DROIT COUTUMIER

la jurisprudence des Parlements variait sur l'autorité, en France, de la novelle 115, le plus grand nombre la repoussant, d'autres, au contraire, l'admettant (1).

Puis c'étaient les ordonnances elles-mêmes, qui, sur quelques points, avaient expressément abrogé le Droit romain ; tels furent l'édit de 1606, qui abolit le sénatus-consulte Velléien, à cause de l'abus des renonciations qui le rendaient inutile, et qui fut confirmé pour les provinces de Droit écrit du Parlement de Paris par la déclaration de 1604 et cette dernière ordonnance par laquelle Louis XIV avait abrogé la loi Julio, de fundo dotait dans le Lyonnais, le Forez, le Beaujolais et le Maçonnais, provinces de Droit écrit, ressortissant au Parlement de Paris (2). C'étaient encore les statuts et les coutumes locales qui s'écartaient dans plusieurs articles des dispositions du Droit romain ; c'étaient, enfin, plusieurs institutions et plusieurs maximes coutumières qui, des pa}rs de Coutume, avaient passé dans les pays de Droit écrit, y modifiant ou abrogeant le Droit romain, et formant ainsi, en quelques points, le Droit commun de la France : tels furent le retrait lignager, la saisine héréditaire et la distinction des propres et des acquêts, toutes étrangères ou contraires au Droit romain (3).

3. — Droit coutumier. — Rédaction officielle et réformation des Coutumes.

399. 1. Le Droit coutumier, quoi qu'on en ait dit, était le véritable Droit commun des pays de Coutume, et son existence, comme tel, est reconnue dès le treizième siècle par nos plus célèbres jurisconsultes et par nos rois eux-mêmes. Beaumanoir, en énumérant les sources où il a puisé pour composer son traité, mentionne expressément, après avoir indiqué le Droit local de Beauvoisis. le Droit qui est Communs à toz es coustumes de France. (Coutumes de Beauvoisis, prologue, p. 13) Philippe le Bel, dans sa fameuse ordonnance de juillet 1312, § 1, proclame aussi son existence en le

(1) V., dans ce dernier sens, qui fut consacré par la jurisprudence et par l'ordonnance de 1735 art. 50*51, Rousseau de Lacombe, V1* Légitime et Renonciation, et Vedel. sur Catelan, II, 43, et notre opuscule sur la Nature de la légitime ou réserve, p . 25.

(2) V. Bretonnier, Questions alph., V° Dot [et Observât, sur Henrys, t. II, questions 8 et 141.

(3) V. Bouhier, Observations sur la Coutume de Bourgogne, cil, II, n° 21 et suiv., ch. III et VI.

distinguant des usages locaux : « Regnum nostrum, dit-il, consue- « iudine moribusque praecipuè, non jure scripto regitur ». Choppin, dans sa dissertation sur les préceptes communs des Coutumes de France, rapporte que Louis XI voulait réunir en un seul corps de Droit les diverses Coutumes de la France et en faire une loi unique obligatoire pour tous les sujets : « Quin etiam nostri ferunt annales « fuisse in votis Ludovico IXI régi, in unum consuetudinis veluti « corpus redigere Gallicos singularum civitatum mores ac unifor- « mem toti Galbée quasi uni municipio legem illam scribere, ab « omnibus ex eeqno subditis custodiendam (1). »

Aussi les grands commentateurs de nos Coutumes croyaient-ils à la possibilité de former du Droit des Coutumes un Droit uniforme, un Droit commun pour toute la France, en maintenant quelques usages locaux. C'était l'opinion de Dumoulin, qui disait que plus îl avançait dans l'étude des Coutumes, et plus il en était convaincu : « Atque quo magis in consuetitudinum interpretatione et elucida- « tione versor (quo ante decem annos post diuturnum juris forique « studium et exercitium, calamum adhibui) eô magis perspicio non « solum id maxime (quod omnes fatentur) e republica esse, sed « etiam bono principi (si vacet) bonorum prudentumque (qui non « deerunt) consilio facile esse. » Et après avoir examiné les diverses objections qu'on pourrait proposer contre cette uniformité, il termine en disant : « Tertio quod jam ab omni œvo eadem specie juris « nempè consuetudinarii, utuntur : quod licet in singulis municipiis « in plerisque varium sit, tamen ea varietas non consistit nisi in « quibusdam particularibussingularium. Ceeterum insummarerum « et in generibus singulorum conveniunt. Non solum igitur nihil « impedit, sed tum eadem origo, tum conformitas in generibus sin- « gulorum manifesté convincit , eadem consuetudine nos uti « posse (2) ».

C'est ce Droit coutumier qu'exposeront Coquille et Loisel dans leurs Institutes ; de L'Hommeau et Pocquet de Livonnières, dans leurs règles du Droit français ; Prévôt de la Janès, dans ses principes de jurisprudence ; Pothier, dans son Introduction à la Coutume d'Orléans ; Bourjon, dans son Droit commun de la France, sans parler des traités particuliers et des commentaires de nos grands jurisconsultes coutumiers ; tous tendent au même but : exposer ou appliquer, non pas le droit particulier de telle ou telle province, mais le Droit commun de la France coutumière, et c'est dans leurs écrits qu'il faut le chercher. Cette tendance vers l'unité fut

(1) De communibus gallicarttm oonsteetudinwn libellais, pars Ha. n° 5. (2,) Oratio de concordia ei unione consuetudinum Franciœ.

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telle que lors de la revision des Coutumes des diverses provinces de la France, on en adoucit les rigueurs et les aspérités, on corrigea quelques-uns des principes qui choquaient le plus par leur singularité, et l'on arriva ainsi à faire de quelques-unes d'entre elles, sauf de légères diversités, l'expression du véritable Droit français. Pasquier, qui coopéra à la réformation de la Coutume de Paris, nous raconte dans ses lettres comment et dans quel esprit elle fut opérée, et il en conclut qu'on ne se repentirait pas d'y avoir recours comme reproduisant ce Droit (1).

Il ne faut donc pas croire, sur la foi des romanistes outrés, qui ont tant exagéré, pour discréditer nos coutumes, leur nombre et leur diversité qu'il n'y eût en elles qu'arbitraire et variété, absence de tous principes juridiques, t Quelque grand que puisse être le nombre des « questions qui se décident par le Droit coutumier, disent à ce « sujet les auteurs de la Bibliothèque des Coutumes, on peut as- « surer néanmoins que l'étude de ce Droit n'est pas infinie : il a ses « principes et ses maximes, et les conséquences qu'on en doit tirer « dans les occasions ne sont pas moins naturelles que celles qu'on « tire des règles du Droit romain. » (P. 2).

Le nombre des Coutumes locales est grand, sans doute, mais chaque province avait son Droit coutumier, son Droit général, dans sa Coutume générale, dans laquelle venaient se fondre les diversités locales, et bien que ces coutumes générales soient encore assez nombreuses, on peut les ranger en quatre ou cinq groupes, qui se distinguent les uns des autres par des principes et des dispositions qui leur sont propres, mais qui ont entre eux des institutions et des principes communs. C'est ce que confirme Coquille lorsqu'il dit que « chaque province peut et doit s'aider des Coutumes des

(1) « Je dis ceci par exprès, parce qu'en la réformation dernière de notre C'oustume de Paris, on y apporta très grande religion : car premièrement on délégua au siègf présidial quelques-uns des plus fameux advocats pour déchiffrer en quoy gisoit leur commun ouvrage : et leur besogne ayant été apporté au Parlement, furent commis neuf advovats, dont moy indigne j'en estois l'un, àvoc - messieurs de Fontenay, Durant, La Paye, Canàye, Mangot, Vulco. Montelon. « Versons, Chopin, qui travaillasmes en la maison de Versoris plus proche du « palais, huit après disnées ou environ, chacun de nous rapportant sur le tapis ver'd « tout ce que nous avions remarqué dedans nos mémoriaux avoir esté jugé par le Parlement, non seulement pour la prévôté et vicomte de Paris, ains pour les autres provinces es questions générales, non attachées aux coustumes particulières îles lieux; et sur ce moule, accomodasnies les articles. Et depuis, les « députés des trois Estats de la vicomte et prévosté de Paris, assemblés en la maison Episcopale, en la présence de Messieurs les commissaires déléguez, par « le roy, onyadjousta la dernière main : tellement que je vous puys dire comme chose très vraye, la Coustume de Paris n'estre autre chose qu'un abrégé d.j l'air « général des arresl de la cour du Pàrl'emeM, et h tant qu'on ne se repentiroit « d'y avoir recour lut des autres Coustumes, comme aussi estant Paris,

dedans ce royaume, ce qu'estoil Rome dedans l'Empire. » Lettres, liv. xix. iô et Coquille, Coiitumesde Nivernais, prol., p. 3.

« autres provinces, quand les Coutumes domestiques défaillent, « même la Coutume nouvelle de Paris (l) ».

400. Dans la période qui précède le quinzième siècle, le Droit coutumier de chaque province était déjà recueilli dans les ouvrages des praticiens que nous avons appelé des Coutumiers, et qui datent les uns du treizième siècle, les autres du quatorzième, et quelquesuns, de la première moitié du quinzième siècle. Que ces recueils ou traités, oeuvres de grands jurisconsultes ou de savants magistrats, tout au moins d'habiles avocats versés dans la pratique et les usages de leur pays, reproduisent exactement ce Droit, nul doute à cet égard. Mais de pareils travaux, quel que fût leur mérite, ne pouvaient suppléer à la constatation officielle du Droit en vigueur. Ils étaient, en effet, l'œuvre de simples particuliers qui, pour les composer, n'avaient été investis d'aucune autorité publique. C'était là leur premier défaut. Puis, ils ne reproduisaient pas le Droit coutumier pur de la province, il y était ordinairement mélangé de Droit romain et d'opinions particulières de l'auteur, et de Droit général de la France, tandis que, d'un autre coté, ils négligeaient les Coutumes locales, leurs variétés et les modifications qu'elles apportaient au Droit général de la province. De telle sorte qu'avec le secours des seuls Coutumiers il était à peu près impossible de fixer les limites de chaque Coutume et de déterminer exactement le Droit applicable dans le territoire de chacune d'elles. Aussi, malgré l'existence des Coutumiers, l'enquête par tourbes continua-t-elle à être le mode officiel de preuve de chaque Coutume, le seul mode reconnu en justice, nonobstant l'incertitude et les inconvénients de tout genre qui y étaient attachés. On avait bien essayé d'y remédier par des registres tenus aux greffes des juridictions, et dans lesquels on constatait les Coutumes reçues dans le pays et déclarées telles par décision d'un tribunal ou d'une cour, après enquête. Tel fut le recueil des Coutumes notoires du Chàtelet de Paris. Dans ces recueils furent puisés plusieurs articles des Coutumes officiellement rédigées : seulement ils n'embrassaient pas le Droit coutumier tout entier d'une province, et ils n'étaient pas à l'abri de toute contradiction.

Il est donc vrai de dire qu'avant la rédaction officielle des Coutumes ce Droit était soumis à des modes de preuves incertains, arbitraires, et qu'il ne fut constaté d'une manière sûre et définitive que par l'exécution de l'ordonnance de 1453. L'état de la France ellemême ne se prêtait guère avant cette époque à l'accomplissement d'une semblable mesure, quelque utile, quelque nécessaire qu'elle

(1) Coutumes de Xivernais, prolégomènes, p. 3.