Les droits de mutation n'étaient pas les

soumise la propriété ; à côté d'eux existaient soi

et d'aides notamment une foule d'impôts dont n

quelques mots et dont la suppression créa dans l

une lacune considérable que l'on dut essayer de

Sous l'influence des idées économiques al

France, et qui étaient celles des Physiocrates, l'assemblée constituante, après avoir décrété transitoirement, une constitution patriotique, voulut établir un impôt unique, et cet impôt devait porter exclusivement sur la terre, considérée par Quesnay et ses disciples comme la seule source de la Richesse (1). La loi du 23 nov. 1790, réalisa cette pensée et la Contribution foncière fut établie à partir du i^^ janvier 1791. Cette Contribution devait être répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net moyen, calculé sur un certain nombre d'années. — Déterminée annuellement par la législature elle devait être d'une somme fixe. — Mais Tinsuffisance du produit de cette Contribution ne permit pas de s'en tenir uniquement à elle et après l'établissement de divers droits (d^enregistrement et de timbre) la Contribution mobilière destinée à atteindre tous les revenus autres que ceux de la propriété foncière et dont la somme était fixée annuellement par la législature fut établie en une triple taxe ; la première personnelle, équivalente à trois journées de travail, pour le citoyen actif, la seconde somptuaire et progressive pour les domestiques et les chevaux, la troisième fixée d'après la valeur du loyer d'habitation. (Décret des 13 janv. et 18 février 1791). — Le décret du 2-17 mars 1791 qui avait aboli les corporations et proclamé la liberté du travail et de l'industrie avait établi pour tous ceux qui exerçaient une industrie ou faisaient un négoce le droit de patente. Aboli par la Convention (Décret des 21-22 mars 1793) l'impôt des patentes fut rétabli en l'an 4. — En l'an 7 furent réglementés de nouveau les impôts déjà existants qui, avec les octrois rétablis depuis et les droits d'enregistrement et de timbre dont nous venons de parler formèrent et forment encore les bases du nouveau système financier issu de h Révolution.

51 tt. IV. En matière de transmission des biens par succession, pour assurer l'égalité entre tous les héritiers en ligne directe, la Convention nationale avait décrété, en principe, l'abolition de la faculté de disposer de ses biens, soit par donation entre vifs, soit par testament, soit par donation contractuelle en faveur de l'un ou de plusieurs de ses descendants. La loi du 5 brumaire étendit cette égalité jusqu'aux héritiers en ligne collatérale, en les obligeant à rapporter, même en renonçant, ce qu'ils auraient reçu è titre gratuit de leur auteur, postérieurement au 14 juillet 1789, à l'exception des dispositions ou donations faites en faveur de mariage. Quant aux donations faites antérieurement au 14 juillet, par des ascendants à leurs descendants, elles sont soumises au rapport de

(I) V., notre Economie polUiqiie dtipeuple^ p. 307,306.

PROPRIÉTÉ. — SUCCESSIONS, DONi

la part de tous ceux qui viendraient à leur suc(

est appliquée, avec eflet rétroactif aux actes a

TOulgation, et elle l'est encore en ce qu'elles di

les dispositions faites soit ù des collatéraux, i

par des père ou mère encore vivants au préjud

ou par des collatéraux au préjudice de leurs suc

elle permet pour l'avenir, au profit de tous autr

par la loi au partage des successions^ des dispc

si Ton a des héritiers en ligne directe, et du six

l'on n'a que des héritiers en ligne collatérale.

La loi du 17 nivôse an II aggrava celle de br

nulles toutes les donations entre vifs faites de[

soumettant au rapport celles faites en faveur d(

rieurement au 14 juillet, même de la part des r<

lité entre les héritiers, à quelque ligne qu'ils

appliquée dans tous les partages des successic

le 14 juillet^ avec obligation de rapporter mêni

Toutes donations à charge de rente viagère

perdus, en ligne directe ou collatérale à l'un de

tifs ou à ses descendants, sont interdites^ à m<

du degré de l'acquéreur ou de degrés plus p

viennent et n'y consentent. Toutes celles faitei

sont annulées, sauf à l'acquéreur le droit de se

le donateur, le vendeur ou ses héritiers ce qu'il

au-delù du juste revenu de la chose aliénée. T

l'article 918 du Code civil.

Après avoir maintenu la quotité disponible sixième en faveur des étrangers à la successic certains dons ou legs faits depuis le 14 juillet, e des légataires ou donataires, et dispose que tou relatives à son exécution seront jugées par des sion des tribunaux ordinaires. — Elle règle en successions sans égard à la nature ou à Toi appelle successivement les descendants, les i mère, ù défaut de descendants, de frères ou sce cendants, et après eux, les autres ascendants mais à condition qu'il n'y ait pas parmi les colli danls d'eux qui leur sont toujours préférés. — ] lieu à l'infini dans la ligne collatérale comme d; descendante. Les ascendants seuls partagent pa lège du double lien est aboli, mais les parents succèdent cumulativement dans chacune d'elles

(1) V. notre opuscule Dumoulin et la jurisprttdenoey sur l

mM

Le{« lois de brumaire et de nivôse an II, qui sacrifiaient tout ù l'égalité, le principe constitutionnel et tutélaire que les loîs n'auraient jamais d'effet rétroactif, les droits sacrés delà famille, en ne distinguant pas les enfants naturels des enfants légitimes, et ceux du père de famille qui ne pouvait plus ni récompenser ni punir, n'eurent pas une longue durée. Dès le 5 floréal an III, leur effet rétroactif fut suspendu par décret de la Convention nationale ellemême, puis aboli par la loi du 9 fructidor an III, qui décida que ces lois n'auraient d'effet que du jour de leur promulgation, et par celle du 3 vendémiaire an IV, qui règle l'application de cette dernière. — Enfin, la loi du 4 germinal an VIII permit de disposer, soit par acte entre vifs, soit par acte de dernière volonté, même en faveur d'un successible et avec dispense de rapport, d'une quotité de biens qui variait selon qu'il y avait des enfants, des ascendants, certains collatéraux, ou qu'il n'y en avait pas, et, dans ce dernier cas, permettait de disposer de la totalité de ses biens. S'il y avait des enfants, la quotité ne pouvait être de plus du quart; s'ils étaient cinq, du sixième, et ainsi de suite, égale à une part d'enfant. Les descendants ne sont comptés que pour l'enfant qu'il représentent. S'il y a des ascendants, des frères ou sœurs ou leurs enfants ou petits-enfants, la quotité disponible est de moitié ; elle est des trois quarts lorsque le défunt laisse des oncles, tantes, grands-oncles, grand'tantes, des cousins ou cousines ou des enfants d'eux. Cette loi réparatrice abrogea toutes les précédentes sur les points qu'elle réglait, et elle était en vigueur lors de la rédaction du Code civil, qui lui emprunta quelques dispositions, ainsi qu'aux lois de l'an II, et modifia les autres dans un sens moins égalitaire et plus libéral.

614. V. Parmi les lois intermédiaires qui méritent de fixer l'attention, il faut placer la loi du 14 brumaire an VU, qui établît un système complet sur le régime hypothécaire et sur la transmission de la propriété des biens immobiliers. En ce qui concerne cette dernière, le système suivi dans le Droit commun des pays coutumiers était celui du Droit romain ; la propriété était transmise par la tradition h titre d'aliénation, et même sans tradition, par la clause de constitut et do précaire insérée dans le contrat, clause qui, devenue de style, put être suppléée et fit produire au simple contrat les effets de la tradition, comme dans les articles 711, 1138 et 1583 du Code civil. Ce système, dénué de toute publicité, présentait de graves inconvénients, en ce qu'il laissait ignorer aux tiers intéressés les mutations de propriété, à l'exception de certains actes soumis à l'insinuation ; le législateur de l'an VII y remédia en prescrivant que a tous actes translatifs de biens et

PROPRIÉTÉ. — RÉGIME IIYPOTHÉC

<lroits susceptibles d'hypothèqne (les biens te Accessoires, l'usufruit ou Temphytôose des mèr transcrits sur le registre du bureau de la conse ilièques dans Tarrondissement duquel les hU ( A.rt. 26.) Jusque-là, ils ne pouvaient pas être qui auraient contracté avec le vendeur et se i aux dispositions de la loi. — La transcription t quéreur les droits que le vendeur avait à la pro ble, mais avec les dettes et hypothèques dont grevé.

L'acquéreur pouvait toujours, d'ailleurs, coni ques existantes, qui, elles aussi, furent soumises tème de publicité, système d'autant plus utile modifications de détail, le régime général en vi{ Droit élait celui des hypothèques occultes^ qi de la loi, des jugements ou des actes notariés. été remplacé par un système do publicité des i par la loi du 9 messidor an III, système incor vaîent compléter, en le modifiant, les lois pos thèquo, conformément aux principes du Droit voit porter que sur des immeubles ou leurs résultait des actes publics de la juridiction vol tieuse, (à l'exception de ceux passés en pays écrits sous seing privé reconnus dans ces actes, registres publics des conservateurs des hypol d'un bordereau des créances déposé entre les mai L'hypothèque, pourvu qu'il y eût inscription montait au jour de la date de l'acte, et s'étendait présents et à venir du débiteur; elle pouvait et môme dans les arrondissements où le débiteur n priété territoriale. Cette loi abolissait toute hypo La loi de brumaire modifia f en plusieurs poin dor. Outre les hypothèques conventionnelles notariés, et de condamnations judiciaires, ou reconnues en jugement, elle admit des hypothè la loi seule en faveur de la nation, des mineurs, absents , des époux pour raison de leurs coi soumit toutes à l'inscription, n'exceptant que 1 légiées pour frais de scellés et inventaires, pou cière, pour frais de dernière maladie et inhun domestiques, et en faveur des ouvriers et de lei et celle du précédent propriétaire pour ce qu prix, à la condition que le contrat eût été tran

limita l'hypothèques conventionnelle aux biens présents pour lesquels elle avait été consentie, et à la généralité de ces biens pour les hypothèques judiciaires et légales, avec faculté pour le créancier de l'acquérir sur les biens è venir, au moyen de Tinscription, au fur et à mesure de leur acquisition et avec effet à la date de rinscription. — Soumettant toutes les hypothèques à Tinscription, cette loi détermine la responsabilité de ceux qui sont chargés de la faire, et des conservateurs des hypothèques pour défaui de transcription ou omission dans leur certificat d'inscription, cette omission emportant affranchissement de l'hypothèque omise pour l'immeuble dont l'acquisition aurait été transcrite. — Les inscriptions sont valables pour dix ans. — La même loi règle aussi la purge en même temps que ses propres effets relativement aux mutations, hypothèques et privilèges du passé et aux aliénations des rentes constituées, lesquelles ne peuvent plus être hypothéquées. — Cette loi fut complétée par une autre de la même année (11 brumaire an VII) sur les expropriations forcées.

I 4. — Codes, — Codes intermédiaires, — Code eiviL

61 6* Après les lois particulières, nous devons dire quelques mots des Codes dont la nécessité était proclamée par toutes les Constitutions, en commençant par les Codes criminels rédigés pendant notre période. Dans le décret des 16-21 août 1790, après avoir déclaré (art. 19) que les lois civiles seront revues et réform*ées par les législateurs, et qu'il sera fait un Code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution, le législateur ajoute : « Le Code pénal sera incessamment réformé, de manière que les peines soient proportionnées aux délits, observant qu'elles soient modérées et ne perdant pas de vue cette maxime de la Déclaration des droits de l'homme : que la loi ne peut établir que des peines évidemment et strictement nécessaires. » (Art. 21.) C'est en conséquence et par application de ces dernières dispositions que l'Assemblée constituante elle-même, par la loi des 19-22 juillet 1791, organisa la police municipale et correctionnelle. Cette loi, qui établit le recensement annuel des villes et des campagnes, les droits et les devoirs des agents de police, énumère en même temps , dans son titre l^^ , les divers délits de police et leurs peines , et règle la procédure à suivre et la composition du tribunal. — Le titre II, consacré à la police correctionnelle, comprend des dispositions générales sur les peines correctionnelles et

CODES INTERMÉDIAIRES. -♦ CObE CIVIL. 751

les maisons de correction, la classification des délits et des peines, la forme de procéder et la composition des tribunaux en matière oorreclionnelle. Les peines sont : Temprisonnement, l'amende, la oonfîscation du corps de délit. Le tribunal correctionnel est composé des juges de paix ou, b leur défaut, d'assesseurs. L'appel est porté devant le tribunal du district.

Après cette loi, l'Assemblée constituante compléta son œuvre par le Code pénal, a la date des 25 septembre- 6 octobre 1791. Ce Code est divisé en deux parties et en plusieurs titres. — La première, consacrée aux condamnations ; la seconde, aux crimes et à leur punition. Les peines sont : la peine de mort, les fers avec chaîne de fer et boulet, la réclusion dans une maison de force, la gène, la détention non perpétuelle, la déportation, la dégradation civique, le carcan. A cette dernière peine ou exposition publique, dont la durée varie, sont soumis tous ceux qui ont été condamnés aux autres peines, lesquelles emportent, outre la perte des droits politiques, l'interdiction légale pendant la durée de la peine. — En matière criminelle, la prescription pour l'action est fixée à trois ans s'il n'a été fait aucune poursuite, et à six s'il en a été fait, à courir du jour où le crime aura été connu ou légalement constaté, et pour le jugement de condamnation à vingt ans. — Dans le titre !«»• de la deuxième partie, sous la rubrique : Crimes et attentats contre la chose publique, sont énumérées les diverses espèces d'attentats qui sont, en général, punis de peines très sévères pour conserver, pour protéger la Constitution et l'organisation nouvelle des pouvoirs. La peine de mort y est prodiguée; ainsi, sans parler des crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat (complots et attentats) ou contre la Constitution, contre l'Assemblée, ou pour changer l'ordre de succession au trône, auxquels est appliquée la peine de mort, sont punis de mort les Ministres qui auront contresigné un acte revêtu extérieurement de la forme législative, sans que l'acte eût été décrété par le corps législatif. Le législateur semble avoir oublié ici ses propres prescriptions du décret des 16-24 août 1790, qui annonçaient des peines proportionnées aux délits, modérées, évidemment et strictement nécessaires. Or, la même observation s'applique aux peines concernant les crimes contre les particuliers, contre les personnes ou contre les propriétés. — L'Assemblée constituante ne put pas môme préparer le Code civil qu'elle avait annoncé ; ce fut la Convention qui s'en chargea, et les Codes criminels qu'elle avait adoptés durent être refondus quelques années plus tard.

&16. C'est le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV qui prit la place de ceux de 1791, et dans lequel ils furent fondus

et profondément modifiés. Ce Code complet n'a pas moins de 646 ^articles. Il comprend à la fois Tinstruclion criminelle et le Co(jie pénal proprement dit, dans trois livres consacrés, Tun à la police, Tautro ù la justice, et le troisième aux peines. Ils sont précédés de dispositions préliminairce dans lesquelles on trouve cette définition du délit, ce mot comprenant toutes tes infractions à la loi pénale : « Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de Tordre social et la tranquillité publique, est un délit. » Cette définition, évidemment trop générale, est corrigée par l'article 3 : c Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. » — Après avoir indiqué les deux actions auxquelles le délit donne lieu: l'action publique et l'action civile pouvant être exercées ensemble ou séparément, mais éteiutes Tune et l'autre simultanément par la prescription triennale, l'article 2, dérogeant au principe exclusif de la souveraineté territoriale en matière pénale, permet de juger et punir en France, lorsqu'il y est arrêté, tout Français qui se serait rendu coupable hors du territoire de la République d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive ou infamante. — Tout ce qui concerne la police judiciaire est réglé méthodiquement et avec détails dans sept titres du Hvre I ; et ce qui concerne la justice, les divers tribunaux de police, correctionnels ou criminels, la procédure, fait robjet du livre IL En matière criminelle, il y a un double jury : le jury d'accusation et le jury de jugement : le premier, appelé à décider si une accusation doit être admise ; le second, si une accusation est fondée. Ce dernier prononce sur le fait môme, sur son existence^ sur la question de savoir si l'accusé en est l'auteur et sur son intention, au moyen de boules de diverses couleurs exprimant l'opinion de chacun des jurés et dont la combinaison et le résultat sont réglés avec détail, mais d'une manière assez compliquée. La loi ne demande pas, d'ailleurs, aux jurés compte de leur conviction et de la manière dont elle a été formée ; le système des preuves légales n'existe plus. — Le livre III est moins étendu ; il maintient on vigueur les dispositions des lois antérieures relativement aux peines de simple police et aux peines correctionnelles, mitigé quelques-unes de celles prononcées par la loi de 1791, notamment en ce qui concerne les crimes et attentats contre la sûreté intérieure de 'a République ou la Constitution, remplaçant dans plusieurs cas la peine de mort, quand elle sera abolie, par celle de vingt-quatre années de fer. (V. art, 612, 620, 622 et suiv.) Ce Code resta en vigueur jusqu'à la publication du Gode d'instruction criminelle et du Code pénal de 1808 el

&4'7. L'uniformilô de législation dont la pensée préoccupait lepuia longtemps nos jurisconsultes et nos publicistes ; l'une de ces <lôes qui» selon Montesquieu {Esprit des lois, liv. XXIX, ch. xv|ii), saisissent quelquefois les grands esprits et séduisent infailliblement le& petits, n'était pas seulement utile est possible après la Révolu- Lion de 1789, inais elle était encore nécessaire pour assurer défini*tiveœent, en la complétant, Tunité nationale, ou, comme on disait alors» Tunité Tindivisibilité de la République ; seulement cette idée d" uniformité présentait de grandes difficultés dans sa réalisation en matière de lois civiles ; car c'est là surtout qu'existait la diversité, les coutumes n'ayant pas encore été abrogées d'une manière générale. Des lois particulières seules avaient été faites sur quelques points ; il s'agissait de les coordonner^ de les compléter, de faire, en un mot, un travail d'ensemble, un véritable Code.

C'est à la Convention que furent présentés les premiers projets ; on les lisant, de même que toutes les lois de cette époque, on ne peut s'empêcher de leur appliquer ce passage de Y Esprit des lois ; « Les lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du légis- « lateur. Quelquefois, elles passent au travers et s'y éteignent ; quelce quefois elles y restent et s'y incorporent, i (/&., ch. xix.) — Le premier projet de Code civil, rédigé par le comité de législation, fut présenté à l'Assemblée le 22 août 1793. Voici l'idée qu'en donnait le jurisconsulte Cambacérés dans son rapport : « Il faut, disait-il, « après avoir marché longtemps sur des ruines, il faut élever le <x grand édifice de la législation civile, édifice simple dans sa struc- «( ture, mais majestueux dans ses proportions, grand par sa simpli- « cité même et d'autant plus solide que, n'étant pas bâti sur le sol ce mouvant des systèmes, il s'élèvera sur la terre ferme des lois de

« la nature et sur le sol vierge de la République. » « Quel est

« donc le principe auquel nous devons aspirer ? C'est l'unité, c'est <c l'honneur de donner les premiers ce grand exemple aux peuples : <x d'épurer et d'abréger leur législation, — La vérité est une indice visible. Portons dans le corps de nos lois le même esprit que dans (( notre corps poUtique. Et comme l'égalité, l'unité, l'indivisibilité <c ont présidé ù la formation de la République, que l'unité et Téga* < lité président à l'établissement de notre Code civil. Que ce soit, ik en un mot, par le petit nombre des textes que nous arrivions à c cette unité harmonique qui fait la force du corps social. . . Le légis* c lateur travaille pour le peuple. Il doit surtout parler au peuple ;

« il a rempli sa tâche lorsqu'il en est entendu » {Moniteur des

23 et 24 août 1793.)

Malgré tout ce que promettaient de semblables paroles, et malgré l'application des principes de liberté et d'égalité qui y était faite

en matière de divorce et de partage de la succession entre les enfants naturels et les enfants légitimes, le projet ne fut trouvé ni assez simple, ni assez novateur, et un autre plus conforme aux idées qu'on se faisait alors de la codification dut être présenté ; c'est à propos de ce dernier que Cambacérès disait, le 23 fructidor an II, dans le style de Tépoque : < Pour nous, libres de tous préjugés, nos lois ne seront que le Code de la nature, sanctionné par la raison et garanti par la liberté, i (Moniteur du 25 fructidor an II.) Mais quelques articles seulement de ce second projet furent discutés, et lorsque, pour la troisième fois, un nouveau projet fut formulé sous le Directoire (le 24 prairial an IV), il dut être modifié dans le sens des idées du moment ; il fut allongé, et quelques emprunts y furent faits à l'ancien Droit. En parlant de ce dernier projet, les rédacteurs du Code civil louaient Cambacérès d'avoir publié un projet de Code dans lequel les matières se trouvent classées avec autant de précision que de clarté, mais dans lequel sont érigées en axiomes de droit des erreurs qui avaient cours alors et qu'en sa qualité de vrai jurisconsulte il ne partageait pas. Ce projet n'aboutit pas plus que les précédents, malgré les progrès qu'on y remarquait ; il était le produit d'une période de transition dans laquelle les idées n'étaient pas assez arrêtées pour enfanter, en matière de Droit civil, quelque choiè de définitif.

Si 8. Ce fut sous l'empire de la Constitution de l'an VIII, à cette époque de réparation et de réconciliation avec le passé, que furent repris avec succès les anciens projets de codification civile, et cette fois un arrêté des consuls du 24 thermidor an VIII nomma une commission composée de Tronchet, président de la Cour de Cassation ; PoRTALis, commissaire du gouvernement au conseil des Prises, plus tard ministre des cultes ; Bigot de Préameneu, commissaire prés la Cour de Cassation ; Mai.leville, membre de la Cour de Cassation, « pour comparer Tordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil publiés jusqu^A ce jour, déterminer le plan qui leur paraîtrait le plus convenable, et discuter ensuite les principales bases de la législation en matière civile. ^ Sur le désir exprimé au nom du premier Consul par le Ministre de la justice, que cet ouvrage fut fait le plus promptement possible, l'ordre des titres convenu, les matières partagées entre les commissaires qui se réunissaient chez le président Tronchet, à force de travail, le Code civil fut fait, si nous en croyons un de ses auteurs, en quatre mois et achevé d'imprimer le 1^' pluviôse an IX. Ce projet fut soumis à la Cour de Cassation et aux Cours d'appel qui durent faire des observations, et puis à une discussion au Conseil d'État, qui dura plusieurs années, de sorte que ce ne fut qu'après avoir subi de sérieuses

épreuves qu'il fut définitivement adopté. Voici en quoi elles condslstaient: La section de législation examinait d'abord chaque titre ^xi présence des rédacteurs ; ce titre, adopté ou modifié, s'imprimait ^t était distribué à tous les membres du Conseil d'État, qui, réuni sous la présidence du Premier consul ou du consul Cambacérès, en discutait les dispositions qui étaient adoptées à la majorité des suff jrages. Le Tribunat recevait et discutait h son tour le titre arrêté et -y ajoutait ses observations, qui, examinées par la section de législation, étaient soumises, sur son rapport, au Conseil d'Etat. Le texte du titre était alors présenté au Corps législatif. Tel fut l'ordre de discussion suivi pour le Code civil (1).

Le Code ne fut pas discuté dans son ensemble, mais par titres, chaque titre formant un projet de loi qui fut discuté et promulgué à part, et dut avoir son exécution en vertu de sa promulgation particulière (2). Ces diverses lois furent réunies en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français^ et distribuées dans un titre préliminaire et trois livres, avec une seule série de numéros pour tous les articles. (Loi du 30 ventôse an XIL) < A compter du jour où ces lois devinrent exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessèrent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites lois composant le Code. » {Mime loi^ art. 7 et dernier.)

Nous avons reproduit textuellement le dernier article de la loi du 30 ventôse, parce que quelques commentateurs du Code civil ont voulu en faire résulter non pas seulement l'obrogation des anciennes sources de notre Droit national comme lois , mais encore la proscription de toute étude dont elles seraient l'objet, confondant ainsi l'autorité législative avec l'autorité doctrinale, comme si les législateurs qui prescrivaient l'enseignement de cet ancien Droit dans les écoles de Droit pouvaient en réprouver l'étude (Loi du 22 ventôse an XII, art. 2, l®); comme si les rédacteurs du Code civil, qui lui avaient fait une si large place dans leur œuvre, avaient voulu et pu le frapper de réprobation.

519. Sous l'influence des idées moins absolues, moins exclusives qui avaient cours alors dans la société et qui tendaient chaque jour davantage à rattacher le présent au passé, à renouer la chaîne interrompue un moment des générations et des^ traditions juridiques, les rédacteurs du Code civil, à la différence de leurs

(1) V. de MaleYiUe. Analyse de la discussion raisonnêe du Code civil au Consêil d'Ètatf préface.

(8) Noas n'indiquons pas ici la date de la promulgation de ces divers lois, parce qu'eUe se trouve en tête et sous la rubrique de tous les titres du Code civil.

devanciers en matière de codification, n'eurent garde de répudier le riche iiéritage de nos pères, comme ils l'appellent eux-niêmes ; ils voulurent, sans les sacrifier Tun à l'autre, associer l'élément ancien et l'élément juridique nouveau, afin que, se communiquant respectivement leur force propre, ils donnassent au corps entier une énergie et une vie nouvelles. C'est ainsi qu'après avoir fait une transaction entre les deux grandes branches du Droit ancien, entre le Droit écrit et les Coutumes, et avoir concilié leurs dispositions ou les avoir modifiées les unes par les autres, sans rompre l'unité de système, ils avaient conservé des dernières ordonnances tout ce qui lient à Tordre essentiel des sociétés, au maintien de la décence publique, à la sûreté des patrimoines, à la prospérité générale. Proclamant cette vérité qu' « il est utile de conserver tout ce qu'il n'est pas nécessaire de détruire, et que les lois doivent ménager les habitudes quand ces habitudes ne sont pas des vices », ils n'avaient renoncé qu'à ces parties du Droit ancien, dont l'esprit avait disparu devant un autre esprit, qui n'étaient qu'une source journalière de controverses interminables et qui répugnaient aux mœurs nouvelles. — Mais, d'un autre côté, respectant dans les lois publiées par les Assemblées nationales sur les matières civiles toutes celles qui étaient liées aux grands changements opérés dans l'ordre politique ou qui paraissaient préférables à des institutions usées et défectueuses, ils déclaraient aussi a qu'il faut changer quand la plus funeste des innovations serait pour ainsi dire de ne pas innover (1) 9.

En associant ainsi l'élément ancien et l'élément nouveau dans la législation, comme ils étaient déjà associés dans la société, et en appropriant ainsi leur œuvre aux mœurs et aux besoins de leur époque, les rédacteurs de nos Codes firent en vrais jurisconsultes ce qui leur était possible, les lois étant faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. Ils ne croyaient, d'ailleurs, ni à la perfection ni à l'immutabilité des Codes, « car les lois une fois rédigées, disaient-ils. demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais... » Mais du moins ces Codes, quelques reproches qu'on ait pu leur adresser, réalisèrent un véritable progrès par rapport au passé, marquèrent une phase nouvelle dans le développement historique du Droit français, et purent, avec les lois qui les complètent, servir de base et de point de départ pour l'avenir à des progrès nouveaux. A d'autres, il appartient de dire ce que sont nos Godes dans le présent.

Pour nous, il nous suffira de constater en finissant que, malgré les crises que traversèrent la société et la législation française,

(1) Voir le Discours préléminaire du prunier projet de Code oivil.

lout ne périt pas dans cette période, la dernière de notre histoire,

<*t qui nous rappelle ce passage de Rousseau :«.... Comme qucl-

<c ques maladies bouleversent la tête des hommes et leur ôtent le

<c souvenir du passé, il se trouve quelquefois dans la durée des

« Etats des époques violentes où les révolutions font sur les peu-

<c pies ce que certaines crises font sur les individus, où l'horreur du

« passé tient lieu d'oubli, et où TÉtat, embrasé par les guerres civiles,

c renaît pour ainsi dire de sa cendre et reprend la vigueur de la

ce jeunesse en sortant des bras de la mort (1). »

(1) Contrat socicU, llv. II, cli. viii.