M* 1. BBS OBUGATIONS DU TUTEUR QUAND IL ENTRE EN FONCTIONS

Sommaire.

38). Quand le tuteur entre-t-il en fonctions?

383. Le tuteur doit, avant de gérer, faire spédaliser rbypothèque légale du mineur et

faire nommer un subrogé tuteur.

384. n doit faire procéder à Tinventaire dans les dix jours. Obligation qui lui est im-

posée s*il est créancier du mineur.

385. Le tuteur doit faire tendre les meubles, sauf ceux que le conseil de famille Tau-

torise k conserver en nature. Exception pour les père et mère usufruitiers.

386. Règlement de la dépense du mineur et des frais de gestion.