Chapitre III. — Sources duDroit

g 1. — Droit canonique et ecclésiastique. — Pragmatiques. — Concordat.

Déclaration de 1682 579

g 8. — Droit romain de Justinien ; son autorité. — Pays de Droit écrit.. â«S

g 3. — Droit coutumier. — Rédaction officielle et reformation des Coutumes 591

g 4. — Ordonnances 603

II. — Ordonnances du seizième siècle. — Code Henri III. — Code Michaud 633