DE L*ÀUT0R1TÊ DE LA LOI
8BCTION I. - DeTolrs des trlbnnaaz et des citoyens.
Sommaire
12. Le Juge ne peut pas Juger la loi, ni en refusant de rappliquer parce qn*elle serait
injuste, ni en rétendant pour lui faire dire autre chose que ce qu*elle dit.
13. Les citoyens doivent obéissance à la loi, quelque injuste qu'elle soit. *
12. Les tribunaux ont pour mission d'appliquer la loi ; peuventils s*y refuser par le motif que la loi violerait les principes du juste et de l'injuste que Dieu a gravés dans notre conscience? Non, le juge ne peut pas juger la loi; s'il le pouvait, la loi ne serait plus ce qu'elle doit être, une règle obligatoire, il n'y aurait donc plus de loi. Il y a eu des lois d'une injustice évidente, celles qui, en rétroagissant, enlèvent aux citoyens un droit qui est dans leur domaine; cependant les tribunaux ont dû les appliquer {n? 30). Il ne s'est pas encore trouvé de juge qui ait osé déclarer une loi non obligatoire parce qu'elle est injuste. Mais il arrive trop souvent que les interprètes cherchent à donner à la loi un sens qui la concilie^ avec l'équité, en faisant dire au législateur ce qu'il n'a pas voulu dire. Les interprètes n'ont pas le droit de rendre la loi équitable malgré le législateur, c'est au fond juger la loi en ne l'appliquant pas telle qu'elle est : le juge ne peut pas plus éluder l'application de la loi que se refuser à l'ap-^ pliquer.
13. Si les juges sont enchaînés par la loi, alors même qu'elle serait évidemment injuste, à plus forte raison les citoyens doivent-ils obéissance à la loi, quelque inique qu'on la suppose. Le droit de résistance à la loi ne se conçoit point. Obéir à la loi est un devoir, résister à la loi est donc la violation d'un devoir; c'est un crime, et il n'y en a pas de plus grand, car il ruine les fondements de la société. L'autorité dont jouit la loi est la base de l'ordre social. Si les citoyens pouvaient s'opposer à l'exécution de la loi,- il n'y aurait plus de lois, et là où les lois n'ont plus dem-
(ToM I.) PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES LOIS. 137
. pire, Tanarchie règne, le corps social est dissous, il doit nécessairement mourir (n^ 32).
SBCmON n. — Des actes conformes k la loi.
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14. La loi les sanetionne, et le juge doit en assurer rexécutioD.
Les actes conformes à la loi sont valables en ce sens que le
lé^slateur les sanctionne, en leur donnant Tappui de la puissance
publique, pour assurer l'exécution forcée des obligations qui en
découlent et des droits qui en résultent (n"" 34). A plus forte
raison le juge doit-il maintenir les actes que les paiticuliers font
60 se conformant à la loi. Le législateur est Torgane des intérêts
généraux de la société; il les règle avec une entière liberté, et
ne doit s'arrêter que lorsqu'il rencontre un droit qu'il est tenu de
respecter; il peut donc et il doit changer les lois, pour les mettre
en harmonie avec les progrès que la société réalise (n** 35). Il
n'en est pas de même du juge; lié par la loi, il est lié aussi par
les conventions que les parties font pour régler leurs intérêts ;
les citoyens jouissent à cet égard de la plus grande liberté, tant
qu'il ne s*agit que de leurs intérêts privés ; ce qu'ils font leur
tient lieu de loi, et le juge doit respecter cette loi» et lui donner
main forte, bien loin de pouvoir la modifier.
SECTION m. — Des actes contraires à la lot.
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