PROPRIÉTÉ. — DROITS DF. MUTATION

et qu'on dut y remédier. Dans ce but, et pour compléter la loi de 1790, furent rendues une foule de lois intermédiaires, parmi lesquelles nous mentionnerons ici seulement la principale, la loi du {) vendémiaire on VI, relative aux frais nécessaires pour les dépenses générales ordinaires et extraordinaires, et dans laquelle un titre tout entier, le second, est consacré a l'enregistrement. Modifiant la quotité et la base de certains droits, cette loi, permet en outre, à la régie, en cas d'insuffisance dans l'estimation des immeubles évalués, d'en faire la preuve par pièces ou actes, et, à défaut d'actes, par expertise à la «harge de la partie qui succombera. Toute fausse estimation, outre le supplément, est punie d'un droit en sus de ce dernier.

La loi de frimaire an VII abrogea toutes les lois antérieures, dont elle ebangea en plusieurs points les principes et les dispositions ; ce fut et c'est encore, sauf quelques modifications apportées par les lois postérieures et partielles, le véritable Code de l'enregistrement. — En mémo temps qu'elle écartait les quotités fixées d'après le revenu comme contraires à l'égalité, elle établissait le droit sur certains biens qui, jusque-là, en avaient été exemptés, tels que les successions mobilières, collatérales. — Divisant les droits en droit fixe et en droit proportionnel, elle fit reposer cette division sur ce principe que tout ce qui n'oblige, ne libère, ni ne transmet, ne peut donner lieu au droit proportionnel; et, en conséquence, affranchit de ce droit les inventaires, les partages, les contrats de mariage ne contenant pas de donation en faveur de l'un des époux, ou de ceux-ci à l'égard l'un de l'autre, et, pour ce droit proportionnel, elle eut égard ù la chose et non à la personne, sauf pour les successions, et le fit porter, en matière de vente, sur la valeur vénale de la chose fixée par l'expertise quand il y aura lieu. - Quant au droit fixe, qui n'est que le prix de la formalité de l'enregistrement, il dût être uniforme, sauf quelques exceptions. — Telles sont les bases de la loi de frimaire an VII, encore en vigueur, en principe, et ù propos de laquelle nous ne saurions entrer ici dans d'autres détails ; mais les droiLs qu'elle établit, succédant aux anciens droits de mutation, quoique reposant sur un principe différent, font que cette loi a besoin, pour être bien comprise, qu'on recourre aux règles concernant ces derniers et à leurs interprètes.

51 S. Les droits de mutation n'étaient pas les seuls auxquels fût soumise la propriété ; à côté d'eux existaient sous le nom de taille et d'aides notamment une foule d'impôts dont nous avons déjà dit quelques mots et dont la suppression créa dans les revenus publics une lacune considérable que l'on dut essayer de combler.

Sous l'influence des idées économiques alors répandues en

France, et qui étaient celles des Physiocrates, l'assemblée constituante, après avoir décrété transitoirement, une constitution patriotique, voulut établir un impôt unique, et cet impôt devait porter exclusivement sur la terre, considérée par Quesnay et ses disciples comme la seule source de la Richesse (1). La loi du 23 nov. 1790, réalisa cette pensée et la Contribution foncière fut établie à partir du 1er janvier 1791. Cette Contribution devait être répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net moyen, calculé sur un certain nombre d'années. — Déterminée annuellement par la législature elle devait être d'une somme fixe. — Mais l'insuffisance du produit de cette Contribution ne permit pas de s'en tenir uniquement à elle et après l'établissement de divers droits (d'enregistrement et de timbre) la Contribution mobilière destinée à atteindre tous les revenus autres que ceux de la propriété foncière et dont la somme était fixée annuellement parla législature fut établie en une triple taxe; la première personnelle, équivalente à trois journées de travail, pour le citoyen actif, la seconde somptuaire et progressive pour les domestiques et les chevaux, la troisième fixée d'après la valeur du loyer d'habitation. (Décret des 13 janv. et 18 février 1791). — Le décret du 2-17 mars 1791 qui avait aboli les corporations et proclamé la liberté du travail et de l'industrie avait établi pour tous ceux qui exerçaient une industrie ou faisaient un négoce le droit de patente. Aboli par la Convention (Décret des 21-22 mars 1793) l'impôt des patentes fut rétabli en l'an 4. — En l'an 7 furent réglementés de nouveau les impôts déjà existants qui, avec les octrois rétablis depuis et les droits d'enregistrement et de timbre dont nous venons de parler formèrent et forment encore les bases du nouveau système financier issu de la Révolution.

5 S II. IV. En matière de transmission des biens par succession, pour assurer l'égalité entre tous les héritiers en ligne directe, la Convention nationale avait décrété, en principe, l'abolition de la faculté de disposer de ses biens, soit par donation entre vifs, soit par testament, soit par donation contractuelle en faveur de l'un ou de plusieurs de ses descendants. La loi du 5 brumaire étendit cette égalité jusqu'aux héritiers en ligne collatérale, en les obligeant à rapporter, même en renonçant, ce qu'ils auraient reçu à titre gratuit de leur auteur, postérieurement au 14 juillet 1789, à l'exception des dispositions ou donations faites en faveur de mariage. Quant aux donations faites antérieurement au 14 juillet, par des ascendants à leurs descendants, elles sont soumises au rapport de

(1) V., notre Economie politique clupe"ple, p. 307,308.