DROIT COUTUMIER

pût être. Le territoire était trop incertain dans ses limites, à cause des guerres avec les Anglais, pour qu'on pût songer à fixer la législation. Mais lorsque, les Anglais expulsés, le territoire fut désormais formé, les rois s'occupèrent de pourvoir à ce premier besoin d'un peuple civilisé, à fixer la législation du royaume (1).

Par cette rédaction, Charles VII fit ce qu'il lui était possible de faire au milieu de la diversité des Coutumes des provinces du royaume, ce qu'avait fait avant lui Charlemagne au milieu de la diversité des lois des peuples soumis à son empire. Plusieurs siècles devaient s'écouler et une grande Révolution s'accomplir, avant qu'il fût possible de réaliser cette unité législative qu'on a prétendu avoir été l'un des projets du grand empereur et de quelques-uns de ceux qui lui succédèrent (2). Montesquieu reconnaît et signale le progrès accompli par cette rédaction dans le chapitre de l'Esprit des lois qu'il a consacré aux Coutumes de France. « Voici, dit-il, la grande « époque. Charles VII et ses successeurs firent rédiger par écrit « dans tout le royaume les diverses Coutumes locales, et prescrivi- « rent des formalités qui devaient être observées à leur rédaction. « Or, comme cette rédaction se fit par provinces, et que, de chaque « seigneurie, on venait déposer dans l'assemblée générale de la « province les usages écrits ou non écrits de chaque lieu, on cher- « cha à rendre les Coutumes plus générales, autant que cela pût se « faire sans blesser les intérêts des particuliers, qui furent réservés. « Ainsi nos Coutumes prirent trois caractères : elles furent écrites, « elles furent plus générales, elles reçurent le sceau de l'autorité « royale (3). »

La Coutume ainsi rédigée par les états, où étaient représentés les trois ordres, le clergé, la noblesse et le tiers état, fut tout à la fois l'œuvre et la loi commune de toutes les classes de la société. Sans doute, les lois de chacune d'elles, relativement aux personnes et aux biens, ne furent pas uniformes, mais du moins les différences

(1) « Ces coutumes anciennes, dit à ce sujet coquille en parlant d'abord du « temps qui précéda la rédaction officielle, n'étaient écrites pour la plupart, et ce « qui se trouvait écrit n'était authentique, parce qu'il n'était fait par personnes « ayant autorité publique. Pourquoy pour la preuve d'icelles il convenait faire « examiner témoins en turbes ou turmes, chacune turbe de dix personnes au « moins, et chacune turbe n'était comptée que pour un témoin, le roi Charles VII « se trouvant paisible en ce royaume après en avoir chassé les Anglais, ordonna « que par toutes les provinces coutumiéres les Coutumes fussent arrestées et « rédigées par l'avis des états et peuple des trois ordres de chacune province, et « que par cet écrit se ferait la preuve des Coutumes, avec défenses de recevoir la « preuve par témoins en turbes, n'y autrement que par ledit écrit. » (Coutumes de Xivernais, ubi suprâ, et Institution du Droit français, ch. I, et Kleury, Histoire du Droit français^ 23.

(2) V. Fleury, ib.

(3) Esprit des lois, liv, XXVIII, ch. xlv.

59G LIVRE SIXIÈME. — pkrisdl: monarchique.

qui les séparaient ne fureni pas aussi tranchées : un rapprochement s'opéra et rendit possible cette égalité, cette fusion accomplie de nos jours. D'ailleurs, plusieurs institutions, qui jadis étaient propres à l'une de ces classes, devinrent celles de l'autre. C'est ainsi, pour ne citer qu'un exemple, que la communauté de biens proprement dite qui était d'origine roturière, propre aux roturiers, fut, par le développement du Droit, dans certaines provinces, à Paris notamment, commune aux nobles, et que les femmes roturières obtinrent à leur tour, comme les femmes nobles, le privilège de renonciation. C'est ainsi encore que le douaire coutumier ou légal d'origine noble fut de bonne heure, en vertu de l'ordonnance de Phi lippe- Auguste de 1244 (V. infrà, § 4), attribué à la femme roturière (1).

401. II. La rédaction officielle des Coutumes fut prescrite par l'article 125 de l'ordonnance de Montil-lez-Tours, d'avril 1453 (vieux style», 1454 (nouveau style). Cet article, qui indique les motifs de cette grande mesure législative, est trop important pour n'être pas reproduit ici en entier ; il forme le dernier de l'ordonnance que Charles VII — après avoir chassé du royaume, comme il le dit lui-même dans le préambule, « en expellez et déboutés par armes « nos dicls anciens ennemis les Anglais ». et recouvré sur eux les provinces et les villes qu'ils y occupaient — fit pour la réformation de la justice, qu'il complète. Voici dans quels termes il est conçu:

« Item. Et que les parties en jugement, tant en nostre cour de « Parlement que pardevant les autres juges de nostre royaume, tant « nostres qu'autres, proposent et allèguent plusieurs usages, stiles « et coustumes qui sont divers selon la diversité des pays de nostre « royaume, et le leur convient prouver, parquoy les procez sont « souventes fois moult allongez et les parties constituées en moult « fraiz et despens ; et que si les coustumes, usages et stiles des pays « de nostre dict royaume, estoient rédigez par escrit, les procez en € scroient de trop plus briefz, et les parties soubslevées de despen- « ses et mises et aussi les juges en jugeroyent mieux et plus certai- « nement (car souventes foys advient que les parties prennent « (prétendent) coustumes contraires en un même pays; et aucunes « foys les coustumes muent et varient à leur appétit, dont grands « dommages et inconvénients adviennent à nos subjeetz. Nous vou- « lans abréger les procez et litiges d'entre nos subjects et les rele- » ver de mises et despens, et mettre cerlaineté ez jugements tant « que faire se pourra, et osier toutes matières de variations et con-

fit v. coutume de Paris, tit. X, de la Communauté de bien», et tit. XI. de* Douaires.

« trarietez, ordonnons et décernons, déclarons et statuons que les « coustumes, usages et stiles de tous les pays de nostre royaume « soient rédigez et mis en escrit, accordez parles coustumiers, pra- « ticiens et gens de chascun desdiz pays de nostre royaume, les « quels coustumes, usages et stiles ainsi accordez seront mis et « escritz en livres, lez quels seront apportez par devers nous, pour « les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand conseil, ou « de nostre parlement, et par nous les décréter et confirmer, et « iceux usages, coustumes et stiles ainsi décrétez et confermez, « seront observez et gardez es pays dont ils seront, ainsi en nostre « court de Parlement es causes et procez d 'iceux pays; et jugeront « les juges de nostre dict royaume, tant en nostre court de parle- « ment, que noz baillis, sénéchaux et autres juges, selon iceux « usages, coustumes et stiles es pays dont ilz seront, sans en faire « autre preuve que ce qui sera escrit au dict livre ; et lesquelles « coustume, stiles et usages, ainsi escritz, accordez et confermez, « comme dict est, voulons estre gardez et observez au jugement et « dehors.

« Et prohibons et défendons à tous les advocatz de nostre royaume, « qu'ils n'allèguent ne proposent autres coustumes, usages et stiles « que ceux qui seront escripts, accordez et décrétez, comme dict « est ; et enjoignons ausdietz juges qu'ils punissent et corrigent « ceux qui feront le contraire, et qu'ils n'oyent, ne recoyvent aucu- « nés personnes à alléguer, proposer ne dire le contraire. » Ce fut donc pour diminuer les frais et abréger les délais des procès, pour éviter la contrariété des jugements en un même lieu et assurer une meilleure distribution de la justice, autant que faire se pouvait, en lui donnant une base désormais certaine et non arbitraire et variable comme auparavant, que furent constatées par écrit les Coutumes des diverses parties de la France, et qu'il fut défendu d'alléguer en jugement d'autres dispositions que celles qui auraient été ainsi consacrées. Mais il ne suffisait pas d'avoir posé le principe de la rédaction officielle des Coutumes, il fallait l'appliquer, et cette application devait rencontrer des difficultés de toute sorte qui retardèrent de plusieurs années l'accomplissement de cette grande réforme législative.

402. Malgré sa sagesse et les nécessités auxquelles elle avait pour but de pourvoir, l'ordonnance de 1453 ne fut pas immédiatement exécutée, mais elle donna l'impulsion qui fut suivie dans plusieurs États de l'Europe. C'est ainsi que le duc de Bourgogne, Philippe le Bon, dès le 11 mars 1457, ordonna la rédaction des Coutumes du comté et du duché de Bourgogne, qui furent confirmées en 1459. En France, Louis XI avait renouvelé l'ordonnance

de son père, et bien qu'aucune Coutume n'ait été confirmée et publiée sous son règne, il est probable que quelques-unes furent rédigées, et que parmi elles ont doit compter celles de Melun-sur- Yèvre, de la Septène de Bourges et de la châtellenie d'Issoudun. Sous le règne de Charles VIII, en vertu de ses lettres patentes de

1493 et de 1497, qui renouvelaient les ordonnances de ses prédécesseurs, les travaux préparatoires pour la rédaction de plusieurs Coutumes furent faits, des commissaires furent nommés pour vérifier les cahiers rédigés dans les assemblées locales ; mais on ne connaît que les Coutumes de Bourbonnais qui aient été publiées sous ce règne, en l'année 1500; des Coutumes de Lorris rédigées en

1494 ne furent ainsi publiées qu'en 1531 (1). Louis XII donna, par son éclit du 4 mars 1505, une impulsion nouvelle à ce grand travail, et c'est grâce à elle que les Coutumes, déjà rédigées pendant la durée des règnes précédents, furent publiées, et que furent rédigées celles qui ne l'avaient pas été encore. C'est sous son règne que furent publiées, pour la première fois, la Coutume de Paris, en 1510, et un grand nombre d'autres. — Sous François Ier eut lieu la publication de nouvelles Coutumes, notamment de celles de Berry et de Bretagne, et la réformation de quelques Coutumes déjà rédigées. — Charles-Quint en fit autant de son côté pour les provinces soumises à son empire. — Les successeurs de François Ier jusqu'à Henri IV continuèrent l'œuvre législative de la rédaction officielle et de la rôformation des Coutumes, qui, à partir de l'année 1553, se poursuivit sous l'autorité du premier président du Parlement de Paris, Cristophe de Thou. C'est ainsi que sous le règne de Henri III fut rédigée la Coutume de Normandie et réformée la Coutume de Paris, en 1580. Celle d'Orléans le fut en 1583, sous l'autorité du premier président, Achille de Harlay, Sous Henri IV, et depuis, il n'y eut qu'un petit nombre de Coutumes rédigées ; on compte cependant parmi elles les Coutumes de Metz, Thionville, Toul et Verdun et de Barèges : les premières, en 1613, 1661, 1746 ; la dernière, avec quelques autres du comté de Bigorre, en 1768 (2).

-10:i. Après avoir fixé les époques principales de la rédaction officielle, nous devons nous demander comment était faite cette rédaction. Des lettres patentes ordonnaient d'abord la réunion des trois Etats de chaque province par députés, puis enjoignaient aux juges royaux, aux greniers, aux maires ou échevins d'envoyer tous les mémoriaux des Coutumes et styles qu'ils avaient vu pratiquer.

(I) V. les textes de cette coutume dans A. Tardif, Coutumes de Lorris publiées d'après le registre original du Parlement de Paris, (1885). (?) V. Klimrath, Études sur les Coutumes, travaux, t. II.

Ces cahiers étaient remis à des commissaires choisis par les états, qui étaient chargés de les mettre en ordre, et d'en composer un seul cahier. Ce cahier était lu et discuté dans l'assemblée des états, par articles qui étaient successivement accordés ou discordés, et c'est à la suite de cette discussion qu'était adoptée la rédaction définitive d'après l'avis de la majorité ; en cas d'opposition les articles étaient renvoyés à la décision du Parlement.

Ordinairement, à ces assemblées présidaient des commissaires nommés par le roi. et c'est sous leur autorité que se faisait la rédaction. Les commissaires étaient habituellement choisis parmi les magistrats les plus considérables du Parlement dans le ressort duquel était compris le territoire de la Coutume qu'il s'agissait de rédiger. C'est ainsi que plusieurs des premiers présidents du Parlement de Paris furent chargés de cette délicate et importante mission. Le pouvoir des commissaires n'allait pas, il est vrai, jusqu'à changer intégralement le fond d'une coutume établie, constatée, mais il était assez grand pour que son influence se fit sentir dans leur rédaction. C'est ainsi que dans les Coutumes, à la rédaction desquelles présida le président Lizet, le Droit romain, dont il était grand partisan, est proclamé Droit commun, et que plusieurs dispositions contraires au Droit commun des pays de Coutume lui sont empruntées. Il en fut ainsi notamment pour la Coutume de Berry. Dans les Coutumes rédigées sous l'autorité du premier président de Thou, il en est tout autrement, et le Droit romain, qui n'était à ses yeux que la raison écrite, n'y a qu'une bien moindre part. Mais comme les commissaires ne rédigeaient pas eux-mêmes le texte de la Coutume, de là vient qu'il y a habituellement si peu d'ordre et que le style en est souvent peu exact. Les cahiers rédigés étaient adressés au Parlement qui les confirmait ou non, et en conservait un double pour y être enregistré après que les Coutumes avaient été décrétées et publiées sur les lieux mêmes.

Dans la rédaction première des Coutumes, telle que la prescrivait l'ordonnance de 1453, il ne s'agissait pas tant de corriger que de reproduire et de constater officiellement le Droit existant; c'est ce que prouve la formule même du serment que devaient prêter les députés, bien qu'ils dussent indiquer ce qui était de nature à être modifié : « A savoir qu'en leurs loyautés et consciences ils rappor- « feraient ce qu'ils savaient et avaient vu garder et observer des « Coutumes, cessant toute affection privée et particulière et ayant « égard seulement à ce qui est bon en commun et en public, pour « le regard de ce qui véritablement a été par ci-devant tenu, gardé « et observé pour Coutume; et de ce qui se trouverait dur, rude, ri- « goureux, déraisonnable, et comme tel sujet à être tempéré, mo-

« dérô ou du tout corrigé, tollu et abrogé ils en avertiraient les « commissaires, selon leurs consciences (1) ».

404. Malgré les soins apportés et le long délai mis dans la rédaction officielle des Coutumes, la rédaction première laissait beaucoup à désirer; aussi, dès le règne môme de François Ier, mais principalement sous ceux de Henri II et de Henri III, dut-on songer à leur réformation. C'étaient des articles omis dans quelquesunes d'entre elles et qui formaient des lacunes que l'on croyait ne pas pouvoir combler, l'ordonnance qui prescrivait la rédaction ayant sévèrement défendu de se servir d'autres Coutumes ; ou bien c'étaient des articles obscurs dont il fallait changer la rédaction, comme pour les Coutumes d'Anjou, Maine et Touraine qui furent revisées, en effet, en 1575, ou comme pour celle de Bretagne, dont la rédaction obscure dut être modifiée en 1580 ; ou bien encore ce furent les procès-verbaux qui avaient été adirés, comme pour les Coutumes de Sens, de Poitou et d'Auxerre ; enfin, pour d'autres, comme pour la Coutume de Paris (réformée en 1580), on voulut tout à la fois compléter, corriger et améliorer pour la forme et pour le fond : tels furent les principaux motifs de la réformation.

Celte mesure eut une grande influence sur le développement du Droit français en ce qu'on ne se borna plus à constater ce qui existait, mais on réforma, on introduisit dans les Coutumes revisées, et en particulier dans la Coutume de Paris, des principes nouveaux, des principes de Droit commun empruntés, pour la plupart, au Droit romain, et qui remplacèrent les règles du Droit coutumier pur. devenues en quelques points odieuses. Ces principes avaient déjà pénétré dans la doctrine et même, en une certaine mesure, dans la jurisprudence, et ce furent surtout les résultats de l'une et de l'autre que consacra la revision. Nous ne pouvons nous empêcher de citer ici un passage de Montesquieu, qui avait si bien reconnu le vrai caractère de cette revision et les progrès qu'après ceux do la rédaction elle réalisait dans notre Droit : « Plusieurs de ces « Coutumes, dit-il, ayant été de nouveau rédigées, on y fit plusieurs « changements, soit en ôtant tout ce qui ne pouvait compatir avec « la jurisprudence actuelle, soit en ajoutant plusieurs choses tirées « de cette jurisprudence. Quoique le Droit coutumier soit regardé « parmi nous comme contenant une espèce d'opposition avec le « Droit romain, de sorte que ces deux Droits divisent les territoires; « il est pourtant vrai que plusieurs dispositions du Droit romain « sont entrées dans nos Coutumes, surtout lorsqu'on en fit de nou- « velles rédactions, dans des temps qui ne sont pas éloignés des

(1) Klirmrath, Études sur les Coutumes, travaux, t. II, p. 169.

« nôtres, où ce Droit était l'objet des connaissances de tous ceux « qui se destinaient aux emplois civils ; dans des temps où l'on ne « se faisait pas gloire d'ignorer ce que l'on doit savoir, et de savoir « ce que l'on doit ignorer; où la facilité de l'esprit servait plus à « apprendre sa profession, qu'à la faire, et où les amusements con- <r tinuels n'étaient pas même l'attribut des femmes. » (1).

405. Après ce que nous avons dit do la rédaction et de la réformation des Coutumes, nous n'insisterons pas ici sur les sources auxquelles puisèrent leurs auteurs ; il nous suffira de les indiquer. Les usages locaux, composés eux-mêmes de divers éléments particuliers ou généraux empruntés aux privilèges anciens, aux chartes de commune, à la pratique locale, au Droit germanique transformé, furent naturellement la première de ces sources. Le Droit canonique, auquel nous devons beaucoup pour la formation de notre Droit national, fournit plusieurs règles, notamment en matière de mariage et de testamment, etc. (2). De même, on en emprunta plusieurs au Droit romain, par exemple en [matière de prescription et d'obligation et même en matière de dispositions testamentaires et de successions ab intestat. Les ordonnances des rois de France fournirent aussi quelques articles; il suffira de citer entre autres les articles 279, 289, 290, 291, empruntés, le premier, à l'édit des secondes noces de François II, de 15G0; les autres, soit à l'ordonnance de Blois, soit à l'ordonnance de François Ier de 1539. Ce furent là, avec la jurisprudence du Parlement, les sources des nouvelles Coutumes rédigées et surtout réformées.

<&©6. Que la réformation des Coutumes ait réalisé un véritable progrès dans notre Droit et préparé surtout les progrès à venir, cela n'est pas douteux; mais en corrigeant, en adoucissant les Coutumes, on enlevait, par cela même, au Droit coutumier de chaque province, son caractère, sa physionomie propre, son originnlitô ; on maintenait quelquefois le principe, on retranchait les conséquences qui paraissaient trop dures, en tout ou en partie : c'est ainsi que pour la garde noble on conserva toutes les charges, l'obligation môme de payer les dettes mobilières du mineur (Coût, de Paris, art. 2G8), imposée au gardien, tandis qu'on lui en retirait le principal bénéfice, le gain des meubles, très onéreux au mineur, il est vrai, mais qui était corrélatif à L'obligation qui lui ser\ait de base, en vertu de la maxime : Les dettes suivent les meubles. — De même, on associait des principes contradictoires, empruntés les uns au Droit romain, les autres au Droit coutumier, par exemple

(1) Montesquieu, Eprits des lois, liv. XXVIII, eh. xlv.

(2) v. Bibliothèque des Coutumes, p. 41 et suiv.

en matière de paiement de dettes de la part des héritiers ; ce qui fit perdre à ce dernier Droit son homogénéité et créa ce dualisme contre lequel luttèrent en vain, dans d'interminables controverses, nos anciens jurisconsultes, et que la fusion dans notre Code du Droit des pays de Droit écrit et de celui des pays de Coutume est loin d'avoir fait disparaître.

Parmi les Coutumes réformées nous devons citer principalement, à la suite de celle de Paris qu'elle complète, la Coutume d'Orléans, réformée trois ans après, en 1583, et qui eut Pothier pour commentateur. C'est dans ces deux Coutumes surtout qu'il faut chercher l'esprit du nouveau Droit. Les autres représentent mieux le Droit ancien, le Droit local, et ne doivent pas plus être négligées par l'historien que par le jurisconsulte ; elles régissaient et continuèrent à régir, jusqu'à leur abrogation partielle ou totale par les lois révolutionnaires et par celle du 30 ventôse an XII, chacune son territoire, les personnes qui y étaient domiciliées et les biens qui y étaient situés.

On ne comptait pas moins, à cette époque, de soixante Coutumes générales et de trois cents Coutumes particulières, dont la plupart ont été reproduites avec leurs procès-verbaux, leurs diverses rédactions et même quelques-uns des anciens Coutumiers qui les avaient précédées, dans le Coutumier général de Bourdot de Richebourg (huit tomes en quatre volumes in-folio). Cette réunion des textes coutumiers, entreprise plusieurs fois et vivement désirée par nos plus célèbres jurisconsultes (1), ne put être effectuée d'une manière à peu près complète que dans la dernière édition que nous avons indiquée, et qui date de l'année 1724.

40T. La rédaction et la réformation des Coutumes, tout en produisant de grands avantages, ne firent pas toutefois disparaître complètement le mal auquel elles devaient remédier. Coquille nous apprend, en effet, que la défense de faire la preuve des Coutumes autrement que par leur rédaction écrite ne fut pas toujours exactement observée (2).

<\) V. Bibliothèque des Coutumes, parC. Berroyer et E. de Laurière, qui donne un plan d'un nouveau Coutumier général (p. 41) et une notice des quinze éditions parues de ce Coutumier.

(2) « Suivant ce, nous dit-il, la Cour du Parlement a blâmé et corrigé les juges « inférieurs qui appointaient à informer sur la manière d'user des Coutumes déjà « rédigées par écrit, et y eu a arrest qu'on appelle jugé de la prononciation so- « lennelle du 5 avril 1541, entre de Savigny et d'Auglure, seigneur d'Estanges ; « Ladite Cour s'étant réservé de pouvoir ainsi ordonner de son office, et 'quel- « fois a mis au néant les sentences des inférieurs, et nantmoins en a autant « ordonné ». « Toutefois, ajoute le même jurisconsulte, on peut être reçu à prou- « ver par turbes une nouvelle Coutume qui aura été introduite et prescripte « depuis la rédaction : ainsi fut jugé par arrest à la prononciation prochaine de « la fête S. Mathias, en l'an lôSS... » [Coutumes de Nivernais, ubi suprà, p. 3.