DE LA TUTELLE

en activité de service dans les armées de

3 ses excuses au conseil de famille.

*^^ oent à la délibération qui lui défère la

^W^ poser sur-le-champ ; s'il ne le fèiit pas, il y

., et par suite, il est non recevable dans toute

^ "^ jrieure. Si le tuteur n'a pas assisté à la déjibéra-

.iiu de faire convoquer le conseil dans les trois jours

xiication qui lui est faite de sa nomination ; le délai est

outé d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de

a domicile à celui de l'ouverture de la tutelle; passé ce délai,

il est non recevable (art. 439). Il y a lieu à recours au tribunal

contre la décision du conseilla d'après le droit commun ; pendant le

litige, le tuteur est obligé d'administrer provisoirement (art. 440).

Si le tuteur succombe, il sera condamné aux frais ; lorsque les

membres du conseil succombent, la loi s'en rapporte à lappré-

ciation du tribunal (art. 441) (n^ 512).

§ II. Des incapacités.

Sommalne.

371. Qu'entend-on par incapacité? En quoi diflère-t-elle de l'excuse? '