‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 2)Chapitre 214 sur 222 · CHAPITRE 1«. — Dispositions générales · texte numérisé non relu

CHAPITRE 1«. — Dispositions générales

CHAPITRE II. — De la capacité de disposer ou de recevoir par donation on

PAR testament . 167

§ I. Des personnes incapables de disposer 168

N« 1. De ceux qui ne sont pas sains d'esprit 168

N» 2. Des mineurs et des femmes mariées 171

§ II. Des personnes incapables de recevoir 172

§ III. A quelle époque doit exister la capacité de disposer et de recevoir. . 181

§ IV. Sanction des incapacités 183

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