aisément qu'il se compose de Droit romain et de Droit canonique traduits, on pourrait presque dire travestis, de Droit coutumier, d'Etablissements ou d'ordonnances du roi, de jugements de la cour. — 1° Le Droit romain, traduit en français, occupe un bon tiers de l'ouvrage ; mais l'auteur ne s'est pas préoccupé de la question de savoir s'il était ou non conforme au Droit suivi de son temps. Seulement, il approprie à sa façon au Droit français les textes du Digeste, où il a surtout puisé, en remplaçant les noms des jurisconsultes romains, Papinien, Paul, Ulpien, Modestin... par ceux de baillis vivant dans la première moitié du treizième siècle, tels que Geoffroy de la Chapelle, Jean de Beaumont, Renaut de Tricort, Jean Monnoyer, tous baillis de l'Orléanais, de Normandie ou de Touraine. Quelquefois aussi sont substitués aux noms d'empereurs romains, ceux de Philippe, de la reine Blanche, ce qui donne à cet ouvrage une physionomie particulière. — 2° L'auteur fait aussi de nombreux emprunts au Droit canonique, qu'il traduit en le défigurant quelque peu. Un livre tout entier, le dixième, où il traite des fiançailles et du mariage, est emprunté aux Décrétales de Grégoire IX. C'est la seule collection qui ait été employée dans le Livre de jostice et deplet. On n'y trouve aucune citation ou aucun texte emprunté au Sexte de Boniface VIII ; ce qui prouve que non seulement l'ouvrage original, mais encore les remaniements, remontent à une époque antérieure à la date de ce dernier recueil, c'est-àdire à Fan 1298. — 3° Le Droit coutumier que l'auteur cite en plusieurs endroits est la Coutume d'Orléans, quoiqu'il mentionne aussi quelquefois celle de Rouen... ; mais c'est ordinairement la première, de même qu'il parle de la Loire et de Guillaume ou Guillerme, évêque d'Orléans. Ce qui, joint aux indications des baillis, permet d'assigner l'Orléanais pour patrie à notre Coutumier. — 4<> Parmi les Etablissements ou ordonnances, ce sont ceux de saint Louis qui y sont le plus fréquemment cités. L'ouvrage s'ouvre même par la reproduction de l'ordonnance de 1254 et de celle de 12G0, qui en forment comme un chapitre préliminaire. Plusieurs autres ordonnances du même roi y sont aussi citées ; mais s'il parle

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIII« ET XVe SIÈCLE. 525

àes Etablissements, l'auteur désigne toujours par là les ordonnances, et non le Coutumier qui porte ce nom. — 5° L'auteur cite plusieurs arrêts rendus par la cour du roi de 1255 à 1259 ; mais, à la différence de de Fontaines et de Beaumanoir, il ne dit pas les avoirs vu ou ouï rendre.

Les divers matériaux employés et empruntés aux sources que nous venons d'indiquer sont distribués en vingt livres en suivant l'ordre du Digeste qu'il est facile de reconnaître, malgré de nombreuses intercalât-ions.

Si nous cherchons à préciser l'époque de la composition de ce coutumier par les indications qu'il nous fournit, il semble qu'il n'a pu être composé avant 1260, puisqu'il reproduit l'ordonnance de saint Louis de celte année. D'autre part, saint Louis y est indiqué comme vivant ; on l'appelle Loys ou li roy Loys, et non le le bon roy Loys, comme il fut appelé après sa mort. C'est donc tout au moins entre l'année 1260 et l'année 1270 que la date de sa composition doit être placée. Les autres indications relatives soit aux baillis, soit aux arrêts de la cour du roi se rapportent toutes à des époques antérieures, même à l'année 1260, et confirment pleinement cette conjecture appuyée encore par une indication fournie par La Thaumassière, qui, reproduisant un chapitre du Livre de jostice et de plet, dit l'avoir extrait d'un manuscrit de 1260 ; ce qui prouve péremptoirement qu'il n'a pu être postérieur à cette date. Aussi, sauf la partie où se trouve transcrite l'ordonnance de 1260, trouve-t-on dans tout le cours du Livre de jostice et de plet les gages de bataille ou les duels judiciaires comme étant encore pleinement en vigueur. Ce qui permet de fixer sa composition vers la même épopue que l'ordonnance qui a pu y être ajoutée après coup, le Livre de jostice et de plet ayant été remanié plusieurs fois.

Il est vrai que Klimrath, qui le premier avait recueilli les matériaux pour une édition de ce Coutumier, en recule la rédaction jusqu'après l'année 1270, jusqu'à la fin du treizième ou au commencement du quatorzième siècle, mais sans autre raison que la mention qu'on y trouve des Etablissements de saint Louis, qu'on supposait composés vers cette année. Mais ces indications se rapportent non au Coutumier qui porte ce nom, mais aux véritables Etablissements ou ordonnances de ce prince, tous antérieurs à l'an 1270.

Quelle est l'importance du Livre de jostice et de plet ? 1° il témoigne d'abord, comme le Conseil de de Fontaines, des efforts faits à celte époque pour faire entrer le Droit romain dans la pratique, non seulement par les baillis et les conseillers du roi, mais encore par les professeurs des Universités, notamment par ceux de l'Université d'Orléans ; 2° il fait connaître en plusieurs points le Droit en

vigueur au treizième siècle : Droit canonique, Droit romain, Droit coutumier. et, pour ce dernier surtout, il permet de compléter, par les détails qu'il donne, les autres Goulumiers, d'en combler les lacunes ; 3° il fournit des détails très intéressants sur l'organisation judiciaire, sur la procédure civile ou criminelle, mais principalement sur des questions controversées d'histoire interne ou externe de Droit français. Nous avons déjà cité un exemple remarquable qui est relatif à l'enseignement du Droit romain dans l'Université de Paris (1).

356. Anciens usages d'Anjou (2). — Après les grands Coutumiers du treizième siècle, œuvres de véritables jurisconsultes et qui n'ont pas seulement une valeur pratique, mais un véritable caractère scientifique, au moins pour l'époque, nous trouvons dans le même siècle et dans les deux siècles suivants, ù côté de vrais Coutumiers, de simples recueils d'usages reconnus et tenus pour tels dans diverses provinces, et auprès de leurs juridictions. Tels sont incontestablement les anciens usages d'Anjou, publiés par M. Marnier, et qui datent de la dernière moitié du treizième siècle ; son éditeur dit les avoir trouvés dans un manuscrit de la fin de ce siècle. Peut-être date-t-il d'une époque antérieure au dernier qnart ; ce que nous serions assez porté à croire. Il se compose de 113 articles ou paragraphes très courts commençant ordinairement par ces mots : II est usaige en Anjou, ou il est usage, il est usaige et droict, ce qui indique assez bien le caractère de notre Coutumier.

Les usages reproduits ne sont pas seulement ceux de l'Anjou, mais encore, au moins en certains points, ceux du Poitou et du Maine ou du Lodunois comme le prouvent les paragraphes 21 et 22. Le premier de ces paragraphes porte, en eiîct : « Il est droiz et usages que « se usuriers communs muort en Enjo, ou en Poilo, ou en Maine « que les meubles est le roy. Ce que l'on en puit trover en Touraine « ne tient pas cet usage. » Cette disposition, rapprochée du chapitre lxxxvi des Etablissements, qui attribue les meubles de l'usurier au Baron conformément à la coutume de Touraine et contrairement à celle d'Anjou semblerait indiquer que ce chapitre et, par conséquent, le premier livre des Etablissements est plus ancien. — On peut tirer la même conclusion du paragraphe 22 des Usages rapproché du chap. lxxxvii, livre I, des mêmes Etablissements. Ce

(1) Suprà, % 1 : V., sur ce Coutumier, la préface de l'éditeur, M. Rapetti, et Klimrath, Mémoire sur le Livre de jostice et de plet, t. II de ses Œuvres, p. 44.

(2) Ils ont été publiés par M. Marnier sous ce titre: Anciens usages inédits d'Anjou, publiés d'après un manuscrit du treizième siècle, de la Bibliothèque impériale, Paris, 1858. et, depuis lors, par M. Beautemps Beaupré, dans les Coutumes et institutions de Y Anjou et du Maine, t. IetparM. Viollet, les Etablissements de St--Louis, t. III sous le titre compilatio de usious et consuetudinibus andogavie.

I DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 527

paragraphe porte, en effet : « Il est usage à Lodun que se un home « auhein vient en la vile, et il muere dedans l'an et dedans le jour « sans fère segnor, que li meubles est le roy, et li fera s'aumosne « vers le prestre ; la partie à la famé et as enfants lor reviendra, se « ill a. » Ce que les anciens usages attribuent ici au roi est attribué par le chapitre lxxxvii au baron, tandis que le chapitre xxx du livre II de ces mêmes Etablissements, qui est bien postérieur, dispose que « le bastart ou aubains ne peut faire autre seigneur que « le roi en son obéissance ne en autre seignorie ne en son ressort « qui vaille, ne qui soit estable, selon l'usage d'Orlenois et de la « Sologne. » Les Anciens Usages renferment, d'ailleurs, un grand nombre de dispositions qui sont conformes, au moins pour le fond, à celles des Etablissements, les uns et les autres reproduisant le Droit de la même province ou de provinces voisines.

Dans les Anciens Usages, on trouve encore quelques paragraphes empruntés aux ordonnances de la première moitié du treizième siècle : tel est le paragraphe 55, relatif aux dettes des Juifs ; il rappelle l'article 7 de l'ordonnance de Philippe-Auguate de 1206, qui déclare qu'on ne répondra pas au Juif pour un prêt s'il n'a des gages, en or, en argent, en vêtements ou en animaux, disposition qui fut complétée par l'ordonnance de 1234 relative a la preuve du gage et renouvelée dans l'ordonnance de 1315 (art. 13. V. aussi l'art. 5, ord. de 1206, et 14, 1315). — Dans le paragraphe 94, ç-n lit : « Il est nouveaus commandement dou roy que nul ne doit « aumoner ne soffrir a aumoner en ses fiez, en manière que ses « fiefs, ne se redevances en descroissent. » Ce n'est pas de l'ordoAnance de Philippe le Hardi sur les amortissements, extinction et abrègement de fief de 1275 qu'il peut être question dans ce paragraphe, qui se rapporte probablement a quelque ordonnance plus ancienne rappelée dans le chapitre cxxv du livre I des Etablisse- * ments, et surtout dans plusieurs arrêts de la cour du roi de 1267, 1268 et 1169 (1). Mais l'ordonnance de 1260, relative aux gages de bataille, qui sont représentés comme étant en pleine vigueur, ne se trouve pas mentionnée; il n'y est même pas fait la moindre allusion. Outre les textes de pur Droit privé, il en est quelques-uns en petit nombre qui se réfèrent au Droit public et au pouvoir du prince : « Il est usage et droiz, dit l'article 61, que toz commandement de « roy, ou de roine, ou de prince vaut jugement, et sur ce ne siet « point de plait, quar il n'ia fors dou fere se gré, se celi commence démens n'est rappelez par nouveau commandement. » (V. aussi

(1) V. Gallaud, Du Franc-Alleu, p. 223, et Laferrière, t. VI, p. 135 et suiv.

528 LIVRE CINQUIÈME. — PÉRIODE COUTUMlÈRE.

§ 113.) Les Anciens Usages d'Anjou sont-ils une de ces rédactions par écrit de Coutumes que saint Louis aurait prescrit a ses baillis de faire après enquête? C'est là une question que M. Laferrière a cru pouvoir résoudre affirmativement (1). Quoi qu'il en soit, l'Anjou, avant la rédaction officielle de sa Coutume, eut plusieurs autres Coutumes et Coutumiers, notamment de 1411 et de 1437 (2).

35T. Coutumes notoires du Châtetet. — Décisions de Jean Desmares (3). — A la suite des usages d'Anjou, mais dans le siècle suivant, viennent se placer les Coutumes notoires du Châtelet de Paris. Ces Coutumes forment un recueil ds cent quatre-vingt-six articles, renfermant des règles ou des décisions sur les principaux points de Droit civil ou de procédure, d'après les usages alors suivis dans l'île de France. Les Coutumes notoires ne sont autre chose que celles reconnues telles par le Châtelet, c'est-a-dire par le tribunal de la prévôté et vicomte de Paris, après enquête. Aussi trouve-t-on au bas de plusieurs de ces articles probata per viginti testes ou per quindecim. probata pjer guatuordecim consiliarios , per duodeeim advocatos, ou bien notissima, ou bien encore confessataper pjartes. — C'est précisément parce que ces Coutumes ont été reconnues notoires par le Châtelet de Paris, qu'on leur a donné ce nom; elles s'étendent de l'an 1330 à l'an 1387, et, par suite, renferment la véritable Coutume de Paris pendant le quatorzième siècle. Aussi, lors de la rédaction officielle de cette dernière Coutume, emprunta-t-on aux Coutumes notoires plusieurs articles textuellement, et ce ne sont pas ceux qui présentent le moins d'intérêt pour l'histoire interne de notre Droit. Tels sont, par exemple, les articles 141 des Coutumes notoires, et 176 de la Coutume de Paris. Quant à l'auteur de ce recueil, il ne nous est pas connu ; c'était probablement quelque praticien exerçant auprès du Châtelet.

Les décisions de Jean Desmares doivent être placées après les Coutumes notoires, dont elles reproduisent en plusieurs endroits et complètent les dispositions. Jean Desmares ou des Mares avait été conseiller au Parlement, puis avocat général sous les règnes de Charles V et de Charles VI, et jouissait, parmi ses contemporains, d'une très grande autorité. Il fut décapité en 1382, à la suite des troubles qui désolaient alors la France. — Les décisions publiées sous le nom de Jean des Mares et dont quelques-unes seu-

(1) V. Histoire du Droit français, t. VI, p. 128 et suiv.

(2) V. choppin, de Commvnïbus gallicarum consuet, prceceptis, pars III. I. et M. Beautemps-Beaupré, qui les reproduit tous, Coutumes et institutions de l'Anjou et <J" Maine, t. I et suiv., 1S77).

(3) Ces deux Coutumiers ont été publiés par Brodeau, à la suite de son Corn' mentaire sttr la Coutume de Paris, t. II. Paris, 1669.

DROIT COUTUMIER. COUTUM1ERS DU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 529

lement portent son nom, l'une d'elles, la seconde, avec la date de 1363, sont au nombre de quatre cent vingt-trois, Lien que toutes ne lui appartiennent évidemment pas. A partir de la 253e les dernières sont même publiées sous cette rubrique: Usages et coustumes gardées en la Cour du Chastelet et certaines sentences données en plusieurs cas notables, extraits du papier Rufji. — Mais, dans un assez grand nombre d'entre elles il est question des décisions et coutumes du Châtelet d'Orléans (1). L'auteur déclare dans plusieurs avoir vu, avoir ouï juger, avoir été en jugement à Orléans, 372, 374, 405, 409, 265 ? : ce qui semblerait indiquer un praticien attaché au Châtelet de cette ville. — Quoiqu'il en soit de leurs auteurs, ces décisions sont rédigées en forme de sentences ou de définitions dans le genre de celles qu'on trouve dans les deux titres du Digeste : de Regulis juris et de Verborum signijicatione , et portent sur les divers points du Droit public, féodal et coutumier, civil et criminel, alors en vigueur non seulement dans la vicomte de Paris, mais encore dans les autres parties de la France. Les principales sources où ont puisé les auteurs sont toutefois : les usages ou Coutumes suivis à Paris, puis le Droit écrit cité quelquefois , en opposition même au Droit coutumier ; ensuite les arrêts du Parlement, mentionnés plusieurs fois, les jugements des châtelets de Paris et d'Orléans. Quelques-unes des décisions de Jean Desmares sont rédigées en latin, mais la plupart le sont en français.

A la suite de ces deux recueils, les complétant et leur ressemblant sous plusieurs rapports, se placent les notables points de l'usage de France et de Paris formés de cent quarante-huit articles ou règles du Droit contumier de la même époque, la fin du quatorzième siècle, et publiés avec notes par M. Bordier.

358. Le Grand Coutumier de Charles VI, la Somme de Bouteiller. — I. Le grand Coutumier (dit de Charles VI), si souvent cité par tous nos anciens jurisconsultes, fut composé par un auteur qu'on supposait être quelque avocat ou praticien exerçant auprès du Châtelet de Paris, mais dont le nom semblait devoir rester inconnu, car il n'est mentionné par aucun des éditeurs de cet ouvrage; ce nom heureusement, découvert par M. Léopold Delisle sur un manuscrit du Coutumier, est celui d'un ancien examinateur au Châtelet. Jacques d'Ableiges, bailli de Saint-Denis, de Chartres et d'Evreux de 1371 à 1390, et fixe la date du Coutumier à la fin du quatorzième siècle, vers 1387, et, par conséquent, sous le règne de Charles VI, comme Charondas atteste, dans sa préface, l'avoir appris de l'auteur lui-même.

(1) V. 346, 372, 373, 374, 375, 3SS, 393, 105, 407, iOS, 417, !1'J.

L'ouvrage se compose actuellement de quatre livres, et c'est sous cette forme, qui paraît être celle du manuscrit portant le nom de l'auteur, qu'il a été publié dès 1514 et depuis. Le premier livre contient plusieurs chapitres consacrés à l'organisation judiciaire, puis une série d'ordonnances des rois de France ; le deuxième est consacré au Droit civil et commence par les chapitres suivants, de justice, de droict, de Coustume, des us, de style, delà division de choses...; le troistème aux avocats, aux procureurs, à la -procédure ; le quatrième, à l'office du juge, aux juridictions, à la compétence et aux peines; — mais un assez grand nombre de manuscrits (1) ne contiennent ni le premier, ni le quatrième livre, et l'on avait cru pouvoir en conclure que l'ouvrage primitif ne se composait que du deuxième et du troisième, ou du moins des chapitres renfermés dans ces livres. Certaines indications venaient à l'appui de cette opinion ; ainsi, dans le chapitre des deffaux en cas réel, livre IIIe, on ht cette phrase : Et ita vidi judicari... anno domini millesimo cccxxvn, tandis que dans le livre IVe (chapitre des clercs non mariés et des clercs mariés), il est fait mention de causes se rapportant aux années 1382 et 1387 ; et, en parlant de la première, on lit : Le Prévost de Paris me dist Van mil trois cens quatre-vingt et deulx, en avril. Ce qui mettait entre les deux livres, pour leur composition, un intervalle de cinquante-cinq à soixante ans, et permettait de conclure qu'ils ne sont pas du même auteur.

Mais, d'abord, la première citation est extraite d'un passage qui n'appartient pas à l'ouvrage, et puis au livre II, chapitre des cas de nouvelleté, se trouve mentionnée, à propos d'une cause portée au Châtelet, l'opinion d'Eudes de Sens, avocat célèbre qui exerçait de 1377 à 1387, et ce passage appartient bien à l'ouvrage primitif, ce qui reporte l'époque de sa composition entre sinon après ces deux dates, alors que Jacques d'Ableiges exerçait ses fonctions de bailli, et ce que confirme la mention de J. Lecoq. Mais de là il faut conclure aussi que l'ouvrage fut composé de matériaux empruntés à des recueil plus anciens, tels que le style du Parlement, celui du Châtelet et autres si nombreux au quatorzième siècle : c'est, au surplus, ce que l'auteur reconnaît lui-même, en parlant de son œuvre : « Lequel traicté, dit-il, j'ai prins et assemblé dès longtemps « sur plusieurs autres livres et opinions des sages practiciens, et « sur plusieurs autres choses concernans et regardans le faict de « la dicte pratique selon ma possibilité, faculté et puissance « laquelle je répute estre petite et faiblo. Si vous requiers à tous « que vous en preniez gré. Et ne veuillez pas penser que je me

(1) V. leur indication dans Laboulaye et Dareste, Grand Coatumier, préface.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIIIe ET XVe SIECLE. 531

« veuille reputer me tenir pour plus excellent en science que n'ont « pas esté mes prédécesseurs Docteurs et Practiciens. Car à la vé- « rite, si je pouvoye ressembler le moindre d'eux, il me devroitbien « suffire (1) ».

Les sources où l'auteur a puisé sont les Coutumes ou Usages de Paris, le Droit écrit ou Droit romain, qu'il répute Droit commun, le Droit coutumier contraire n'étant pour lui qu'un droit haineux, les arrêts du Parlement et les décisions duChâtelet de Paris, les ordonnances des rois du quatorzième siècle. Seulement, il n'avait pas l'esprit original et indépendant de nos jurisconsultes du treizième ; mais il fournit sur plusieurs points de notre ancien Droit des indications qu'on ne trouve pas ailleurs. Fort recherché et estimé de tous ceux qui s'occupent de l'histoire du Droit français, ce Coutumier était devenu fort rare, bien qu'ayant eu de nombreuses éditions ; une nouvelle en a été donnée par MM. Laboulaye et Dareste, en 1868.

II. La Somme rural de Bouteiller, qui date à peu près de la même époque que le Grand Coutumier de Charles VI, est aussi un des ouvrages les plus considérables du quatorzième siècle. Jean le Bouteiller naquit, vers le milieu de ce siècle, à Mortagne, petite ville située entre Valenciennes et Tournay. Il fut lieutenant du bailli de Vermandois, et il se signala clans ses fonctions par ses démêles avec la juridiction ecclésiastique : en 1383, il était conseiller au siège de Tournay et bailli de Mortagne. en 1392, lieutenant du bailli de Tournay, où il était encore en 1324 ; son testament date de 1402, et il se dit, dans cet acte, conseiller du Roi : « In nomine Domini. Amen. Sçachent tous que je Jean Bouteil- « 1er, conseiller du roy nostre sire, etc. (2). » Il vivait encore en 1419, comme le prouve une lettre écrite à un de ses amis. C'est vraisemblablement entre les années 1370 et 1392, alors qu'il exerçait les fonctions de bailli ou autres, qu'il recueillit les matériaux pour son ouvrege, et que quelques années plus tard il le composa. Il y ajouta ensuite quelques chapitres jusqu'en l'an 1417. Il lui donna le nom singulier de Somme rural, non point parce qu'il se rapportait plus spécialement au droit rural, ou parce qu'il avait été composé à la campagne, mais uniquement comme il le déclare luimême dans sa préface, — qu'on ne trouve que dans un très petit nombre d'éditions et dans deux manuscrits, — pour indiquer qu'il n'avait point traité son sujet avec toute la délicatesse qu'on pouvait attendre d'un écrivain consommé: « In nomine Domini. Amen.

(1) V. prologue, éd. de Charondas, 1598.

(2) V. ce testament dans l'édition de Charondas. à la fin, après le titre 40 du livre II.

5<j2 livre cinquième. — PÉRIODE coutumière.

« Soil commencée cest livre appelle la Somme rural, colligiô cl « sommé par moy Jehan Bouteiller, homme rural et toutes voies « inclin à la noble practique el patrocination de stylle de cort laye. « Considérant mémoire humaine, meismement en moy très labile « et fraisle ay voulu rédigier el mestre en cette somme rural ce « j'ay peux retenir des sages clers en Droit civil et canon, de plu- « sieurs coustumiers et en plusieurs lieux et cours tant de Parle- « ment comme dehors, je prie humblement à tous ceuxqueenceste « somme lisent le veuille suppléer et corrigier et moy avoir pour « excuse se ruralement l'ay mis par somme selon mon petit enten- « dément ».

La Somme rural se compose : 1° de décisions rendues dans les lieux où son auteur exerça successivement ses fonctions judiciaires, c'est-à-dire en Vermandois, à Tournay, à Amiens, à Laon, à Salles de Lille et même d'arrêts du Parlement de Paris ; 2° des Coutumes de ces mêmes pays et, par conséquent, du nord de la France, auxquelles il faut joindre le Droit commun des pays coutumiers, les Coutumes de Paris, d'Orléans, de Normandie ; 3° de textes de Droit romain, non seulement cités, mais traduits ; et, à la différence de ses devanciers du treizième siècle, l'auteur ne constate pas toujours quels sont ceux de ces textes qui concordent avec les Coutumes ou qui en diffèrent. Il appartient à cette école de romanistes qui cherchaient à assurer le triomphe de ce Droit en même temps que celui de la royauté, et qui, pour cela, ne craignaient pas d'exagérer l'autorité du premier, sans s'inquiéter de la place qu'ils donnaient ainsi à notre Droit national et de la confusion que devait produire leur mélange. Aussi ne faut-il point considérer tout ce qui se trouve dans son livre comme faisant partie du Droit français. « Droict haineux, dit-il, est le Droit qui par le moyen de la cousce tu me du pays est contraire au Droict escrit, comme sont cas de « retraict lignagier, qu'aucuns coustumiers appellent cas en Droict t de prémesse ou autres plusieurs cas qu'à droict sont contraires, « et toutes fois coustume les sueffre et appreuve j>. Mais les matériaux considérables qu'il a réunis sur le Droit de son époque et de son pays (Droit public. Droit ecclésiastique. Droit féodal, organisation judiciaire, procédure civile et criminelle, Droit pénal, mais surtout Droit civil) en font un des Coutumiers les plus complets et les plus importants pour l'histoire du Droit français, un de ceux qui marquent le mieux une des phases de son développement.

La Somme rural est divisée en deux livres : le premier est composé de cent sept chapitre, le deuxième de quarante. Nous indi-

(l) Somme rural, liv. I, tit. I.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS AU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 533

querons ici sommairement le contenu de quelques titres pour donner une idée de l'ordre et de la méthode suivis par l'auteur : Liv. I. De la pratique et du Droit de cour laye et de Goustume, de jurisdiclion, exoines, des défauts et contumaces, de jour d'advis, des hoirs du mort, des demandeurs en cour laye, des procureurs, des porteurs de lettres, des institeurs, etc., des tuteurs et curateurs aux pupilles, des baillis et receveurs, des sergents, des exceptions, des mandements et lettres obligatoires, des demandes, de la litis contestation, des défenses, des obligations et des diverses espèces. — Livre II. Des droits royaux, des serments, des clercs et de leur estât, des mariages, des églises, des dîmes, des usures, des

axcommuniés La dernière édition de Bouteiller, publiée par

Charondas, avec des notes, est de 1621, in- 12.

3ÎSÎI. Coutumiers particuliers. — Les Coutumiers du treizième et du quatorzième siècle, sauf le Coutumier de Normandie, dont nous nous sommes occupé jusqu'ici, quoique se référant plus spécialement à certains lieux, présentent néanmoins un caractère de généralité, de telle sorte que l'on peut dire qu'en eux on trouve exposé le Droit coutumier général de cette époque. Mais, à côté de ces Coutumiers, nous en trouvons d'autres formés d'ordonnances, d'arrêts ou d'usages concernant spécialement certains lieux ou certaines provinces.

Voici l'indication de quelques-uns de ces recueils, œuvres de simples particuliers ou revêtus d'un caractère officiel : le premier est le Coutumier de Champagne et de Brie, compilation renfermant les Etablissements de Thibaut, les Coutumes notoires de la province et des arrêts, dont le plus moderne date de 1299, ce qui permet de fixer sa composition à la limite qui sépare les deux siècles, le treizième et le quatorzième (1). — Puis, ce sont le Coutumier de Chaumont en Bassigny, de la même époque ; la Coutume d'Amiens de la fin du treizième siècle (2) ; le Coutumier de Picardie du premier quart du quatorzième siècle, renfermant les arrêts de la Cour de Pontbieu, les Coutumes de Ponthieu, de Vimeu et autres lieux, et les anciens usages d'Amiens (3) ; les divers Coutumiers de Reims du treizième et du quatorzième siècle (b); la Coutume de la ville et septène de Bourges, compilation des Coutumes de cette ville et du Berry du quatorzième siècle (5) ; la très

(1) V. Bourdot de Richebourg, Coutumier général, t. III, p. 206.

(2) Botithors, Anciennes Coutumes d'Amiens, p. 76, et Marnier, infrà.

(3) V. Marnier, Coutumes notoires, Assises et ordonnances des cours et tribunaux de Normandie.

(1) Varin, Archives législatives de Reims, t. I.

(5) V. La Thauttiassière, Anciennes coutumes de Berry, deuxième partie, et Bourdot de Richebourg, t. III, p. 875,

ancienne Coutume de Bretagne, compilation faite sous le règne de Jean III, vers 1330 (1); l'ancienne Coutume de Bourgogne, non pas Coutume officielle, mais véritable Coutumier, composé vers 13G0 et renfermant trois cent dix articles, outre la Coutume de Beaune et celle de Châtillon-sur-Seille en 1371 ; la Coutume de Charroux du douzième et du treizième siècle (2). Le Poitou eut aussi son Coutumier et ses Coutumes antérieures à la rédaction officielle de 1514. Le premier est une compilation indigeste, formée de Droit romain, de Droit canonique et d'usages de la province, datant de la dernière moitié du quatorzième siècle et publié par M. Beautemps-Beaupré, sous le titre : Le livre des droiz et commandemens d'office et de justice (1865). Les secondes, de 1417 et 1486 (3). — Dans ce môme siècle, on trouve un Coutumier du nord de la France datant de l'année 1448 et publié par M. Beautemps- Beaupré sous ce titre : Coustumes des pays de Vermandois et ceux des environs.

Dans le Midi existaient aussi quelques Coutumes et Coutumiers, à partir du onzième siècle, tels que la Coutume de Barcelone de 10C8, de Bigorre de 1097 (V. Giraud, t. IL p. 465 ; t. I, pièces justificatives) ; les Coutumes de Montpellier de 1204 et celles de Carcassonne, qui n'en sont qu'un remaniemement ; celle d'Alais de 1216 à 1222, d'Albi de 1220 à 1264 (Giraud. ib., ib.,) ; la Coutume de Toulouse de 1283 sous Philippe le Hardi, publiée plusieurs fois et récemment par M. Ad. Tardif, Paris, 1884; les Fors de Béarn, rédigés sous l'autorité de la vicomtesse Marguerite en 1306 (V. Mazure et Hatoulet, Fors de Béarn, du onzième au treizième siècle) ; celle de Bordeaux, ancien Coutumier du quatorzième siècle, publiée par les frères Lamothe dans leur 'édition des Coutumes du ressort du Parlement de Guyenne, 1728. En Provence, les Coutumes d'Arles de 1162 à 1202, d'Apt de 1253, de Salon de 1293 (V. Giraud, t. II), les statuts de Provence de 1366, commentés par Julien ; en Dauphiné, les statuts de cette province de 1349 (Salvaing, Usage des fiefs, p. 15). Par l'indication sommaire et incomplète de ces diverses Coutumes on voit que dans les pays du midi aussi bien que dans ceux du nord et du centre de la France, le Droit, consistant auparavant en simples usages, fut de bonne heure constaté par écrit ; mais ces Coutumiers, qui renfermaient le Droit commun des pays du Nord et du Centre, et qui préparaient la rédaction officielle des Coutumes, n'eurent pas la même impor-

(1) V. Hévin sur Fraiu. Arrêts du Parlement de Bretonne, p. 558.

(8) V. M. Giraud. Essai sur l'histoire du Droit français, t. II, p. 26S et suiv.

Ch V. Minier, Revue Historique, t. II.

DROIT COUTUMIER. — COUTUMIERS DE XIIIe ET XVe SIÈCLE. 535

tance dans le Midi, où le Droit statutaire et local vit son autorité constamment restreinte ou profit de celle du Droit romain de Justinien, qui fut le Droit commun de ces provinces (1).

SCO. Slyles. — Quoique le Style du Parlement, Stylus cvriœ Parlamenti, ne soit pas, à proprement parler, un Coutumier, mais un traité de procédure concernant les formes à suivre, les diverses causes et les actes à porter ou à faire devant la Cour du Parlement (2), on ne sauratt passer ici sous silence un ouvrage qui, à cette époque où la procédure jouait un si grand rôle dans le Droit, était regardé comme un recueil officiel (ord. de 1444). Guillaume Dubreuil, célèbre avocat au Parlement de Paris au quatorzième siècle, composa son traité en latin vers l'an 1330, d'après ce qu'il avait vu pratiquer et juger de son temps. C'est dire que Dubreuil a surtout composé son livre au moyen des arrêts du Parlement et des ordonnances, et c'est par lui qu'un très grand nombre de ces actes importants nous ont été conservés.

Dubreuil ne nous apparaît pas seulement dans le Stylus comme un praticien consommé, mais encore comme un homme de science qui, sous le rapport de la méthode, est bien supérieur aux auteurs des Coutumiers de son temps. Afin qu'on puisse en juger, nous donnerons ici quelques indications relatives à l'ordre des matières des trente-deux chapitres dont se compose le Stylus : des avocats en cour de Parlement, des ajournements en appel, des comparutions en Parlement, de la contumace et du défaut, du défaut en matière réelle, du défaut en matière personnelle, des délais, de jour de de garand, des exceptions, de l'ajournemeut des héritiers, du duel, des causes en matière de propriété, des cas de nouvelleté, d'action personnelle, des appels et de l'amende, des exemptions de juridiction, dans quels cas il n'y a pas lieu à appel, de l'appel omisso medio, des demandes nouvelles en appel, de l'amende, de la forme de l'appel devant la cour, des commissaires et de leur pouvoir, des fiefs, des causes réservées au roi, des causes des pairs de France, des mineurs, delà provision, des assurements.

Le Stylus a été publié par Dumoulin en 1540 et imprimé dans ses Œuvres (T. II, éd. 1681.) Voici comment il en parle dans sa préface : « Quamquam autem privata auctoritate stylus hic scrip- « tus sit, publicam tamen auctoritatem habuit, non in singulis et

(1) V. tnfrd, liv. VI, en. III.

(2) Voici comment Bouteiller définit le Style : « Stille est une chose en cours « tellement reiglée et stillée et de si long temps que nul des fréquentans d'icelle « ne la rameine en doute : comme il est reiglé et stillé en la cour de céans que « quiconque veut avoir deffaut ou congé contre sa partie, il convient qu'il fasse « apparoir par acte sur quoy, ou autrement ne l'auroit ; et ainsi d'autres sem- « bîables exemples. » (Somme rural, liv. I, lit- II).

« perpetuo incommutabilem ; sed juxta naturam styli ex variis ne- « gotiorum et temporum circonstantiis v3riabilis. Undè ut authen- « ticus allegatur à Joh. Gallo, celeberrimo advocato in quœstione « 233, qui paulo post Brolium successit, et in magna existimatione « in eodem senatu floruit ab anno 1384 usque ad annum 1414. « Allegatur etiam et comprobatur hic stylus a constitutionibus re- « giis quae ad eum remittunt, ut constitutio Caroli VII anni mille- « simi quadringentesimi quadragesimi quarti. » (T. II, col. 408.) Dumoulin a fait suivre le Style des notes et gloses d'Et. Aufréri, professeur de Droit et président au Parlement de Toulouse, ainsi que des guœstiones (de Droit et de procédure) de Jean Lecoq (Joannis Galli), décidées par arrêts du Parlement, de 1384 à 1414.

Le Châtelet, comme le Parlement, eut aussi ses Styles, composés par des auteurs inconnus. Dans le courant du quatorzième siècle, il eut ses Constitutions et Coutumes notoires, puisées, soit dans ces Styles, soit dans les actes de notoriété demandés par le prévôt du Châtelet au prévôt des marchands et publiés par M. Leroux de Lincy, en appendice dans son Histoire de VHôtelde-Ville de Paris. Les Constitutions du Châtelet ont été publiées par de Laurière, à la suite de son Commentaire des Coutumes de la prévôté et vicomte de Paris, éd. de 1777, t. II, et récemment par M. Charles Mortel (Paris 1883) dont nous ne saurions adopter l'opinion concernant la date de ce coutumier, car bien que le langage en paraisse appartenir à la fin du treizième siècle, plusieurs dispositions reportent évidemment sa composition à la première moitié du quatorzième (1).

361. Après le Stylus de Dubreuil, il nous paraît utile de dire quelques mots d'un livre de pratique du siècle suivant qui jouit de la plus grande autorité dans notre ancienne jurisprudence, et qui, par sa forme, se rattache aux traités de procédure et, par le fond, aux Coutumiers, parmi lesquels il est même compté. Ce livre est la Practica forensis, de Masuer, qui se compose de quarante-deux titres pour l'ordre desquels l'auteur suit, en général, la marche de la procédure, en commençant par les ajournements qui forment le titre Ier et que suivent les titres des délais, des défauts et contumaces, des procureurs, des tuteurs et curateurs, des juges, des arbitres, des renvois, des exceptions, des actions pétitoires, des actions possessoires, des asseurements, des preuves, des témoins, des lettres, des exécutions et subhastations, des présomptions, des serments, des confessions, des prescriptions, des choses jugées, des dépens, dommages et intérêts, des appellations,

(1) V. Pardessus, Organisation judiciaire, p. 897 et euiv.

DROIT COXTUMIER. — COUTUMIERS DU XIIIe ET XVe SIÈCLE. 537

do la question, des peines. Cet ordre n'est interrompu que par quelques titres intercalés se référant aux matières les plus importantes du Droit civil, tels que les titres de l'usufruit, de la dot et du mariage, des injures, de la vente, de la donation et des legs, des fiefs, des retraits, des associations, du payement et de la compensation, des successions et dernières volontés, des tailles, des servitudes, des privilèges, de la coutume, et des statuts qui forment le dernier. — L'ouvrage de Masuer est complet ; il comprend la procédure et les parties principales du Droit civil, comme la plupart de nos Coutumiers, qui sont surtout des ouvrages de pratique. — Comme eux il reproduit spécialement le Droit d'une province de la France, de l'Auvergne. Ainsi, dans le cours de l'ouvrage, l'auteur mentionne plusieurs fois la Coutume d'Auvergne à propos des droits du mari après la mort de la femme (tit. de Dote et matrimonio, 6), de la puissance maritale qui existe même pour la fiancée (ib., 37), de Consuetudine Alverniœ, dit-il, ou bien, en parlant de la prescription : « Primo sciendum est quod in patria Alverniœ « consuetudinaria est una sola preescripto scilicet xxx annorum. » (Tit. de Prescriptionibus, 1, et tit. de Petitorio. 5.) Ailleurs, il remarque: « Quod in patria Alverniœ consuetudinaria non est « locus successioni ex testamento quia institutus habetur loco lega- « tarii. » (Tit. de Suceess. et ultimis voluntatibus , 7.) Quelquefois il parle d'une manière générale de coutume de consuetudine, et même de la coutume générale du royaume de France, à propos du monastère qui ne succède pas au religieux : « Per consuetudinem regni « Franciœ monasterium non succedit ab intestato... » et, à propos de l'incapacité de succéder du religieux lui-même dont le pape ne peut le relever : « Idem servatur per consuetudinem regni Francise, » (De Successionibus, 8.)

C'est donc un Coutumier d'Auvergne que nous possédons sous le nom de Pratique de Masuer (Practica forensis), et il a toujours été, sans difficulté, considéré comme tel. Mais ne doit-il pas l'être aussi comme celui du Bourbonnais, ainsi que le prétend Klimrath (Travaux sur l'histoire du Droit français, t. II, p. 16) et même des autres provinces du centre de la France ? Il est vrai que Masuer mentionne la Coutume de Bourbonnais avec celle de quelques villes d'Italie relativement au droit du descendant mâle : mais il ne dit pas que c'est le Droit qu'il expose ni que ce Droit fut suivi en Auvergne (1). Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que l'Auvergne faisait partie des pays de Droit écrit ressortissant au Parlement de Paris et non des pays coutumiers, et que, bien qu'ayant une Cou-

(1) Tit. de Successionibus, 55.

tume où se retrouvent plusieurs règles et institutions coutumières, telles que la puissance maritale, la saisine, le retrait lignager... le Droit commun y était le Droit romain. Aussi plusieurs institutions coutumières ne sont-elles pas admises dans la Coutume générale d'Auvergne, telles que la communauté des biens meubles et acquêts entre époux, le douaire et la possession d'an et jour qui sont remplacés par le régime dotal des pays de Droit écrit modifié, et la possession triennale du Droit canonique. C'est ce que constate, au surplus, Masuer lui-même dans les termes suivants : « Primo « advertendum est, quod pêne in omnibus quae tangunt materiam « subjecti servatur jus scriptum, excepto quod in aliquibus locis et « terris bujus patriee est talis consuetudo videlicet quod vir et uxor « sunt communes in bonis mobilibus, etiam in conquestibus factis « constante matrimonio... » (1). — Ces exemples, que nous pourrons multiplier, suffisent à prouver que le Droit coutumier général de l'Auvergne n'était pas celui du Bourbonnais, du Nivernais, du Berry..., où, au moins en partie, l'on admettait ce qu'il n'admettait pas et où l'on n'admettait pas précisément ce qu'il admettait. Il y avait, il est vrai, des institutions communes à ces provinces, en dehors des institutions générales du Droit coutumier, telles que les institutions contractuelles, institutio heredis couvent ionalis facta in eontractu matrlmonii (tit. de Successionibus, 7 et 57), et pour ces institutions, il est incontestable que la Praetica représente le Droit commun de ces provinces et même des autres provinces coutumières qui n'ont pas de dispositions à ce sujet. — Ce que nous avons dit suffit à prouver l'importance de ce Coutumier, qui, jusqu'à la rédaction officielle de la Coutume d'Auvergne en 1510 jouit dans cette province d'une autorité incontestée et que lui reconnaissent tous les Commentateurs de cette Coutume.

Né à Riom, où il fut avocat et chancelier du duc de Bourbon et conseiller de tous les grands de la province, l'auteur nous apprend qu'il était l'élève et le neveu de Pierre de Masuer, professeur de l'un et l'autre Droit à Orléans, et qui fut depuis évèque d'Arras. (Tit. de Retraetu, 7.) Or, ce Pierre Masuer étant mort, selon la Gallia christ iana, en 1391, et comme le mot quondam dont se sert notre auteur, en parlant de lui. semble indiquer qu'il était déjà mort lors de la composition de la Praetica, cette indication la reporte à la première moitié du quinzième siècle. Si le livre de Masuer n'est pas aussi remarquable par l'originalité de son auteur que par son exactitude, et si, sous le premier rapport, il est infé-

(1) V. tit. de Fendis, 1, et tôt. ti;. de Dole et matrimonio, et, pour la possession, tit. de Possessorio, 1.

rieur à quelques Coutumiers du siècle précédent, notamment à la Somme rural, il lui est incontestablement supérieur sous le second. C'est ce qui explique la grande autorité dont il jouit parmi nos anciens jurisconsultes, à ce point que le Guyclon des praticiens, après avoir adopté ses divisions, en a reproduit le texte, en y associant seulement sous chaque division le Grand Coutumier de Charles VI, qu'il reproduit textuellement aussi. Seulement, là où il est question, dans Masuer, de la Coutume d'Auvergne, l'auteur du Guyclon remplace cette indication par celle-ci, notamment dans le titre des Prescriptions : « Premièrement est asçavoir que en tous pays « esquels Von use de coustume est une seule prescription. C'est « asçavoir de trente ans. » (Guydon des praticiens, f° 201, v°.) Il est à remarquer, d'ailleurs, que, dans le texte français du Guydon, l'œuvre de Masuer est débarrassée de toutes les citations des docteurs ultramontains, si fort usitées dans tous les ouvrages latins de cette époque, soit que le texte reproduit soit le texte primitif, le plus pur, comme le conjecture Klimrath en parlant de deux manuscrits français de la Pratique, du quinzième siècle (ubi suprà, p. 18), soit que l'auteur du Guydon les ait supprimées. Quoi qu'il en soit, ces citations existent dans toutes les éditions latines depuis celle de 1510. les seules qui soient parvenues jusqu'à nous et que de Laurière considère comme reproduisant le texte primitif {Bibl. des Coutumes, p. 88.) Fontanon en a donné une traduction française qui a quelque peu défiguré l'œuvre originale (1).

Droit féodal (liber feudorum.

«$62. Dans les divers Coutumiers, tant généraux que particuliers, des provinces de la France, principalement dans les pays de Coutume, le Droit féodal occupe une large place ; il se trouve constamment mêlé au Droit coutumier, il en fait partie ; c'est par l'usage, la coutume qu'il s'est formé; pas un Coutumier et, plus tard, pas une Coutume officiellement rédigée qui n'ait quelque chapitre consacré aux fiefs; aussi n'a-t-il pas en France de monuments particuliers, à la différence de ce qui eut lieu dans le royaume de Jérusalem, où le Droit des personnes et des biens nobles a ses monuments, ses Coutumiers dans les Assises de la cour des barons,

(1) Voir, sur Masuer Chabrol, Coutumes d'Auvergne, t. IV; Bayle-Mouillard, Histoire du Droit et Etude sur les Coutumes d'Auvergne, et surtout Ad. Tardif, Notice sur Mazùer.

comme le Droit des bourgeois et des roturiers a le sien dans les Assises de la cour des bourgeois. En France, la loi féodale et la loi roturière ne sont pas séparées, bien que distinctes; elles font, l'une et l'autre, partie de la Coutume.

Toutefois, à partir du quatorzième siècle, nous trouvons répandu en France un traité de Droit féodal, qui y avait pénétré à la suite du Droit romain de Justinien, et qui, s'il n'a pas fait partie des sources et des monuments de notre Droit, a du moins exercé sur lui une certaine influence. Ce traité ou recueil a pour titre : Liber feudorum ou Consuetudines feudorum. Il aurait été composé, d'après l'opinion la plus répandue, à Mîlan, par deux consuls de cette ville : Obertus de Orto et Gerardus Niger, dans le courant du douzième siècle. L'œuvre originale des deux jurisconsultes feudistes aurait été ensuite soumise à un travail de revision, après lequel il aurait été offert à Frédéric Ier, qui en aurait prescrit l'enseignement dans toutes les Universités soumises à son empire. Après avoir été ainsi revisé une première fois par Hugo . ce livre l'aurait été une reconde par Hugolinus, qui l'aurait joint aux livres dont se composait le corps de Droit romain. Ce serait donc, d'après cette opinion, l'œuvre d'Hugolinus que nous posséderions aujourd'hui. Mais M. de Savigny a contesté ce dernier point, et a prétendu que le Liber feudorum n'avait pas du tout pour auteur, même dans sa dernière forme, Hugolinus, que le travail de ce dernier s'était borné à réunir le Livre des fiefs aux recueils de Droit romain déjà existants, à en faire une dixième collation (1).

D'autre part, il est facile de reconnaître dans ce livre l'œuvre de jurisconsultes, non pas qui auraient travaillé ensemble, mais successivement, et dont les opinions seraient différentes et môme opposées en plusieurs points. (V., notamment, lib. II, tit. li,

l§ 3 et 6.)

La première partie se compose du premier livre, titres i a xxvui , dont les huit premiers, plus anciens, remonteraient aux premières années du douzième siècle, et la seconde comprend les titres i à xxn et xxm et xxiv du livre II, sous forme de lettres d'Obertus de Orto à son fils Anselmus, étudiant à Bologne ; la dernière partie du IIe livre est formée d'usages féodaux de Lombardie et de la cour de Milan, puis de la constitution de Frédéric Ier, de 1156. Quant à la première, rien n'indique qu'elle soit l'œuvre de Gerardus Niger, dont les opinions sont seulement citées ailleurs (2).

(1) V. Histoire du Droit romain au moyen âye, t. III, p. 365 et suiv., éd. française.

(?) V., toutefois, Cujas, de Fendis, t. II de ses Œuvres, c. 1178.

De la réunion des deux parties on forma, plus tard, un même ouvrage, remanié ensuite de manière à devenir ce qu'il est de nos jours, une sorte de compilation du douzième siècle, revisée plusieurs fois au treizième, et qui fut môme l'objet de gloses dès la fin du premier de ces siècles et le commencement du second à l'école de Bologne.

Dans le Corpus Juris Academicum, le Livre des fiefs, ou du moins ce qu'on trouve sous ce nom avec les additions comprenant les Constitutions des empereurs d'Allemagne, depuis Conrad leSalique jusqu'à Frédéric II, se compose de cinq livres, dont le troisième et une partie du quatrième manquent (1).

Le régime féodal de Lombardie diffère, en plusieurs points fondamentaux, du droit féodal français. C'est ce qui résulte de la définition même du fief qui est donné dans les commentaires sur le Liber feudorum ; le fief est une concession qui confère la jouissance ou un droit d'usufruit, et non un droit de propriété : « Jus « prœdio alieno in perpetuum utendi, fruendi, quod pro beneficio « dominus dat, ea lege ut qui accipit, sibi fidem, et militiae mu- « nus, aliudve servitium exhibeat. » (Cujas, Ln libro feudo- « rwn.) A la différence de ce qui existait en France, les fiefs n'étaient pas, en conséquence, patrimoniaux. Par suite, on n'admettait pas l'hérédité dans les fiefs de dignité (Liv. I, titre xiv), et, pour les autres, elle était restreinte, en ligne collatérale, aux enfants des frères. (Ib., tit. vin.) — De même, la défense d'aliéner, sans le consentement du seigneur, était jadis absolue, et le retrait féodal n'est pas mentionné pas plus que les droits de quint et de requint. — Les filles étaient exclus de la succession aux fiefs (II, vin); mais le droit d'aînesse (I, vin) n'était pas admis, et le droit de bail, pas davantage; il n'en est, du moins, fait mention nulle part. — En cas de félonie du seigneur à l'égard du vassal, celui-ci est délié de tous ses devoirs vis-à-vis du premier ; il devient propriétaire du fief. (II, xxvi, 5). En France, dans un cas semblable, le fief retournait au roi (2).

On le voit, les principaux points du système féodal français manquent dans le Droit féodal lombard, tel qu'il nous est connu par le Livre des fiefs. Aussi, doit-on se demander si ce livre, qui apporterait de si grandes modifications ù notre organisation féodale, était appliqué, avait force de loi en France. Si nous consultons, à ce sujet, nos jurisconsultes du quatorzième siècle, tels que Petrus Ja-

(1) V., sur la composition du Liber feudorvm, Laspeyres, composition et élaboration la plus ancienne du Livre des fiefs, en allemand; Eichliorn, Deutsche Rechtsgeschichte, II, g 278 ; Zœpfl, ib., § 29.

(2) Voir Laferrière, Histoire du Droit français, t. IV, p. 553 et suiv.

cobi et J. Faber, qui nous fournissent des renseignements si précieux sur le Droit en vigueur, en France, à leur époque, voici ce que répond le premier : « Ex principio usque ad finem », en parlant de ce livre, « pro nihilo haberi débet, qnantum ad nos « in toto regno Franciae, nec nos astringit in aliquo, et merito quia « supra nos authoritatem non habent consuetudines (Lombardlae) « et quia sunt légales. » Jean Faber constate, dans un grand nombre de passages de ses Institutes, le désaccord existant entre le Livre des fiefs et les Coutumes féodales de France.

Dumoulin, qu'on a cité comme s'étant montré favorable à l'autorité du Livre des fiefs dans notre pays, dit à son tour : « Ex prse- « missa conclusione sequitur hase quod in praefecturis patriœ con- « suetudinariœ hujus regni... saltem cis Alpes, per preedicta pro « decisione causarum feudalium, in defectu vel subsidium nostro- « rum consuetudinum, non est reccurendum ad usus feudorum « compilatos per Obertum, imo nec ad extravagantes leges impe- « ratorum super feudis in illo loco contentas, sedomnino récurrence dum ad jus commune. » (1).

Mais, s'il en est ainsi pour le Droit féodal commun de France, ne doit-on pas, au moins, reconnaître quelque autorité au Livre des fiefs dans les provinces de l'Est et du Sud-Est ayant fait partie de l'ancien royaume de Bourgogne et, par suite, de l'empire d'Allemagne? Le Livre des fiefs de Lombardie n'étant qu'un recueil privé des usages féodaux suivis dans cette partie de l'empire, il semblerait qu'il n'a pu avoir aucune autorité dans les autres provinces de la France, qui suivaient des usages tout différents; mais au milieu de ces usages se trouvent rapportées plusieurs ordonnances des empereurs d'Allemagne, qui s'appliquaient à tout cet empire et qui, dès lors, ont pu et dû être en vigueur dans les provinces qui lui appartenaient. Aussi les jurisconsultes de la Bourgogne et du Dauphiné soutenaient-ils son autorité, sieut jus seriptum servatur^ exceptis aliquibus, dit Guy-Pape, Quest. 297 (2).

De plus, s'il est vrai de dire, avec Dumoulin que le Livre des fiefs n'a jamais eu d'autorité législative en France, il est certain qu'il y a acquis une certaine autorité doctrinale, et que c'est même par suite de l'influence qu'il exerça au quatorzième siècle et depuis, que certaines maximes étrangères à notre Droit national furent introduites ou, du moins, furent interprétées en France pendant

(1) Dumoulin, In Cons. Parisiens, tit. I, de Fiefs, g 105.

(2) V. aussi Salvaing, Usage des fiefs, eu. II; Chasseneus, Consult. 66, n°» 40 et 45; Bouhier, Obs. sur Coût, de Bourgogne, 1. I, p. 814.

une certaine période, jusqu'à ce que nos grands jurisconsultes coutumiers, notamment Dumoulin, eussent ramené nos Coutumes à leur pureté primitive en les interprétant conformément aux vrais principes du Droit féodal français. Nous ne citerons ici qu'un seul exemple, la fameuse maxime coutumière : Propres ne remontent pas, évidemment empruntée au Liber fend or um, étendue des fiefs à tous lesimmeubles patrimoniaux, et que Beaumanoir repoussait de son temps, en tant qu'elle excluait les ascendants de la succession des propres de leur ligne, mais qui triompha plus tard, au siècle suivant. Cette influence du Livre des fiefs s'explique, si l'on observe que ce livre, faisant partie en quelque sorte du Corpus juris, passa, avec les autres ouvrages dont se composait ce recueil, dans nos universités, dans les mains des légistes, et eut auprès des romanistes du seizième siècle, Cujas, Doneau, la même autorité que les livres de Justinien.

Doneau dit, à ce sujet : « De Libris feudorum, qui jus longobar- « dorum de feudis continent, dubitatum est. Et juris illius Romani « veteris partem non esse constat. Idtamen omnium ferè nationum « usus in feudis comprobavit quae res ei juri publicam auctorita- « te m dédit. Undè factum, ut et partem in libris nostris occuparet, « quee pars conjunctim cum novellis constitutionibus veteri Insti- « tuto haberi consuevit. » (1). « Et nos quoque jus feudorum, quo « Italia utitur, dit à son tour Cujas, sequimur noninviti, nisi si qua « in re pugnet cum legibus, aut moribus nostris » (2).

(1) V. Hugonis Donelli, Comment., de Jure Civili, lib. I, c. XI, in fine.

(2) Jacobus Cujacius, de Feudis, lib. I.