PROPRIÉTÉ. — SUCCESSIONS, DONATIONS

la part de tous ceux qui viendraient à leur succession. Ainsi la loi est appliquée, avec effet rétroactif, aux actes antérieurs à sa promulgation, et elle l'est encore en ce qu'elles déclare nulles toutes les dispositions faites soit à des collatéraux, soit à des étrangers par des père ou mère encore vivants au préjudice de leurs enfants, ou par des collatéraux au préjudice de leurs successibles ; toutefois, elle permet pour l'avenir, au profit de tous autres que ceux appelés par la loi au partage des successions, des dispositions du dixième, si l'on a des héritiers en ligne directe, et du sixième de son bien, si l'on n'a que des héritiers en ligne collatérale.

La loi du 17 nivôse an II aggrava celle de brumaire en déclarant nulles toutes les donations entre vifs faites depuis le 14 juillet, en soumettant au rapport celles faites en faveur cIês collatéraux antérieurement au 14 juillet, même de la part des renonçants. — L'égalité entre les héritiers, à quelque ligne qu'ils appartiennent, sera appliquée dans tous les partages des successions ouvertes depuis le 14 juillet, avec obligation de rapporter même en renonçant. — Toutes donations à charge de rente viagère ou ventes à fonds perdus, en ligne directe ou collatérale à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur ou de degrés plus prochains n'y interviennent et n'y consentent. Toutes celles faites sans ce concours sont annulées, sauf à l'acquéreur le droit de se faire rapporter par le donateur, le vendeur ou ses héritiers ce qu'il justifiera avoir payé au-delà du juste revenu de la chose aliénée. Telle est l'origine de l'article 918 du Code civil.

Après avoir maintenu la quotité disponible du dixième et du sixième en faveur des étrangers à la succession, la loi confirme certains dons ou legs faits depuis le 14 juillet, eu égard à la fortune des légataires ou donataires, et dispose que toutes les contestations relatives à son exécution seront jugées par des arbitres, à l'exclusion des tribunaux ordinaires. — Elle règle ensuite le partage des successions sans égard à la nature ou à l'origine des biens, et appelle successivement les descendants, les ascendants père ou mère, ù défaut de descendants, de frères ou sœurs et de leurs descendants, et après eux, les autres ascendants les plus proches, mais à condition qu'il n'y ait pas parmi les collatéraux des descendants d'eux qui leur sont toujours préférés. — La représentation a lieu à l'infini dans la ligne collatérale comme dans la ligne directe descendante. Les ascendants seuls partagent par tête. — Le privilège du double lien est aboli, mais les parents des deux branches succèdent cumulativement dans chacune d'elles.

(l) v. notre opuscule Dumoulin et la jurisprudence, sur la nature de la légitime.

Les lois do brumaire et de nivôse an II, qui sacrifiaient tout à l'égalité, le principe constitutionnel et tutélaire que les lois n'auraient jamais d'effet rétroactif, les droits sacrés delà famille, en ne distinguant pas les enfants naturels des enfants légitimes, et ceux du père de famille qui ne pouvait plus ni récompenser ni punir, n'eurent pas une longue durée. Dès le 5 floréal an III, leur effet rétroactif fut suspendu par décret de la Convention nationale ellemême, puis aboli par la loi du 9 fructidor an III, qui décida que ces lois n'auraient d'effet que du jour de leur promulgation, et par celle du 3 vendémiaire an IV. qui règle l'application de cette dernière. — Enfin, la loi du 4 germinal an VIII permit do disposer, soit par acte entre vifs, soit par acte de dernière volonté, môme en faveur d'un successible et avec dispense de rapport, d'une quotité de biens qui variait selon qu'il y avait des enfants, des ascendants, certains collatéraux, ou qu'il n'y en avait pas, et. dans ce dernier cas, permettait de disposer de la totalité de ses biens. S'il y avait des enfants, la quotité v.e pouvait être de plus du quart ; s'ils étaient cinq, du sixième, et ainsi de suite, égale à une part d'enfant. Les descendants ne sont comptés que pour l'enfant qu'il représentent. S'il y a des ascendants, des frères ou sœurs ou leurs enfants ou petits-enfants, la quotité disponible est de moitié ; elle est des trois quarts lorsque le défunt laisse des oncles, tantes, grands-oncles, grand' tantes, des cousins ou cousines ou des enfants d'eux. Cette loi réparatrice abrogea toutes les précédentes sur les points qu'elle réglait, et elle était en vigueur lors de la rédaction du Code civil, qui lui emprunta quelques dispositions, ainsi qu'aux lois de l'an II, et modifia los autres dans un sens moins égalitaire et plus libéral.

51-4. V. Parmi les lois intermédiaires qui méritent de fixer l'attention, il faut placer la loi du 14 brumaire an VII, qui établit un système complet sur le régime hypothécaire et sur la transmission de la propriété des biens immobiliers. En ce qui concerne cette dernière, le système suivi dans le Droit commun des pays coutumiers était celui du Droit romain ; la propriété était transmise par la tradition à litre d'aliénation, et même sans tradition, par la clause de constitut et de précaire insérée dans le contrat, clause qui, devenue de style, put être suppléée et fit produire au simple contrat les effets de la tradition, comme dans les articles 711, 1138 et 1583 du Code civil. Ce système, dénué de toute publicité, présentait de graves inconvénients, en ce qu'il laissait ignorer aux tiers intéressés les mutations de propriété, à l'exception de certains actes soumis à l'insinuation ; le législateur de l'an VII y remédia en prescrivant que « tous actes translatifs de biens et

PROPRIÉTÉ. — RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. TiO

droils susceptibles d'hypothèqne (les biens territoriaux et leurs accessoires, l'usufruit ou l'emphytéose des mêmes biens) seraient transcrits sur le registre du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, x- (Art. 26.) Jusque-là, ils ne pouvaient pas être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et se seraient conformés aux dispositions de la loi. — La transcription transmettait ù l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble, mais avec les dettes et hypothèques dont cet immeuble était grevé.

L'acqUéreur pouvait toujours, d'aiileurs, connaître les hypothèques existantes, qui, elles aussi, furent soumises à un nouveau système de publicité, système d'autant plus utile que, sauf quelques modifications de détail, le régime général en vigueur dans l'ancien Droit était celui des hypothèques occultes, qu'elles résultassent de la loi, des jugements ou des actes notariés. — Ce régime avait été remplacé par un système de publicité des hypothèques établi par la loi du 0 messidor an III, système incomplet, mais que devaient compléter, en le modifiant, les lois postérieures. L'hypothèque, conformément aux principes du Droit français, ne pouvait porter que sur des immeubles ou leurs accessoires ; elle résultait des actes publics de la juridiction volontaire ou contentieuse, (à l'exception de ceux passés en pays étranger), ou des écrits sous seing privé reconnus dans ces actes, et inscrits sur les registres publics des conservateurs des hypothèques, au moyen d'un bordereau des créances déposé entre les mains de ces derniers. L'hypothèque, pourvu qu'il y eût inscription dans le mois, remontait au jour de la date de l'acte, et s'étendait sur tous les biens présents et à venir du débiteur; elle pouvait être inscrite partout, môme dans les arrondissements où le débiteur n'aurait aucune propriété territoriale. Cette loi abolissait toute hypothèque tacite.

La loi de brumaire modifia en plusieurs points celle de messidor. Outre les hypothèques conventionnelles résultant d'actes notariés, et de condamnations judiciaires, ou d'écritures privées reconnues en jugement, elle admit des hypothèques résultant de la loi seule en faveur de la nation, des mineurs, des interdits, des absents > des époux pour raison de leurs conventions, mais les soumit toutes à l'inscription, n'exceptant que les créances privilégiées pour frais de scellés et inventaires, pour contribution foncière, pour frais de dernière maladie et inhumation, gages des domestiques, et en faveur des ouvriers et de leurs cessionnaircs, et celle du précédent propriétaire pour ce qui lui restait dû du prix, à la condition que le contrat eut été transcrit. — Cette loi

limita l'hypothèques conventionnelle aux biens présents pour lesquels elle avait été consentie, et à la généralité de ces biens pour les hypothèques judiciaires et légales, avec faculté pour le créancier de l'acquérir sur les biens à venir, au moyen de l'inscription, au fur et à mesure de leur acquisition et avec effet à la date de l'inscription. — Soumettant toutes les hypothèques à l'inscription, cette loi détermine la responsabilité de ceux qui sont chargés de la faire, et des conservateurs des hypothèques pour défaut de transcription ou omission dans leur certificat d'inscription, cette omission emportant affranchissement de l'hypothèque omise pour l'immeuble dont l'acquisition aurait été transcrite. — Les inscriptions sont valables pour dix ans. — La même loi règle aussi la purge en même temps que ses propres effets relativement aux mutations, hypothèques et privilèges du passé et aux aliénations des rentes constituées, lesquelles ne peuvent plus être hypothéquées. — Cette loi fut complétée par une autre de la même année (11 brumaire an VII) sur les expropriations forcées.

51 o. Après les lois particulières, nous devons dire quelques mots des Codes dont la nécessité était proclamée par toutes les Constitutions, en commençant par les Codes criminels rédigés pendant notre période. Dans le décret des 16-21 août 1790. après avoir déclaré (art. 19j que les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs, et qu'il sera fait un Code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution, le législateur ajoute : « Le Code pénal sera incessamment réformé, de manière que les peines soient proportionnées aux délits, observant qu'elles soient modérées et ne perdant pas de vue cette maxime de la Déclaration des droits de l'homme : que la loi ne peut établir que des peines évidemment et strictement nécessaires. » (Art. 21.) C'est en conséquence et par application de ces dernières dispositions que l'Assemblée constituante elle-même, par la loi des 19-22 juillet 1791, organisa la police municipale et correctionnelle. Cette loi, qui établit le recensement annuel des villes et des campagnes, les droits et les devoirs des agents de police, énumère en même temps , dans son titre Ier , les divers délits de police et leurs peines , et règle la procédure à suivre et la composition du tribunal. — Le titre II, consacré à la police correctionnelle, comprend des dispositions générales sur les peines correctionnelles et

les maisons de correction, la classification des délits et des peines, la forme de procéder et la composition des tribunaux en matière correctionnelle. Les peines sont : l'emprisonnement, l'amende, la confiscation du corps de délit. Le tribunal correctionnel est composé des juges de paix ou, à leur défaut, d'assesseurs. L'appel est porté devant le tribunal du district.

Après cette loi, l'Assemblée constituante compléta son œuvre par le Code pénal, à la date des 25 septembre- 6 octobre 1791. Ce Code est divisé en deux parties et en plusieurs titres. — La première, consacrée aux condamnations ; la seconde , aux crimes et à leur punition. Les peines sont : la peine de mort, les fers avec chaîne de fer et boulet, la réclusion dans une maison de force, la gène, la détention non perpétuelle, la déportation, la dégradation civique, le carcan. A cette dernière peine ou exposition publique, dont la durée varie, sont soumis tous ceux qui ont été condamnés aux autres peines, lesquelles emportent, outre la perte des droits politiques, l'interdiction légale pendant la durée de la peine. — En matière criminelle, la prescription pour l'action est fixée à trois ans s'il n'a été fait aucune poursuite, et à six s'il en a été fait, à courir du jour où le crime aura été connu ou légalement constaté, et pour le jugement de condamnation ù vingt ans. — Dans le titre Ier de la deuxième partie, sous la rubrique : Crimes et attentats contre la chose publique, sont énumôrées les diverses espèces d'attentats qui sont, en général, punis de peines très sévères pour conserver, pour protéger la Constitution et l'organisation nouvelle des pouvoirs. La peine de mort y est prodiguée; ainsi, sans parler des crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat (complots et attentats) ou contre la Constitution, contre l'Assemblée, ou pour changer l'ordre de succession au trône, auxquels est appliquée la peine de mort, sont punis de mort les Ministres qui auront contresigné un acte revêtu extérieurement de la forme législative, sans que l'acte eût été décrété par le corps législatif. Le législateur semble avoir oublié ici ses propres prescriptions du décret des 16-24 août 1790, qui annonçaient des peines proportionnées aux délits, modérées, évidemment et strictement nécessaires. Or, la même observation s'applique aux peines concernant les crimes contre les particuliers, contre les personnes ou contre les propriétés. — L'Assemblée constituante ne put pas même préparer le Code civil qu'elle avait annoncé ; ce fut la Convention qui s'en chargea, et les Codes criminels qu'elle avait adoptés durent être refondus quelques années plus tard.

516. C'est le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV qui prit la place de ceux de 1791, et dans lequel ils furent fondus

et profondément modifiés. Ce Code complet n'a pas moins de 646 articles. Il comprend à la fois l'instruction criminelle et le Code pénal proprement dit, dans trois livres consacrés, l'un à la police, l'autre à la justice, et le troisième aux peines. Ils sont précédés de dispositions préliminairee dans lesquelles on trouve cette définition du délit, ce mot comprenant toutes les infractions à la loi pénale : « Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et la tranquillité publique, est un délit. » Cette définition, évidemment trop générale, est corrigée par l'article 3 : <r Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. » — Après avoir indiqué les deux actions auxquelles le délit donne lieu: l'action publique et l'action civile pouvant être exercées ensemble ou séparément, mais éteiutes l'une et l'autre simultanément par la prescription triennale, l'article 2. dérogeant au principe exclusif de la souveraineté territo- . riale en matière pénale, permet de juger et punir en France, lorsqu'il y est arrêté, tout Français qui se serait rendu coupable hors du territoire de la République d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine affiietive ou infamante. — Tout ce qui concerne la police judiciaire est réglé méthodiquement et avec détails dans sept titres du livre I; et ce qui concerne la justice, les divers tribunaux de police, correctionnels ou criminels, la procédure, fait l'objet du livre II. En matière criminelle, il y a un double jury: le jury d'accusation et le jury de jugement : le premier, appelé à décider si une accusation doit être admise; le second, si une accusation est fondée. Ce dernier prononce sur le fait même, sur son existence, sur la question de savoir si l'accusé en est l'auteur et sur son intention, au moyen de boules de diverses couleurs exprimant l'opinion de chacun des jurés et dont la combinaison et le résultat sont réglés avec détail, mais d'une manière assez compliquée. La loi ne demande pas, d'ailleurs, aux jurés compte de leur conviction et de la manière dont elle a été formée ; le système des preuves légales n'existe plus. — Le livre III est moins étendu ; il maintient en vigueur les dispositions des lois antérieures relativement aux peines de simple police et aux peines correctionnelles, mitigé quelques-unes de celles prononcées par la loi de 1791, notamment en ce qui concerne les crimes et attentats contre la sûreté intérieure de la République ou la Constitution, remplaçant dans plusieurs cas la peine de mort, quand elle sera abolie, par celle de vingt-quatre années de fer. (V. art, G12, 620, 622 et suiv.j Ce Code resta en vigueur jusqu'à la publication du Code d'instruction criminelle et du Code pénal de 1808 et

SI"*. L'uniformité de législation dont la pensée préoccupait puis longtemps nos jurisconsultes et nos publicistes ; l'une de ces ies qui, selon Montesquieu (Esprit des lois, liv. XXIX, ch. xvnn, laissent quelquefois les grands esprits et séduisent infailliblement ; petits, n'était pas seulement utile est possible après la Révolu- >n de 1789, mais elle était encore nécessaire pour assurer définiement, en la complétant, l'unité nationale, ou, comme on disait )rs, l'unité l'indivisibilité de la République ; seulement cette idée miformité présentait de grandes difficultés dans sa réalisation en itière de lois civiles ; car c'est là surtout qu'existait la diversité, ; coutumes n'ayant pas encore été abrogées d'une manière gôné- 'e. Des lois particulières seules avaient été faites sur quelques ints ; il s'agissait de les coordonner, de les compléter, de faire, un mot, un travail d'ensemble, un véritable Code. C'est à la Convention que furent présentés les premiers projets ; les lisant, de même que toutes les lois de cette époque, on ne ît s'empêcher de leur appliquer ce passage de l'Esprit des lois ; ^,es lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du législateur. Quelquefois, elles passent au travers et s'y éteignent ; quelquefois elles y restent et s'y incorporent. » (Ib., ch. xix.) — Le iremier projet de Code civil, rédigé par le comité de législation, fut résentô à l'Assemblée le 22 août 1793. Voici l'idée qu'en donnait e jurisconsulte Cambacérés dans son rapport : « 11 faut, disait-il, après avoir marché longtemps sur des ruines, il faut élever le grand édifice de la législation civile, édifice simple dans sa structure, mais majestueux dans ses proportions, grand par sa simplicité même et d'autant plus solide que, n'étant pas bâti sur le sol mouvant des systèmes, il s'élèvera sur la terre ferme des lois de

la nature et sur le sol vierge de la République. » « Quel est

donc le principe auquel nous devons aspirer ? C'est l'unité, c'est l'honneur de donner les premiers ce grand exemple aux peuples : d'épurer et d'abréger leur législation. — La vérité est une indivisible. Portons dans le corps de nos lois le même esprit que dans notre corps politique. Et comme l'égalité, l'unité, l'indivisibilité ont présidé à la formation de la République, que l'unité et l'égalité président à l'établissement de notre Code civil. Que ce soit, en un mot, par le petit nombre des textes que nous arrivions à cette unité harmonique qui fait la force du corps social... Le législateur travaille pour le peuple. Il doit surtout parler au peuple ;

il a rempli sa tâche lorsqu'il en est entendu » (Moniteur des

3 et 24 août 1793.)

Malgré tout ce que promettaient de semblables paroles, et malgré l'application des principes de liberté et d'égalité qui y était faite

en matière de divorce et de partage de la succession entre les enfants naturels et les enfants légitimes, le projet ne fut trouvé ni assez simple, ni assez novateur, et un autre plus conforme aux idées qu'on se faisait alors de la codification dut être présenté ; c'est à propos de ce dernier que Gambacérès disait, le 23 fructidor an II, dans le style de l'époque : « Pour nous, libres de tous préjugés, nos lois ne seront que le Code de la nature, sanctionné par la raison et garanti par la liberté. » (Moniteur du 25 fructidor an II.) Mais quelques articles seulement de ce second projet furent discutés, et lorsque, pour la troisième fois, un nouveau projet fut formulé sous le Directoire (le 24 prairial an IV), il dut être modifié dans le sens des idées du moment ; il fut allongé, et quelques emprunts y furent faits à l'ancien Droit. En parlant de ce dernier projet, les rédacteurs du Gode civil louaient Cambacérôs d'avoir publié un projet de Code dans lequel les matières se trouvent classées avec autant de précision que de clarté, mais dans lequel sont érigées en axiomes de droit des erreurs qui avaient cours alors et qu'en sa qualité de vrai jurisconsulte il ne partageait pas. Ce projet n'aboutit pas plus que les précédents, malgré les progrès qu'on y remarquait ; il était le produit d'une période de transition dans laquelle les idées n'étaient pas assez arrêtées pour enfanter, en matière de Droit civil, quelque chose de définitif.

518. Ce fut sous l'empire de la Constitution de l'an VIII, à cette époque de réparation et de réconciliation avec le passé, que furent repris avec succès les anciens projets de codification civile, et cette fois un arrêté des consuls du 24 thermidor an VIII nomma une commission composée de Tronchet, président de la Cour de Cassation ; Portalis, commissaire du gouvernement au conseil des Prises, plus tard ministre des cultes ; Bigot de Préameneu, commissaire prés la Cour de Cassation ; Malleville, membre de la Cour de Cassation, « pour comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qui leur paraîtrait le plus convenable, et discuter ensuite les principales bases de la législation en matière civile. » Sur le désir exprimé au nom du premier Consul par le Ministre de la justice, que cet ouvrage fut fait le plus promptement possible, l'ordre des titres convenu, les matières partagées entre les commissaires qui se réunissaient chez le président Tronchet, à force de travail, le Code civil fut fait, si nous en croyons un de ses auteurs, en quatre mois et achevé d'imprimer le 1er pluviôse an IX. Ce projet fut soumis à la Cour de Cassation et aux Cours d'appel qui durent faire des observations, et puis à une discussion au Conseil d'Etat, qui dura plusieurs années, de sorte que ce ne fut qu'après avoir subi de sérieuses

épreuves qu'il fut définitivement adopté. Voici en quoi elles consistaient: La section de législation examinait d'abord chaque titre en présence des rédacteurs ; ce titre, adopté ou modifié, s'imprimait et était distribué à tous les membres du Conseil d'Etat, qui, réuni sous la présidence du Premier consul ou du consul Cambacérès, en discutait les dispositions qui étaient adoptées à la majorité des suffrages. Le Tribunat recevait et discutait à son tour le titre arrêté et y ajoutait ses observations, qui, examinées par la section de législation, étaient soumises, sur son rapport, au Conseil d'Etat. Le texte du titre était alors présenté au Corps législatif. Tel fut l'ordre de discussion suivi pour le Code civil (1).

Le Code ne fut pas discuté dans son ensemble, mais par titres, chaque titre formant un projet de loi qui fut discuté et promulgué à part, et dut avoir son exécution en vertu de sa promulgation particulière (2). Ces diverses lois furent réunies en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français, et distribuées dans un titre préliminaire et trois livres, avec une seule série de numéros pour tous les articles. (Loi du 30 ventôse an XII.) « A compter du jour où ces lois devinrent exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessèrent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites lois composant le Code. » (Même loi, art. 7 et dernier.)

Nous avons reproduit textuellement le dernier article de la loi du 30 ventôse, parce que quelques commentateurs du Code civil ont voulu en faire résulter non pas seulement l'obrogation des anciennes sources de notre Droit national comme lois, mais encore la proscription de toute étude dont elles seraient l'objet, confondant ainsi l'autorité législative avec l'autorité doctrinale, comme si les législateurs qui prescrivaient l'enseignement de cet ancien Droit dans les écoles de Droit pouvaient en réprouver l'étude (Loi du 22 ventôse an XII, art. 2, 1°); comme si les rédacteurs du Code civil, qui lui avaient fait une si large place dans leur œuvre, avaient voulu et pu le frapper de réprobation.

519. Sous l'influence des idées moins absolues, moins exclusives qui avaient cours alors dans la société et qui- tendaient chaque jour davantage à rattacher le présent au passé, à renouer la chaîne interrompue un moment des générations et des traditions juridiques, les rédacteurs du Code civil, à la différence de leurs

(1) V. de Maleville. Analyse de la discussion raisonnée du Code civil au Conseil d'État, préface.

(2) Nous n'indiquons pas ici la date de la promulgation de ces divers lois, parce qu'elle se trouve en tête et sous la rubrique de tous les titres du Code civil.

devanciers en matière de codification, n'eurent garde de répudier le riche héritage de nos pères, comme ils l'appellent eux-mêmes ; ils voulurent, sans les sacrifier l'un à l'autre, associer l'élément ancien et l'élément juridique nouveau, afin que, se communiquant respectivement leur force propre, ils donnassent au corps entier une énergie et une vie nouvelles. C'est ainsi qu'après avoir fait une transac- I tion entre les deux grandes branches du Droit ancien, entre le Droit j écrit et les Coutumes, et avoir concilié leurs dispositions ou les j avoir modifiées les unes par les autres, sans rompre l'unité de ! système, ils avaient conservé des dernières ordonnances tout ce qui tient à l'ordre essentiel des sociétés, au maintien de la décence pu- I hlique, à la sûreté des patrimoines, à la prospérité générale. Proclamant cette vérité qu' « il est utile de conserver tout ce qu'il n'est pas nécessaire de détruire, et que les lois doivent ménager les habitudes quand ces habitudes ne sont pas des vices », ils n'avaient renoncé qu'à ces parties du Droit ancien, dont l'esprit avait disparu devant un autre esprit, qui n'étaient qu'une source journalière de controverses interminables et qui répugnaient aux mœurs nouvelles. — Mais, d'un autre côté, respectant dans les lois publiées par les Assemblées nationales sur les matières civiles toutes celles qui étaient liées aux grands changements opérés dans l'ordre politique ou qui paraissaient préférables à des institutions usées et défec- ! tueuses, ils déclaraient aussi « qu'il faut changer quand la plus funeste des innovations serait pour ainsi dire de ne pas innover (1) ».

En associant ainsi l'élément ancien et l'élément nouveau dans la législation, comme ils étaient déjà associés dans la société, et en appropriant ainsi leur œuvre aux mœurs et aux besoins de leur époque, les rédacteurs de nos Codes firent en vrais jurisconsultes ce qui leur était possible, les lois étant faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. Ils ne croyaient, d'ailleurs, ni à la perfection ni à l'immutabilité des Codes, « car les lois une fois rédigées, disaient-ils. demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais... » Mais du moins ces Codes, quelques reproches qu'on ait pu leur adresser, réalisèrent un véritable progrès par rapport au passé, marquèrent une phase nouvelle dans le développement historique du Droit français, et purent, avec les lois qui les complètent, servir de base et de point de départ pour l'avenir à des progrès nouveaux. A d'autres, il appartient de dire ce que sont nos Codes dans le présent.

Pour nous, il nous suffira de constater en finissant que, malgré les crises que traversèrent !a société et la législation française,

(1) Voii1 le Discours préléminaire du premier projet de Code civil.

CODES INTETABLE BEg CODE CIVIL. 757

tout ne périt pas dans ce dernière de notre histoire,

et qui nous rappelle ce pas'âacs d'après laeseau : « .... Comme que!- « ques maladies bouleversent la tête des hommes et leur ôtent le « souvenir du passé, il se trouve quelquefois dans la durée des États des époques violentes où les révolutions font sur les peu- « pies ce que certaines crises font sur les individus, où l'horreur du « passé tient lieu d'oubli, et où l'Etat, embrasé par les guerres civiles, « renaît pour ainsi dire de sa cendre et reprend la vigueur de la « jeunesse en sortant des bras de la mort (1). »

(1) Contrat social, liv. II, ch. vin.