‹ Cours élémentaire de droit civilChapitre 204 sur 238 · Des présomptions de mitoyenneté · texte numérisé non relu

Des présomptions de mitoyenneté

648. Ces présomptions peuvent être combattues par la preuve contraire. Des marques

de non-mitoyenneté. Ces marques admettent aussi la preuve contraire,

649. Des obligations qui dérivent de la mitoyenneté, De l'aban<ion de la mitoyenneté.

650. Des droits résultant de la mitoyenneté. Du droit de construire et d*eihausser.

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