‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 3)Chapitre 112 sur 289 · TOME I · texte numérisé non relu

TOME I

294 DES PERSONNES. (Tome III.)

vérifier si les conditions prescrites par la loi sont remplies. Quand il admet le divorce, il ne doit pas même motiver sa décision. La loi n'exige de motifs que lorsque le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu d'admettre le divorce (art. 289 et 290). Toutes les conditions doivent être observées sous peine de nullité. Gela est rigoureux, mais la rigueur est dans l'esprit de la loi, qui multiplie h dessein les formalités, afin d'entraver le divorce (n"» 284).

La loi admet l'appel du jugement qui a rejeté le divorce, mais à condition d'être interjeté par les deux époux, ce qui est trèslogique, puisque le divorce ne peut avoir lieu que par le concours de consentement (art. 291).

Si le divorce est admis, le juge renvoie les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. La loi veut que le divorce soit prononcé dans les vingt jours : après ce délai, le jugement sera considéré comme non avenu (art. 294).

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