Qn*entend-OD par conseil judiciaire

455. Dans quels cas y a-t-il lieu de nommer un conseil Judiciaire? De la fidblesse

d'esprit.

456.' Pourquoi la loi permet-elle de donner un conseil aux prodigues?

;. La loi permet de nommer un conseil judiciaire aux personne? prodigues ou faibles d*esprit. Ceux qui sont placés sous conseil ne peuvent, sans son assistance, faire certains actes concernant la gestion de leur patrimoine. Ils conservent le droit de faire les actes qui ne leur sont pas défendus; ils ont notamment capacité de faire tous actes d^administration» ainsi que tous les actes qui concernent leur personne. En ce sens, ils sont capables (n- 336).

455. La nomination d*un conseil judiciaire pour faiblesse d'esprit peut avoir lieu d'of&ce ou sur la demande des parties intéressées. Elle se fait d'ofBce dans le cas prévu par Tarticle 499, qui porte : <c En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances Texigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d*hypothèques, sans Fassistance d un conseil qui lui sera nommé par le même jugement ». La loi dit : daprès les circonstances. Cela est très-vague ; la doctrine a résumé ces circonstances, en les qualifiant de faiblesse d*esprit. Ce terme ne s'applique qu'à la faiblesse native des facultés intellectuelles, mais comme il n'est pas légal, on ne peut pas s'en prévaloir pour limiter à ce cas le droit du juge ; l'article 499 lui donne un grand pouvoir d'appréciation. Ainsi les sourds et muets pourraient être mis sous conseil, s'ils n'ont pas profité de l'admirable instruction

436 DES PERSONNES. rTomc y.)

inventée par la charité chrétienne; on ne peut pas dire qu'ils sont faibles d*esprit, mais leur intelligence n*a pas été développée (n- 339)-

Le code ne dit pas que la nomination d'un conseil judiciaire pour faiblesse d'esprit peut être feit6 directement. Mais ce droit résulte de l'article 499. La loi permet au juge de nommer un conseil judiciaire sur une demande en interdiction, ce qui suppose que cette demande implique celle de la nomination d'un conseil, car les tribunaux ne peuvent jamais statuer que sur les demandes qui leur sont soumises; si le demandeur peut provoquer tacitement la mise sous conseil, il peut à plus forte raison le &ire expressément (n*» 339).

456. La loi permet encore de nommer un conseil aux prodigues (art. 513), c'est-à-dire à ceux qui dissipent leur patrimoine en folles dépenses. Au conseil d'Etat, on objecta que le prodigue était dans son droit en dépensant sa fortune à sa guise, puisque la propriété donne le pouvoir d'abuser. L'objection serait décisive si te conseil était donné au prodigue dans son intérêt. Mais quand il se ruine, il lèse d'autres intérêts et plus que des intérêts, des droits. Que fera le prodigue quand il aura dissipé ses biens? 11 demandera des aliments à ceux qui sont obligés de lui en fournir : ne serait-il pas de toute injustice que la iàmille fïit tenue de l'entretenir, sans avoir le droit de prévenir sa ruine? S'il s'adresse à la bienfaisance publique, il est également injuste que le patrimoine des pauvres serve à nourrir un homme qui était riche et qui a trouvé bon de dissiper tout ce qu'il avait en folles dépenses. L'usage de la propriété peut et doit être limité dès qu'il compromet d'autres droits (n* 340).

§JI. Du conseil .

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