PROPRIÉTÉ. — DROITS DE MUTAT

<3 1 qu'on dut y rémôdier. Dans ce but, et pour c

'i-TOO, furent rendues une foule de lois inter

lesquelles nous mentionnerons ici seulement la p

9 vendémiaire an VI, relative aux frais nèc

dépenses générales ordinaires et extraordinaires

un titre tout entier, le second, est consacré h

^4odifiant la quotité et la base de certains droits,

en outre, à la régie, en cas d'insuffisance dar

immeubles évalués, d'en faire la preuve par piëi

défaut d'actes, par expertise à la charge de la ]

l3era. Toute fausse estimation, outre le suppléme

droit en sus de ce dernier.

La loi de frimaire an VII abrogea toutes les loi

elle changea en plusieurs points les principes e

ce fut et c'est encore, sauf quelques modificationi

lois postérieures et partielles, le véritable Code d<

— En môme temps qu'elle écartait les quoli

le revenu comme contraires à l'égalité, elle étab

certains biens qui, jusque-là, en avaient été exei

successions mobilières, collatérales. — Divisant

fixe et en droit proportionnel, elle fit reposer ce

principe que tout ce qui n'oblige^ ne libère, ni ne

donner lieu au droit proportionnel; et, en consé<

de ce droit les inventaires, les partages, les contr

contenant pas de donation en faveur de l'un <

ceux-ci à l'égard l'un de l'autre, et, pour ce dr

elle eut égard à la chose et non à la personne, sa

sions, et le fit porter, en matière de vente, sur 1

la chose fixée par l'expertise quand il y aura

droit fixe, qui n'est que le prix de la formalité de

il dût être uniforme, sauf quelques exceptions.

bases de la loi de frimaire an VU, encore en vig

et ù propos de laquelle nous ne saurions entrer

détails ; mais les droits qu'elle établit, succédant

de mutation, quoique reposant sur un principe

cette loi a besoin, pour être bien comprise, qi

règles concernant ces derniers et à leurs interpré