Tome V.) DE L'INTERDICTION

rarement Fusage de la raison quils ont perdue. Le législateur les protège, en ce sens que les actes qu'ils passent après le jugement qui les interdit sont nuls de droit, de sorte que la nullité en doit être prononcée, dès quil est prouvé qu'ils ont été passés postérieurement à l'interdiction ; tandis que si les aliénés restaient sous l'empire du droit commun, ils devraient. prouver qu'ils étaient privés de la raison, au moment même où l'acte par eux attaqué a été passé : preuve très-difficile et parfois impossible. L'interdiction garantit aussi les intérêts des tiers; elle est entourée d'une certaine publicité qui avertit les tiers intéressés et les empêche de traiter avec l'aliéné. Si l'aliénation va jusqu'à la fureur, la sécurité publique exige que l'aliéné soit séquestré dans un hospice, et l'intervention de la justice prévient l'abus que l'on pourrait faire de la séquestration (n"' 246 et S47).

§ L Des causes de l'interdiction.

Sommaire.

452. Quand raliénation mentale est-elle une cause d'interdiction ?